Saisie sur salaire : comment obtenir un prêt personnel ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? Empêche-t-elle l’obtention d’un prêt personnel ?

La saisie sur salaire, également nommée saisie sur rémunérations, est une action judiciaire mise en place pour obtenir le recouvrement d’impayés. Elle permet à un  créancier d’obtenir le remboursement d’une dette.

Les formes de dettes concernées sont diverses et peuvent se rapporter notamment aux :

• mensualités de crédit non acquittées ;
• frais de scolarité ou de cantine non réglés dans un établissement privé ;
• loyers impayés ;
• dettes fiscales non honorées (arriérés d’impôts) ;
• pensions alimentaires non versées etc.

Une fois la décision du juge de tribunal de grande instance prononcée, la procédure de ponction d’une partie du salaire ou du traitement est mise en place. Dans ce cas, l’employeur verse directement la somme au créancier. Le montant mensuel pouvant faire l’objet de la saisie est toutefois particulièrement réglementé. Celui-ci doit en effet permettre à la personne faisant l’objet de la saisie sur salaire de pouvoir malgré tout subvenir à ses besoins les plus essentiels.

Quels sont les revenus potentiellement saisissables ?

Le revenu saisissable concerne aussi bien les salaires que d’autres types de revenus tels que :

• les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ;
• les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire ;
• les pensions et rentes viagères d'invalidité ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) etc.

D’autres types de revenus sont exclus, tels que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou les indemnités de frais professionnels.

Calculé sur la base des revenus de l’année passée, le montant saisissable est progressif et correspond à une fraction du montant des revenus mensuels. Plus votre revenu augmente, plus la part saisissable augmente.

Il est à noter qu’en aucun cas la saisie sur salaire empêche le débiteur de souscrire à un prêt personnel. Vous pouvez notamment :

• obtenir un nouveau crédit en vue de solder les dettes en cours ;
• contracter un prêt pour concrétiser un nouveau projet.

En effet, la saisie sur salaire n’entraîne pas d’inscription à un fichier pour bannissement temporaire. Elle doit être distinguée des procédures mises en œuvre par la Banque de France suite à des défauts de paiement. Toutefois, la décision d’accorder un prêt personnel en cas de saisie sur salaire dépend notamment de l’appréciation faite par l’organisme de votre situation financière ainsi que de l’origine de la saisie.

Quelles saisies sur salaire permettent d’obtenir un prêt personnel ?

Certes, il n’existe aucune barrière infranchissable pour obtenir un prêt personnel avec saisie de salaire en cours. Néanmoins, vous augmenterez vos possibilités de faire aboutir votre projet si vous êtes dans les cas suivants : 

Les différents types de saisies sur salaire

Nature de la saisie en cours	Analyse et leviers à actionner
Non remboursement d'un crédit	L’impayé de crédit provoque un fichage auprès de la Banque de France (inscription au FICP). Les chances de levée et d’obtention d’un crédit personnel sont très minces. Proposer une réassurance forte telle qu’un bien immobilier à apporter en garantie hypothécaire est envisageable.
Impôts non acquittés	Le Trésor Public met en place une saisie sur salaire pour solder le montant de la dette fiscale. Un prêt personnel peut être octroyé en parallèle à ce type de saisie sous certaines réserves. Mettre en place avec le conseiller Trésor Public un échéancier négocié sur le long terme permet d’amortir l’impact de cette saisie et de limiter son taux d’endettement.
Loyers impayés	Si des loyers impayés sont réclamés par le propriétaire de votre logement et qu’une procédure de saisie est activée, votre demande de prêt personnel sera quand même considérée. Néanmoins, si la somme due est importante, cet aspect négatif aura un impact sur le traitement de votre dossier (mauvaise gestion financière qui peut jouer en votre défaveur). En sollicitant ce prêt avec un co emprunteur disposant d’une situation stable, votre demande aura plus de chances de connaître une issue favorable.
Pensions alimentaires non réglées	Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut être amené à verser une compensation financière pour soutenir l’autre parent dans les frais de prise en charge des enfants. Dans de nombreux cas, les juges décident d’assurer le versement de cette pension en mettant en œuvre la saisie directement sur salaire. En aucun cas, cette saisie sur salaire est un point bloquant pour obtenir un crédit personnel puisqu’il s’agit d’une dette structurelle. Plus vos revenus seront importants, plus votre demande sera néanmoins accueillie favorablement.

Sur quels éléments se basent les établissements bancaires pour octroyer un crédit malgré une saisie sur salaire ?

