Garantie exonération des cotisations : en quoi consiste-elle ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
La souscription d’une assurance emprunteur est systématiquement exigée par les établissements prêteurs lors d’un montage de prêt immobilier. Cette dernière constitue une garantie supplémentaire pour la banque qui se protège contre une éventuelle défaillance des emprunteurs suite à des problèmes de santé (décès ou maladie).
Un contrat d’assurance de prêt immobilier englobe plusieurs garanties : décès, PTIA, IPT, ITT, PE. Détaillée au sein de l’article traitant d'incapacité de travail, il existe une protection moins connue appelée la garantie « exonération des cotisations ».
Voici les principales caractéristiques de cette garantie d’exonération :
- elle octroie à l’assuré une exonération du paiement de ses cotisations pendant une période d’indemnisation liée à une incapacité de travail ;
- elle intervient après une éventuelle période de franchise prévue au contrat ;
- elle peut être soumise à certaines limitations (en termes de temps, de reconnaissance médicale et de montant) ;
- un courtier peut vous aider à trouver une assurance emprunteur proposant cette option avantageuse.
Que faut-il savoir sur la garantie d’exonération des cotisations ?
Définition
Pour couvrir votre prêt immobilier, la banque vous demande de souscrire à une assurance emprunteur. Ainsi, en cas de maladie ou de décès, votre assurance de prêt immobilier prendra, selon les modalités de votre contrat, en charge :
- soit les mensualités de votre prêt ;
- soit le remboursement du capital restant dû.
Pour rappel, le montant de l’indemnisation versé par l’assureur tient compte de la quotité assurée au contrat.
Dans votre contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez bénéficier de la garantie exonération des cotisations qui entrera en jeu en cas d’incapacité totale de travail (ITT). Comment fonctionne une garantie d’exonération ? L’assuré perçoit son indemnisation au titre de son ITT, et de surcroît, il n’a pas à payer sa cotisation normalement due dans le cadre de son assurance emprunteur.
Attention, la suspension des cotisations d’assurance au titre de la garantie d’exonération intervient après la période de franchise prévue au contrat, généralement comprise entre 15 et 90 jours selon les compagnies d’assurance.
Prenons le cas d’un assuré déclaré en ITT pour une durée de deux mois. Il percevra une indemnisation calculée en fonction de la quotité prévue dans son contrat, et sans franchise il ne paiera aucune cotisation d'assurance pendant deux mois. En revanche, si la franchise est de 30 jours, alors il sera dans l’obligation de régler la cotisation du 1er mois de son arrêt de travail.
Qui peut bénéficier de la garantie exonération des cotisations ?
Quels profils d'emprunteurs sont concernés ?
La garantie exonération des cotisations s'adresse à tout emprunteur ayant souscrit une assurance de prêt immobilier qui comprend cette option. Cependant, certains critères peuvent conditionner son accès :
- l'âge de l'assuré : la plupart des contrats fixent une limite d'âge au-delà de laquelle la garantie ne peut plus être activée. Cette limite varie selon les compagnies, mais elle se situe généralement entre 60 et 70 ans ;
- la situation professionnelle : les salariés, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent y prétendre, sous réserve que leur contrat le prévoie. Attention toutefois, les conditions d'indemnisation peuvent différer selon le statut professionnel ! ;
- l'état de santé : la garantie étant liée à une incapacité totale de travail (ITT), l'assuré doit être dans l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle, attestée par un médecin.
À quel type de contrat s'applique-t-elle ?
La garantie exonération des cotisations peut figurer dans deux types de contrats :
- Les contrats groupe : proposés directement par les banques lors de la souscription d'un prêt immobilier, ils incluent parfois cette garantie, mais pas systématiquement ;
- Les contrats individuels : souscrits auprès d'un assureur externe dans le cadre de la délégation d'assurance, ils accordent généralement plus de souplesse et peuvent proposer cette option de manière plus avantageuse.
Dans tous les cas, la présence de cette garantie doit être vérifiée dans les conditions générales du contrat avant la signature : en effet, elle n'est pas automatique et peut donc représenter un critère de choix déterminant lors de la comparaison des offres.
Quelles sont les conditions d'activation de la garantie ?
1. Être en état d'incapacité totale de travail (ITT)
L'assuré doit être reconnu en incapacité totale de travail par un médecin : cela signifie qu'il est dans l'impossibilité complète d'exercer une quelconque activité professionnelle. Un simple arrêt de travail partiel ou une incapacité partielle ne suffit donc généralement pas à activer cette garantie.
2. Avoir dépassé la période de franchise
Comme évoqué précédemment, la garantie n'entre en jeu qu'après l'écoulement de la période de franchise prévue au contrat. Tant que cette période n'est pas écoulée, les cotisations restent dues.
