Crédit à la consommation : quel est le délai de rétractation de la loi Lagarde ?

Qu’est-ce que la loi Lagarde ? Définition et objectifs

Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde (loi n° 2010-737), du nom de l’ancienne ministre de l’Économie et des Finances française, a marqué un tournant majeur pour les particuliers et les professionnels recourant à l’emprunt bancaire, à la fois pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation.

Elle a sensiblement amélioré la protection des consommateurs vis-à-vis des banques et des établissements de crédit. Elle a ainsi permis de rééquilibrer le rapport de force qui pouvait autrefois forcer les emprunteurs à accepter des conditions de prêt défavorables, notamment en matière d’assurance emprunteur. L’octroi d’un crédit immobilier était en effet jusqu'ici bien souvent conditionné à la souscription d’une assurance de prêt groupe proposée par le prêteur, avec des conditions standardisées et donc peu adaptées aux besoins des emprunteurs.

Pour les crédits à la consommation, la loi Lagarde a également renforcé les droits des consommateurs en étendant le droit à l’information ainsi que le délai de rétractation si un emprunteur change d’avis suite à la signature d’un crédit.

À l’époque de son adoption, l’application de la loi Lagarde remplissait donc différents objectifs :

• une plus grande liberté de choix pour le consommateur notamment vis-à-vis de l’assurance de prêt ;
• une transparence de l’information renforcée sur les offres de crédit afin de faciliter le choix pour l’emprunteur ;
• la protection du consommateur contre le surendettement avec notamment l’encadrement renforcé des crédits renouvelables.

Quelles sont les principales dispositions de la Loi Lagarde ?

L’entrée en vigueur de la loi Lagarde a entériné l’adoption d’un certain nombre de mesures renforçant le droit à l’information et la protection des consommateurs recourant au crédit à la consommation. Parmi les principales dispositions du texte, on peut citer notamment :

• le doublement du délai de rétractation passant de 7 à 14 jours calendaires pour la souscription d’un crédit à la consommation ;
• le droit à la délégation d’assurance : c’est la principale mesure de la loi Lagarde. Elle introduit le droit incontestable pour les emprunteurs de choisir une assurance emprunteur externe différente de l’assurance groupe proposée par le prêteur. Les banques ne peuvent dès lors plus conditionner l’octroi d’un crédit à la souscription de leur assurance emprunteur (même si cette interdiction était déjà précédemment en vigueur avec l’article L122-1 du Code de la consommation bien que rarement appliquée). Elles doivent par ailleurs justifier tout refus d’assurance emprunteur déléguée. Pour que la délégation d’assurance soit possible, la nouvelle assurance externe doit cependant présenter un niveau de protection au moins équivalent à l’assurance groupe. De façon concrète, elle doit répondre à au moins 11 des 18 critères inscrits dans la fiche standardisée d’information (FSI) ;
• le devoir d’information sur les offres de crédit : la banque ou l’établissement de crédit doit fournir et rendre visibles tous les éléments permettant à l’emprunteur de sélectionner une offre de prêt en toute connaissance de cause. Doivent notamment être mentionnés le taux d’intérêt (TAEG), la durée d’emprunt (nombre de mensualités), le montant des mensualités ou encore le coût total du crédit. Ces informations visent notamment à permettre une comparaison totalement objective entre les différentes offres et une appréciation exhaustive de la charge représentée par le crédit ;
• l’interdiction d’indexation des taux d’intérêt sur la souscription ou non de l’assurance de prêt groupe : les banques ne peuvent pas appliquer de majoration de taux pour “sanctionner” une délégation d’assurance ;
• le devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur pour les emprunts de plus de 3 000 € : pour éviter le surendettement, les organismes de crédit ont, depuis la loi Lagarde, l’obligation de vérifier sa capacité à rembourser le prêt sollicité (vérification du taux d’endettement et du reste à vivre notamment) ainsi que son absence sur le registre des incidents de paiement de la Banque de France (registre des interdits bancaires) ;
• la limitation de la durée de remboursement maximale du prêt pour les crédits renouvelables : cette forme de crédit étant particulièrement à risque de surendettement pour les emprunteurs (taux d’intérêt élevés et révisables), la loi Lagarde a réduit leur durée maximale de remboursement à 3 ans jusqu’à 3 000 € et à 5 ans au-delà de 3 000 €.

