Quels sont les risques en cas de non-paiement d'un crédit renouvelable ?

Les risques en cas d'impayés sur les crédits à la consommation

Première étape : la mise en demeure de payer

Le service contentieux de l'établissement financier auquel vous êtes rattaché vous mettra en demeure de payer vos échéances. Cette demande peut être formulée soit par l'organisme prêteur à travers une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un huissier de justice sous forme de sommation.

Dans certains cas, votre banque peut faire appel à des sociétés de recouvrement. Celles-ci vous exhorteront à régler la somme due. À noter que si une personne s'est portée caution solidaire de votre crédit, la banque lui fera appel si vous ne répondez pas à la mise en demeure.

Deuxième étape : le recouvrement judiciaire

Après mise en demeure et dans le cas où aucun arrangement n'a pu être trouvé, l'organisme de crédit est en mesure de vous assigner en justice pour recouvrer la totalité de son dû.

Votre dossier est alors examiné. Si aucun accord n'a été trouvé, un jugement est rendu lors d'une convocation à l'audience vous réunissant vous et un représentant de l'organisme prêteur.

Que faire en cas d'impayé sur un crédit à la consommation ?

Réagissez dès le premier retard de paiement

Ne laissez surtout pas la situation s'enliser ! Dès que vous constatez que vous ne pourrez pas payer une échéance :

• contactez immédiatement votre organisme prêteur pour l'informer de vos difficultés ;
• expliquez clairement votre situation : perte d'emploi, baisse de revenus, dépense imprévue… Les conseillers sont plus enclins à trouver un arrangement si vous êtes transparent ;
• conservez une trace écrite de tous vos échanges (courriers, e-mails, relevés).

Demandez un aménagement de votre crédit

Relisez attentivement votre contrat de crédit : des options d'aménagement y sont parfois déjà prévues. Si ce n'est pas le cas, rien ne vous empêche de les demander par courrier recommandé. Vous avez tout à fait le droit de négocier :

• un report d'échéance : vous décalez le paiement d'un ou deux mois pour souffler ;
• un rééchelonnement : vos mensualités sont réduites en allongeant la durée du prêt ;
• une pause temporaire : certains contrats prévoient une clause de suspension.

Vérifiez si vous disposez d'une assurance emprunteur

Beaucoup de consommateurs oublient qu'ils ont souscrit une assurance lors de la signature du crédit. Il est donc possible que votre contrat couvre la perte d'emploi, l'incapacité temporaire de travail ou encore l’invalidité. Si votre situation correspond à l'une de ces garanties, déclarez le sinistre à votre compagnie d’assurance pour qu’elle prenne en charge tout ou partie de vos mensualités.

Faites appel à un conseiller budgétaire ou à une association

Des professionnels peuvent vous aider gratuitement : les points conseil budget (PCB) sont des structures labellisées par l'État (présentes partout en France), mais vous pouvez aussi vous adresser aux associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France…) ou aux services sociaux de votre mairie.

Envisagez le dépôt d'un dossier de surendettement

Si, malgré vos efforts, la situation reste intenable, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France.

1. Constituez votre dossier en ligne sur le site de la Banque de France ou en agence ;
2. Listez l'ensemble de vos dettes, revenus et charges ;
3. Une fois le dossier jugé recevable, les poursuites et les saisies sont automatiquement suspendues ;
4. La commission propose un plan de redressement : rééchelonnement, réduction des taux d'intérêt, voire effacement partiel des dettes.

Attention : le dépôt d'un dossier de surendettement justifie votre inscription au FICP (fichier des incidents de crédit), ce qui limite votre accès à de nouveaux emprunts.

Quels sont mes droits si je ne peux pas rembourser ?

Le droit de demander un délai de grâce au juge

C'est l'un de vos droits les plus puissants, et pourtant les moins connus. En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance) pour obtenir :

• un report ou un rééchelonnement de vos mensualités sur une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans ;
• une réduction ou suppression des intérêts pendant cette période ;
• l'interdiction pour le créancier d'engager des poursuites pendant le délai accordé.

Vous pouvez faire cette demande vous-même, sans avocat obligatoire, auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Joignez les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, charges fixes…).

Le droit de contester les sommes réclamées

Un créancier qui exige le remboursement anticipé de votre crédit après un impayé doit respecter un cadre légal strict. Vous avez notamment  le droit de vérifier (et de contester) les montants suivants :

• capital restant dû ;
• intérêts de retard ;
• indemnité de résiliation ;
• frais de recouvrement.

Le droit d'invoquer la prescription de la dette

Un créancier ne peut pas vous réclamer une dette indéfiniment. Pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du Code de la consommation). Si aucune action n'a été engagée dans ce délai, la dette est prescrite et le créancier ne peut plus vous poursuivre devant un tribunal.

Attention cependant : certains actes peuvent interrompre la prescription et faire repartir le délai à zéro, notamment une reconnaissance de dette signée de votre part ou une action en justice du créancier.