Loyers impayés : les locataires en difficulté seront accompagnés plus tôt

En cas de difficultés pour payer son loyer, les locataires pourront désormais être accompagnés plus rapidement. Un décret publié début août prévoit d'intervenir plus tôt dans la procédure afin de prévenir les expulsions.

Taux Empruntis relevés le 20/08/2026

Un accompagnement dès le commandement de payer

Jusqu’à présent, le diagnostic social et financier était réalisé lorsque le locataire était assigné devant le juge dans le cadre d’une procédure de résiliation du bail pour impayés. Désormais, lorsque le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, il sera réalisé dès le commandement de payer, soit bien plus tôt dans la procédure. L’idée est d'identifier rapidement les difficultés du ménage et chercher des solutions avant que la situation ne s’aggrave, notamment grâce à :

• un échelonnement de la dette ;
• des aides financières ;
• un accompagnement social.

Une façon aussi d’éviter que les impayés ne fragilisent durablement la situation financière du locataire et, à terme, d’autres projets comme la souscription d’un crédit immobilier pour l’achat d’un logement.

La situation du locataire pourra être réévaluée avant l’audience

L’accompagnement ne s’arrête pas là. À l’approche de l’audience, la situation du locataire pourra être réexaminée. Si, un mois avant celle-ci, aucun diagnostic datant de moins de six semaines n’est disponible, un nouvel entretien devra lui être proposé. L’objectif est de tenir compte des éventuels changements intervenus entre-temps, mais aussi des démarches engagées pour rester dans le logement. Le diagnostic est ensuite transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), tout comme ses éventuelles actualisations.

Le diagnostic pourra être réalisé même sans entretien

Autre évolution : l’absence du locataire à l’entretien ne bloquera plus systématiquement la réalisation du diagnostic. Le professionnel pourra utiliser les informations dont il dispose ainsi que celles transmises par la CCAPEX. Cette commission départementale intervient justement pour prévenir les expulsions. Elle peut notamment :

• orienter les ménages vers le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• ou demander la réalisation ou l’actualisation d’un diagnostic.