Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.

Par exemple, lorsqu'un prêteur demande le remboursement d'une échéance non payée, le délai de forclusion débute dès le 1er incident de paiement. Après le délai de forclusion, le prêteur ne pourra plus exercer d'action en justice.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.