3. Faire une déclaration auprès de son assureur
L'activation de la garantie n'est pas automatique : l'assuré doit notifier son assureur de son état d'incapacité, en fournissant les justificatifs médicaux requis. Certaines compagnies peuvent également exiger une expertise médicale réalisée par un médecin de leur réseau pour valider la demande.
4. Ne pas avoir dépassé la limite d'âge prévue au contrat
Enfin, si la garantie est déclenchée après l'âge limite fixé dans le contrat, elle ne sera pas accordée. Il est donc important de vérifier cette limite dès la souscription.
Bon à savoir
Prenons l'exemple d'un assuré de 55 ans, salarié, déclaré en ITT suite à une opération chirurgicale. Son contrat prévoit une franchise de 30 jours et une limite d'âge de 65 ans. Après 30 jours d'arrêt, il n'aura plus à régler ses cotisations d'assurance emprunteur jusqu'à sa reprise d'activité (dans la limite de la durée maximale d'exonération prévue au contrat).
Quelle différence entre la garantie exonération des cotisations et les autres garanties ?
Les assurés confondent assez souvent la garantie exonération des cotisations avec les autres garanties d'un contrat d'assurance emprunteur. Pourtant, leur rôle est bien distinct !
Différence entre la garantie exonération des cotisations et les autres garanties
|
Garantie |
Ce qu'elle couvre |
Ce qu'elle verse |
|---|---|---|
|
Décès / PTIA |
Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie |
Remboursement du capital restant dû |
|
ITT |
Incapacité totale de travail |
Prise en charge des mensualités du prêt |
|
IPT |
Invalidité permanente totale |
Prise en charge des mensualités du prêt |
|
Exonération des cotisations |
Incapacité totale de travail |
Suspension du paiement des cotisations d'assurance |
*Informations à titre indicatif : la réalité de votre couverture dépend exclusivement des modalités de votre contrat.
La différence fondamentale est la suivante : les garanties classiques (décès, ITT, IPT) prennent en charge les mensualités de votre prêt immobilier tandis que la garantie exonération des cotisations prend en charge le coût de votre assurance emprunteur pendant la période d'incapacité.
Ces deux mécanismes sont donc complémentaires : un assuré en ITT peut à la fois voir ses mensualités de prêt remboursées au titre de la garantie ITT et bénéficier d'une suspension de ses cotisations d'assurance au titre de la garantie exonération. C'est même dans ce cumul que réside tout l'intérêt de cette option.
Les bénéfices de la garantie exonération des cotisations
Un assuré en incapacité totale de travail (ITT) couvert par un contrat d’assurance emprunteur incluant la garantie exonération des cotisations ne paiera pas ses cotisations d’assurance pendant toute la durée de son incapacité de travail, déduction faite de la période de franchise prévue au contrat.
On distingue quatre durées de franchise :
- 15 jours ;
- 30 jours ;
- 60 jours ;
- 90 jours.
Les limites
La garantie d’exonération des cotisations est soumise à certaines contraintes :
- une limitation de temps ;
- une reconnaissance médicale ;
- un plafond de remboursement.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel d’étudier en détail votre contrat d’assurance de prêt immobilier, et de bien appréhender la mise en œuvre de ces limitations.
Une période définie
La garantie d’exonération des cotisations peut être limitée dans le temps. Dans ce cas, une période maximale d’exonération est notifiée au contrat. De plus, l'âge de l'assuré peut entrer en considération. En clair, la garantie d’exonération peut être annulée si elle est déclenchée après un certain âge (60, 65, 70 ans).
La reconnaissance d’un médecin
En sus de la déclaration d’ITT (incapacité totale de travail) effectuée par un médecin, il est possible que certaines compagnies d’assurance vous demandent de passer une visite médicale auprès d’un professionnel de santé de leur réseau. Si ce dernier atteste de votre incapacité totale d’exercer une quelconque activité professionnelle, alors la garantie d’exonération vous sera accordée. Dans le cas contraire, vous devrez régler votre prime d’assurance.
Une indemnité totale ou partielle
Selon votre contrat d’assurance emprunteur, le montant du remboursement de vos cotisations pourra être total ou partiel.
Lorsque vous êtes indemnisé pour une ITT (incapacité totale de travail), alors vos cotisations au titre du décès et de l’incapacité de travail sont prises en charge. En revanche, si vous percevez une indemnisation au titre de la garantie perte d’emploi, alors seule la cotisation PE vous sera remboursée.
Quel est l'impact d'un arrêt de travail sur vos garanties d'assurance emprunteur ?
Il faut savoir qu’un arrêt de travail ne suspend pas automatiquement vos obligations vis-à-vis de votre assurance emprunteur ! Dès lors que votre médecin vous déclare en incapacité totale de travail, plusieurs mécanismes peuvent s'activer :
- la garantie ITT prend en charge le remboursement de vos mensualités de prêt immobilier après écoulement de la période de franchise ;
- la garantie exonération des cotisations suspend le paiement de vos cotisations d'assurance emprunteur, dans les mêmes conditions.
