Secret médical et assurance de prêt immobilier : ce que vous devez savoir

Comment le secret médical est-il préservé dans une assurance de prêt immobilier ?

Le secret médical est une obligation imposée aux professionnels de santé. Lors de la souscription d’une assurance de prêt, la compagnie d’assurance est donc tenue au respect du secret médical.

La confidentialité du questionnaire de santé est en effet encadrée par la loi qui interdit aux professionnels de santé de divulguer des informations sur leurs patients à un tiers (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal).

Les informations de santé communiquées à l’assureur ou au médecin-conseil dans le cadre d’une assurance de prêt sont donc protégées par le secret médical.

Quel est le rôle du questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document qui permet à l’assureur d’en savoir plus sur votre situation personnelle et professionnelle. Celui-ci est adressé dans le cadre d’une souscription à un contrat d’assurance de prêt. Grâce au questionnaire de santé, le médecin-conseil de l’assureur peut ainsi apprécier votre état de santé et établir un contrat d’assurance emprunteur avec un niveau de garantie adapté à votre profil. Les informations demandées par l’assureur sont :

• l’âge, le sexe et le poids ;
• la profession ;
• les habitudes de vie (fumeur ou non, pratiques sportives à risque, etc.) ;
• les traitements médicaux et éventuelles maladies ou handicaps ;
• les arrêts maladie récents et les dernières hospitalisations.

Attention, il est impératif de remplir le questionnaire de santé avec sincérité. En cas d’omission ou de fausse déclaration jugée intentionnelle, vous risquez la nullité de votre contrat d’assurance, voire des sanctions (article L113-8 du Code des assurances).

Quelles informations peuvent être divulguées sans briser le secret médical ?

Tout assuré peut donner accès à ses informations médicales. Il dispose en effet comme il le souhaite des résultats d’analyses ou autres renseignements médicaux qui le concernent. À ce titre, si vous décidez, en tant qu’assuré, de transmettre un certificat médical à votre assureur, vous renoncez implicitement au secret médical.

Votre assureur reste toutefois soumis au secret médical. Il ne peut donc pas communiquer vos données de santé à autrui.

Par ailleurs, l’assureur ne peut pas demander au médecin du patient de remplir le questionnaire de santé à la place de l'assuré. Le médecin, de son côté, a pour obligation de se soumettre au secret médical. Cette obligation est une directive essentielle de l’exercice de la profession médicale.  

Quand et comment une levée du secret médical est-elle possible ?

Il convient de noter que la levée du secret médical est possible. Celle-ci peut être notamment autorisée dans certaines situations, comme :

• lors d'une expertise médicale, en cas de sinistre par exemple ou si l'on veut demander des examens supplémentaires, l'assureur peut avoir accès à de nouvelles données médicales ;
• si l’assuré décède, les ayants droit peuvent faire la demande d’une levée de secret médical (sauf si l’assuré a manifesté de son vivant la volonté de préserver le secret médical) ;
• dans le cas d'un patient victime sous emprise, tout danger immédiat (sévices, maltraitance, violence physique ou sexuelle), le médecin peut alors porter la situation devant un procureur de la République.

Les assureurs prévoient des dispositifs techniques pour protéger la confidentialité des informations de l'emprunteur. Il peut s'agir de la double authentification et des formalités sécurisées lors des opérations ou des devis réalisés. Ils doivent veiller à ce que les données de l'emprunteur soient protégées.

Droit à l’oubli et assurance de prêt immobilier : quels sont vos droits ?

Grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), il est possible de bénéficier du droit à l’oubli. Ce dispositif spécifique a été mis en place afin de faciliter l’accès à l’assurance de prêt et à l'emprunt aux personnes touchées par une maladie grave. Il vaut pour certaines pathologies (cancer) et sous réserve que le protocole thérapeutique soit terminé depuis cinq ans au moins, et sans rechute.

Quels sont les éléments que l'emprunteur peut ne pas déclarer grâce au droit à l’oubli ?

Ainsi, dans le cadre de l’assurance de prêt, le droit à l’oubli :

• permet aux emprunteurs guéris d’un cancer de ne pas mentionner la maladie dans le questionnaire de santé ;
• autorise les assurés ayant été atteints d’une hépatite à être également éligibles à ce droit depuis 2022 ;
• interdit aux compagnies d’assurance d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties.

Même lorsqu'il est non éligible au droit à l’oubli, l'emprunteur peut bénéficier des dispositions légales de la convention Aeras. Pour cela, il convient de respecter les conditions suivantes :

• la demande concerne un bien immobilier pour en faire une résidence principale ou un bien à des fins professionnelles.
• le montant du bien immobilier à assurer ne doit pas excéder 420 000 € ;
• votre contrat d'assurance doit arriver à échéance avant vos 71 ans.
• avoir été atteint ou atteint(e) d’un grave problème de santé.

Quelles alternatives si vous ne souhaitez pas divulguer votre état de santé ?

La réglementation en matière d’assurance de prêt a évolué avec l’entrée en vigueur de la législation Lemoine en 2022. Celle-ci vise à rendre l’accès à l'emprunt et à l’assurance de prêt plus simple, plus juste et plus transparent. Grâce à cette législation, les assureurs ne peuvent plus dans certaines situations exiger un questionnaire de santé lors de la mise en place d’un crédit immobilier. Cette mesure s’applique si les deux critères suivants sont réunis :

• le montant du prêt à assurer est inférieur à 200 000 € (400 000 € en cas d’emprunt avec un coemprunteur) ;
• l’échéance du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Dès lors que ces conditions sont respectées, la compagnie d’assurance n’a pas le droit de rechercher des données médicales sur la santé de l’emprunteur.

À noter qu’il reste toutefois nécessaire de communiquer des informations personnelles sur le formulaire de souscription. Il s’agit notamment de renseignements sur l’âge, la profession (à risque) et le fait d’être fumeur ou non.