Le prêt à taux zéro pour une voiture électrique : comment ça marche ?

Comment fonctionne le prêt à taux zéro (PTZ) pour une voiture électrique ?

Avec la perspective de la possible interdiction de commercialisation des véhicules thermiques à l’horizon 2035 dans les pays de l’Union européenne, la voiture électrique pourrait devenir incontournable à l’avenir. Pour autant, ces véhicules restent pour le moment plus chers que leurs homologues thermiques et donc moins accessibles au grand public. 

Pour passer au transport vert, il est cependant désormais possible de souscrire un prêt à taux zéro pour une voiture électrique. Mis en place dans le cadre de la loi Climat et résilience visant à favoriser le développement de modes de transport éco responsables, ce dispositif offre la possibilité de bénéficier d’une enveloppe financière immédiate et sans intérêts pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique à faibles émissions. Les intérêts sont en effet pris en charge par l’État. Ce prêt aidé est délivré par des établissements bancaires partenaires ayant signé une convention avec l’État. 

Le PTZ véhicule électrique permet d'emprunter jusqu’à 30 000 € pour l’achat et jusqu’à 10 000 € pour la location (LLD ou LOA) d’une voiture électrique ou hybride. Il offre même l’opportunité d’utiliser ces fonds pour transformer un véhicule thermique en véhicule électrique (opération rétrofit). La durée de remboursement du prêt à taux zéro pour véhicule électrique est variable selon le montant du prêt et la situation financière de l’emprunteur. Elle ne peut excéder 84 mois.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à taux zéro pour un véhicule électrique ?

Pour bénéficier d’un PTZ véhicule électrique, plusieurs conditions doivent être respectées : 

• des conditions de domiciliation : le prêt à taux zéro véhicule électrique est destiné aux personnes physiques ou morales résidant ou exerçant une activité professionnelle dans une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Il s’agit pour le moment des grandes métropoles françaises telles que par exemple le Grand Paris, Lyon, Toulouse, Grenoble, Nice ou encore Aix-Marseille (12 métropoles sont pour le moment concernées). La liste complète est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique ; 

• des conditions de ressources : pour les particuliers, le revenu fiscal de référence de l’emprunteur ne doit pas excéder 14 809 € au cours du dernier exercice. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le chiffre d’affaires du précédent exercice comptable ne doit pas dépasser 2 millions d’euros ; 

• des conditions relatives au type de véhicule : le véhicule faisant l’objet d’un PTZ-m doit répondre aux caractéristiques techniques d'éligibilité (véhicule électrique ou hybride notamment).

Quels types de véhicules sont éligibles ?

Le prêt à taux zéro voiture électrique a pour objectif le financement de véhicules peu polluants s’inscrivant dans une démarche de réduction des gaz à effet de serre (GES). Il peut s’agir d’un véhicule particulier ou d’un véhicule professionnel (voiture ou camionnette électrique ou hybride) qui respecte certains critères. 

Tous les véhicules électriques ou hybrides ne peuvent en effet pas faire l’objet d’un financement à l’aide d’un prêt à taux zéro. L’article 3 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 détaille toutes les caractéristiques techniques que doit respecter un véhicule pour être éligible au PTZ-m. 

Le véhicule faisant l’objet du PTZ doit notamment : 

• avoir un poids total à charge (PTAC) maximum de 2,6 tonnes ;
• présenter des émissions de dioxyde de carbone ne dépassant pas 50 grammes par kilomètre ;
• le prix d’achat est limité à 47 000 € TTC pour un véhicule particulier et à 60 000 € TTC pour une camionnette professionnelle (avant déduction des potentielles autres aides de l’État obtenues).

Comment faire une demande de prêt à taux zéro pour une voiture électrique ?

La demande de prêt à taux zéro pour une voiture électrique peut être effectuée auprès de n’importe quelle banque ou établissement de financement conventionnée par l’État. Elle peut être réalisée pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride mais également dans le cadre d’une location longue durée (LLD) ou d’un leasing auto. 