Attention toutefois : la franchise désigne la période minimale d'arrêt de travail à partir de laquelle vos garanties s'activent. Elle est fixée dans votre contrat et varie généralement entre 15 et 90 jours selon les assureurs. Pendant cette période, vous restez redevable de vos mensualités et de vos cotisations.
Que se passe-t-il à la fin de votre arrêt de travail ?
La reprise d'activité professionnelle met fin à l'activation de vos garanties. Dès que votre médecin atteste de votre reprise, la garantie ITT cesse de prendre en charge vos mensualités et le paiement de vos cotisations d'assurance reprend normalement. Il est donc important de tenir votre assureur informé en temps réel de l'évolution de votre situation : un arrêt prolongé, une reprise partielle ou encore une rechute peuvent modifier les conditions de prise en charge. Dans certains cas, une reprise à temps partiel thérapeutique peut par exemple ouvrir droit à une indemnisation partielle selon les termes de votre contrat.
Bon à savoir
En cas d'arrêt de travail, pensez à déclarer votre sinistre à votre assureur dès que possible, sans attendre la fin de la période de franchise. Les délais de déclaration sont contractuels et un retard pourrait compromettre la prise en charge de vos garanties !
Quelles interactions avec les autres assurances ?
Prévoyance collective
Lorsqu'un salarié souscrit une assurance emprunteur, il bénéficie souvent en parallèle d'un contrat de prévoyance collective mis en place par son employeur. Ces deux dispositifs sont bien distincts, mais ils peuvent se compléter efficacement en cas d'incapacité de travail.
En effet, la prévoyance collective d'entreprise a pour objet le maintien de la totalité ou d’une partie de la rémunération du salarié en cas d'arrêt de travail (au-delà de ce que verse la Sécurité sociale). Elle est financée en tout ou partie par l'employeur sous forme de cotisations sociales patronales et constitue un filet de sécurité non négligeable pour le salarié en ITT.
Cependant, cette prévoyance collective ne couvre pas les cotisations dues au titre de votre assurance emprunteur. C'est précisément là qu'intervient la garantie exonération des cotisations :
- la prévoyance collective maintient une partie de vos revenus ;
- la garantie ITT prend en charge vos mensualités de prêt immobilier ;
- la garantie exonération suspend le paiement de vos cotisations d'assurance emprunteur.
Ces trois mécanismes peuvent donc s'activer simultanément : un salarié bien couvert pourra traverser une période d'incapacité de travail sans avoir à supporter le poids financier de son crédit immobilier ni de son assurance emprunteur.
Bon à savoir
Si votre employeur vous propose un contrat de prévoyance collective, pensez à vérifier son niveau de couverture avant de souscrire votre assurance emprunteur. Vous pourrez ainsi adapter les garanties de votre contrat en conséquence et éviter les doublons inutiles !
Régime de Sécurité sociale
Lorsqu'un salarié se retrouve en incapacité de travail, la Sécurité sociale prend le relais en versant des indemnités journalières (IJ). Ces indemnités compensent partiellement la perte de rémunération, mais leur montant reste plafonné et ne couvre en aucun cas la totalité du salaire habituel.
Ce que beaucoup d'emprunteurs ignorent, c'est que les indemnités journalières versées par le régime général de la Sécurité sociale ne dispensent pas du paiement des cotisations d'assurance emprunteur. Autrement dit, même si vous percevez des IJ, vous restez redevable de vos cotisations d'assurance tant que la garantie exonération n'a pas été activée !
C'est précisément dans ce contexte que la garantie exonération des cotisations prend tout son sens. En cas d'ITT reconnue et après écoulement de la période de franchise, elle suspend le paiement de vos cotisations d'assurance.
Trouver une assurance proposant la garantie d’exonération des cotisations : comment faire ?
Dans le cas où votre attention se porterait sur un contrat d’assurance de prêt immobilier ne proposant pas la garantie d’exonération des cotisations, sachez qu’il existe deux alternatives pour la compenser :
- demander ultérieurement un réajustement des garanties de votre contrat d’assurance emprunteur. En effet, certains assureurs le prévoient en cas de nécessité. Il s’opère par exemple à l’occasion d’un remboursement partiel de votre prêt immobilier, ou d’une renégociation du taux d'intérêt de votre emprunt, ou encore d’une évolution de votre situation personnelle/professionnelle.
- modifier la périodicité de vos primes d’assurance, prévue dans les conditions générales de votre contrat. Ainsi, en cas d’incapacité totale ou partielle de travail (ITT ou IPT), votre budget sera moins impacté si vos prélèvements s’effectuent trimestriellement ou semestriellement.
La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur doit être mûrement réfléchie. Prenez le temps de lire toutes les clauses du contrat au niveau des conditions d’indemnisations.
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