Quels impacts sur le crédit à la consommation ?

L’entrée en vigueur de la loi Lagarde a envoyé un signal fort aux banques et établissements de crédit, certains d’entre eux étant jusque-là accusés de “forcer la main” de leurs clients, notamment sur la souscription d’une assurance emprunteur. Elle a, d’une certaine façon inversé le rapport de force existant avec les consommateurs, ceux-ci étant désormais mieux informés sur leurs droits et disposant de plus de moyens de se prémunir quant aux abus des professionnels du crédit.

La loi Lagarde a également mis un coup d’arrêt aux souscriptions de crédit facilitées et notamment à celles relatives au crédit revolving, un des principaux responsables du surendettement. La publicité pour le crédit est donc désormais beaucoup plus encadrée avec l’interdiction de certains termes comme “réserve d’argent” notamment et l’obligation d’afficher des mentions légales d’avertissement sur les dangers du crédit.

Les restrictions se sont aussi sensiblement concentrées sur la souscription du crédit renouvelable avec une limitation de durée (3 ans ou 5 ans), une proposition alternative de crédit classique obligatoire à partir de 1 000 € ou encore l’obligation de rembourser une partie du capital chaque mois et plus seulement les intérêts.

Focus sur le délai de rétractation du crédit consommation

L’augmentation du délai de rétractation pour un crédit à la consommation est une des mesures phares introduites par la loi Lagarde. Avec cette modification législative, les emprunteurs peuvent annuler leur emprunt s’ils changent d’avis dans un délai de 14 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) contre 7 jours calendaires auparavant.

Ce délai court à partir de la signature du contrat de prêt (signature électronique) ou de la réception par la banque du contrat signé. Il s’applique sans frais supplémentaires pour l’emprunteur et sans que celui-ci n’ait à fournir la moindre explication à la banque prêteuse.

Pour faire annuler une demande de crédit dans le cadre du délai de rétractation, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation signé à la banque en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce délai de rétractation s’applique aussi bien pour un crédit conso affecté (prêt travaux, prêt auto) que pour un crédit conso non-affecté (prêt personnel).

Quels sont les avantages apportés par la loi Lagarde pour les emprunteurs ?

La loi Lagarde a apporté des avantages concrets aux emprunteurs (renforcés depuis par les différentes évolutions de la législation : Hamon, Bourquin et Lemoine notamment). Parmi eux, on peut citer :

• la possibilité de réaliser des économies substantielles : le fait de pouvoir procéder à une délégation d’assurance, de disposer de meilleures informations pour comparer les offres et d’interdire l’indexation des taux d'intérêt sur la souscription d’une assurance groupe a pu permettre de réduire sensiblement le coût du crédit pour certains emprunteurs. L’assurance de prêt peut en effet représenter jusqu’à un tiers du coût total du crédit. C’est donc plusieurs milliers d’euros par personne qui ont été potentiellement rendus aux emprunteurs ;
• une meilleure protection contre le surendettement : les restrictions apportées au crédit renouvelable ont limité les pratiques de vente forcée en magasin avec la proposition obligatoire d’un crédit amortissable à partir de 1 000 euros et un remboursement plus rapide du capital ;
• une meilleure prise de recul au moment du choix de l’offre (droit à l’erreur) : l’augmentation du délai de rétractation permet de limiter les choix impulsifs et de revenir en arrière facilement et sans frais supplémentaires en cas d’erreur ;
• une transparence accrue sur les conditions d’emprunt : la loi Lagarde a mis fin au flou qui entourait autrefois les taux d’intérêt. Elle a notamment consacré le TAEG (taux annuel effectif global) comme le seul indicateur de référence venant remplacer le taux d’intérêt nominal (sujet à diverses interprétations). Ce TAEG agglomère en effet tous les coûts entrant en ligne de compte dans la souscription d’un emprunt (taux d'intérêt nominal donc mais également frais de dossier, frais de garantie ou encore assurance emprunteur). Il a donc permis d’obtenir un point de comparaison fiable et uniforme entre toutes les différentes offres du marché. Ce TAEG a par ailleurs ouvert la voie à la création du TAEA (taux annuel effectif d’assurance), mis en place par la loi Hamon en 2014, et qui a, lui aussi, offert un point de comparaison objectif sur l’assurance emprunteur.