SI la saisie de salaire n’est pas forcément bloquante pour obtenir un financement, les organismes bancaires sont néanmoins attentifs à certains éléments pour s’assurer du remboursement du crédit :

• le taux d’endettement net c’est-à-dire le pourcentage des charges incompressibles mensuelles (saisie comprise) par rapport aux revenus mensuels. Celui-ci ne doit théoriquement pas excéder 35 %, notamment lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier ;
• le reste à vivre mensuel net c’est-à-dire le montant net mensuel restant une fois toutes les charges fixes payées (y compris la saisie) afin de subvenir aux besoins essentiels de son foyer ;
• la nature de la dette faisant l’objet de la saisie : certaines dettes sont perçues moins négativement que d’autres par les organismes de crédit. C’est notamment le cas pour les dettes résultant d’un accident de vie ou les dettes structurelles comme le versement d’une pension alimentaire. Les dettes faisant suite à une mauvaise gestion financière (échéances de crédit non-remboursée à temps, arriérés d’impôts non honorés) sont en revanche beaucoup plus difficiles à défendre devant un établissement bancaire au moment de rechercher un nouveau financement ;
• la durée restante de la saisie : les organismes de crédit peuvent être plus flexibles si la durée résiduelle est peu importante, notamment vis-à-vis du taux d’endettement et du reste à vivre. ils peuvent en effet prendre en compte le surplus disponible chaque mois une fois la saisie terminée dans l’analyse de solvabilité. Ils ont également la possibilité de prévoir un déblocage des fonds différé à la fin de la saisie ;
• les garanties de réassurance apportées : puisque la saisie peut constituer un obstacle au financement, l’emprunteur a tout intérêt à apporter des garanties permettant de contrebalancer ce risque accru de défaut de solvabilité. Ces garanties peuvent prendre la forme d’une caution, d’une hypothèque, d’un nantissement, d’un apport personnel conséquent ou encore la présence d’un co-emprunteur.

Dans tous les cas de figure, l’important est de présenter à l’organisme de la visibilité sur vos finances et de détailler le plus honnêtement possible, chiffres à l’appui, votre plan d’action pour rembourser un futur crédit malgré la saisie sur salaire.

Que faire lors d’une demande de prêt personnel en ayant une saisie sur salaire ?

Bien que non bloquante, une saisie sur salaire reste un critère sur lequel les établissements prêteurs posent leur attention.

Pour maximiser vos possibilités en vue d’un accord pour un prêt personnel, il est conseillé de :

• clarifier la situation sur l’origine de votre saisie sur salaire en expliquant le contexte, en précisant le montant exact retenu chaque mois sur vos revenus. Ainsi, vous devez présenter les justificatifs (bulletins de paye) attestant de votre saisie sur salaire à votre interlocuteur et lui permettre d’identifier la nature de vos dettes ;
• fournir un échéancier ou du moins d’informer l’établissement prêteur sur la date programmée de fin de saisie sur salaire.Si la période de saisie est relativement courte, vos chances d’obtenir un crédit sont plus importantes. L’organisme de crédit dispose en effet d’une meilleure visibilité et les risques de non-remboursement sont moindres ;
• présenter un dossier vierge de tous évènements indésirables tels que les défauts de paiements, le découvert systématique etc. Un dossier emprunteur soigné et exhaustif est un gage de sérieux permettant de rassurer l’établissement bancaire ;
• faire valoir un profil professionnel engageant, avec des revenus dont l’origine est stable et durable. Mettre en avant un contrat à durée indéterminée (CDI) permettra de capitaliser autant de confiance que si vous occupez un poste dans la fonction publique. Toutefois, des contrats en CDD ou en intérim ne sont pas forcément rédhibitoires si vous arrivez à prouver la continuité de votre activité et donc de vos revenus (3 ans d’activité sans discontinuité sont généralement suffisants pour attester d’une bonne stabilité professionnelle) ;
• apporter des éléments de réassurance tangibles tels qu’un bien immobilier à hypothéquer, une caution ou un produit financier à nantir (assurance-vie par exemple). Vous pouvez aussi faire appel à un co emprunteur, qui devient solidaire de votre dette en cas de difficultés. Cette démarche est favorablement accueillie par les prêteurs.

Le rachat de crédit, un recours potentiel pour l’obtention d’un financement malgré la saisie

Si la saisie impacte votre situation financière de façon trop importante pour obtenir un nouvel emprunt, vous avez la possibilité de recourir au rachat de crédits pour restructurer vos dettes. Cette opération financière vous permet en effet de regrouper vos prêts et certaines dettes en cours en un nouvel emprunt unique avec un remboursement plus étalé dans le temps afin de parvenir à un nouvel échéancier de remboursement plus adapté à votre situation budgétaire du moment. Le rachat de crédits vous permet alors de :

• réduire votre taux d’endettement pour le ramener potentiellement sous les 35 % ;
• améliorer votre reste à vivre mensuel et ainsi bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire. Votre dossier emprunteur est alors assaini ;
• solliciter une trésorerie complémentaire dont le remboursement est directement intégré à la nouvelle mensualité unique. Vous n’avez alors pas nécessairement besoin de recourir à un autre établissement pour obtenir un financement ;
• lever la saisie : au moment de contracter le rachat, le nouveau créancier unique rembourse directement l’ancien créancier entraînant alors la levée de la saisie. La dette est alors transférée au nouveau créancier et sera remboursée au fur et à mesure des mois selon le nouvel échéancier.