Comme pour toutes les demandes de crédit, les établissements financiers étudient la solvabilité de l’emprunteur et son aptitude à rembourser le prêt dans son intégralité au regard du dossier transmis. Ce dossier doit notamment comporter les pièces justificatives suivantes : 

• un justificatif d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) ;
• un justificatif de domicile (facture d’énergie ou de téléphone) ou un certificat de travail permettant d’attester la localisation en zone à faibles émissions ;
• des justificatifs de ressources (derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) ;
• un devis ou un bon de commande permettant de justifier le montant de la location ou de l’achat du véhicule (ou un certificat de retrofit le cas échéant) ;
• un justificatif détaillé des caractéristiques techniques du véhicule faisant l’objet de la demande de prêt. 

Une fois le dossier réceptionné, l’établissement sollicité vérifie le respect des critères d’attribution et s’assure en parallèle de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Une fois le prêt accordé et les fonds débloqués, l’emprunteur peut procéder à la transaction et transmettre la facture d’achat à l’établissement en guise de justificatif d’utilisation des fonds.

Quels sont les avantages et les inconvénients du PTZ pour les voitures électriques ?

Toujours en expérimentation, le PTZ-m comporte plusieurs avantages pour les particuliers comme pour les professionnels souhaitant bénéficier de ce dispositif : 

• une accession à la mobilité durable facilitée : le PTZ-m offre la possibilité d’acquérir un véhicule électrique et hybride, dont le prix d’achat n’est initialement pas forcément à la portée de tous les ménages ; 

• une avance de fonds rapide et assez élevée : les sommes pouvant être obtenues sont relativement importantes (30 000 € pour l’achat et 10 000 € pour la location) couvrant ainsi une part importante de la transaction. Le PTZ-m est en outre cumulable avec les diverses aides des pouvoirs publics pouvant être obtenues (bonus écologique, aides régionales, aide à l’installation d’une borne de recharge). La prime à la conversion n’est en revanche plus disponible ; 

• un remboursement étalé dans le temps : le prêt à taux zéro véhicule électrique permet un remboursement pendant une période pouvant aller jusqu’à 7 ans, ce qui laisse la possibilité d’étaler le coût de l’investissement dans la durée sans impacter démesurément sa trésorerie. Le passage à l’électrique ou à l’hybride permet en outre de réaliser d’importantes économies de carburant limitant ainsi le surcoût mensuel ; 

• pas d’intérêts sur la somme empruntée : avec une prise en charge des intérêts par l’État, l’emprunteur n’a aucun frais supplémentaires autres que le remboursement de la somme empruntée. Une optimisation donc par rapport à un prêt à la consommation. 

Malgré ses avantages, le prêt à taux zéro pour véhicule électrique comporte cependant également certains inconvénients :  

• un accès au PTZ-m limité aux personnes à faibles ressources et aux grandes métropoles. Le plafond de ressources pour accéder au dispositif est relativement bas, ce qui limite l’accès au plus grand nombre. Par ailleurs, les ZFE (zones à faibles émissions) ne concernent que les grandes métropoles, excluant ainsi du dispositif les personnes habitant dans les zones rurales ou dans les petites villes ; 

• un programme expérimental qui peine à trouver ses marques : au 18 décembre 2024, aucun acteur financier n’avait signé une convention de partenariat avec l’État pour la commercialisation de ce dispositif comme l’indiquait la page d’information dédiée sur e site du gouvernement. À date, il était donc factuellement inaccessible pour les particuliers et professionnels qui n’avaient alors d’autre choix que de se tourner vers un crédit auto classique pour l’acquisition d’un véhicule non-polluant ; 

• un prêt limité selon la valeur du véhicule : le prêt à taux zéro pour véhicule électrique ne peut être contracté pour les véhicules dont la valeur est supérieure à 47 000 € pour les voitures et 60 000 € pour les camionnettes, ce qui exclut certains modèles haut de gamme ou formats familiaux.