Résumé : les droits des emprunteurs recourant au crédit conso avec la loi Lagarde et les évolutions récentes

Comme nous l’avons vu, la loi Lagarde a apporté plusieurs avancées significatives pour les emprunteurs. De façon synthétique, la législation leur a notamment permis de :

• choisir une assurance de prêt externe à la banque octroyant l’emprunt (délégation d’assurance) ;
• disposer d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (contre 7 auparavant) ;
• bénéficier d’informations transparentes sur les offres de crédit proposées (et notamment d’un point de comparaison unique avec le TAEG) ;
• disposer de taux d’intérêt non conditionnés et non indexés à la souscription de l’assurance groupe du prêteur.

Ces dispositions majeures ont également ouvert la voie à de nouvelles évolutions législatives récentes qui ont encore renforcé les droits des consommateurs avec notamment :

• la loi Hamon de 2014 offrant la possibilité de choisir un assureur externe à tout moment pendant la première année du contrat de prêt ;
• l’amendement Bourquin de 2017 permettant de changer d’assurance de prêt après la première année, à chaque date anniversaire du contrat ;
• la loi Lemoine de 2022, dernière en date, qui constitue une avancée majeure pour les emprunteurs qui ont désormais l’opportunité de réaliser une délégation d’assurance à tout moment du contrat. La loi Lemoine a également facilité l’accès au crédit pour les personnes présentant des risques de santé aggravés en étendant le droit à l’oubli et en prévoyant des exemptions de questionnaire médical à certaines conditions (200 000 € par personne à assurer et remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur).

La loi Lagarde s’applique-t-elle également au rachat de crédits ?

Le rachat de crédits impliquant la contraction d’un nouvel emprunt unique pour consolider les emprunts en cours, il est également soumis à la réglementation du crédit à la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours calendaires s’applique donc également au regroupement de prêts.

Lorsque le rachat contient au moins un prêt immobilier représentant plus de 60 % du capital à racheter (rachat de crédit immobilier), ce sont cette fois les règles du crédit immobilier qui s’appliquent avec un délai de réflexion obligatoire de 10 jours incompressibles avant de signer.

FAQ :

Quelles sont les conséquences de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde a permis aux emprunteurs de choisir librement une assurance de prêt individuelle externe à la banque prêteuse (principe de la délégation d’assurance). Elle a en outre contribué à une meilleure transparence des offres de prêt avec un devoir d’information et de responsabilité des établissements de crédit face au surendettement. La loi Lagarde a enfin contribué à la réalisation de choix plus éclairés et raisonnés pour les particuliers avec le doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours ouvrés.

Puis-je utiliser le droit de rétractation pour n’importe quel crédit conso ?

Oui, le délai de rétractation s’applique pour n’importe quel crédit à la consommation de 200 € à 75 000 € (et bientôt jusqu’à 100 000 € à partir de novembre 2026), et ce qu’il s’agisse d’un prêt affecté (prêt travaux, crédit auto) ou d’un prêt personnel non affecté.

Est-il possible de réduire le délai de rétractation de 14 jours ?

Oui. Si vous souhaitez procéder à un déblocage anticipé des fonds, vous pouvez effectuer une renonciation par écrit au droit de rétractation à partir du 8ème jour suivant la signature afin d’obtenir le financement plus rapidement.

La banque peut-elle refuser de m’octroyer mon prêt si je refuse son assurance groupe ?

Non, la banque a l'obligation d’accepter une assurance de prêt permettant de couvrir l’emprunt à partir du moment où celle-ci apporte des garanties au moins équivalentes à l’assurance de groupe (respect d’au moins 11 des 18 critères d’équivalence de garantie de la fiche standardisée d’informations).

L’établissement de crédit peut-il augmenter mon taux d'intérêt si je ne choisis pas son assurance ?

Non, la loi Lagarde interdit de pratiquer des représailles tarifaires lorsqu’un emprunteur opte pour une assurance de prêt externe (délégation d’assurance). Le cas échéant, elle s’expose à des sanctions administratives potentiellement lourdes de l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution).