Comment fonctionne le remboursement de l'assurance de prêt immobilier ?

Comment bénéficier de l’assurance emprunteur dans le cas où je suis en arrêt de travail ?

Les prestations diffèrent en fonction des garanties.

Les démarches à suivre en cas de sinistre

• vous devez prévenir l'assureur dans les délais prévus sur votre contrat ;
• un dossier vous est transmis ;
• vous le renvoyez avec les pièces justificatives (certificat médical, certificat de décès, etc.).

Garantie	Nature du sinistre	Prestations
Incapacité de travail ITT	Impossibilité momentanée pour l'assuré d'exercer son métier.	L'assureur prend à sa charge le paiement des échéances de prêt, dans les limites fixées par le contrat. Un délai de franchise est appliqué (période entre l'événement et le versement des prestations).
Invalidité IPT ou IPP (invalidité permanente totale ou partielle)	Impossibilité permanente d'exercer son travail.	L'assureur prend à sa charge le paiement des échéances de prêt. Le montant des indemnités varie selon le niveau d'invalidité : pour une invalidité supérieure à 66%, les mensualités sont couvertes dans leur totalité ; en dessous de 66%, la prise en charge est partielle.
Décès	L'emprunteur ou le co-emprunteur décède.	L'assureur prend à sa charge le remboursement du capital restant dû, en fonction de la quotité fixée dans le contrat (part du capital prise en charge par l'assureur).
Perte d'emploi	L'emprunteur ou le co-emprunteur est licencié.	L'assureur couvre partiellement ou en totalité les mensualités. La couverture est généralement limitée dans le temps.

Les différentes couvertures de l’assurance de prêt en arrêt de travail/maladie

Deux types de prise en charge sont possibles : indemnitaire ou forfaitaire.

La prise en charge indemnitaire

Ce mode d'indemnisation couvre la baisse de revenus effective due aux "aléas de santé". Par exemple, si, suite à un arrêt de travail, vos revenus ont diminué de 30 %, l'assurance ne vous indemnisera qu'à hauteur de ces 30 %. Comprendre : l'assureur ne vous versera pas une indemnité supérieure aux revenus que vous perceviez avant le sinistre.

Pour cela, l'assureur prend en compte tous vos revenus (ce qui inclut votre éventuel maintien de salaire, les prestations versées par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé) afin d'évaluer la perte de vos ressources.

La prise en charge forfaitaire

Il s'agit d'un mode d'indemnisation différent. L'assureur couvre la totalité de la mensualité de prêt, selon le niveau de quotité choisi lors de la négociation de l'assurance de prêt. L'avantage ? Quelles que soient les prestations versées par les organismes sociaux, l'échéance de prêt est couverte dans sa totalité.

La quotité d'assurance de prêt

La quotité d'assurance prêt immobilier désigne la part de capital que vous souhaitez garantir. Si vous empruntez seul, la couverture sera totale (couverture à 100 %).

Si vous empruntez à deux, vous devez répartir la couverture entre les emprunteurs. Une condition : la somme des deux couvertures doit atteindre au minimum 100 %. Par exemple, un couple emprunte 200 000 € avec une quotité de 60 % pour Monsieur et 40 % pour Madame. Si Monsieur décède, Madame sera couverte à hauteur de 40 % du capital restant dû.

À noter que chaque co-emprunteur peut demander une couverture totale (100 % chacun), soit une couverture à 200 %, et que cette couverture peut d'ailleurs être exigée par la banque prêteuse.

Quel est l’impact d’un remboursement anticipé sur l’assurance emprunteur ?

En cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier, le fonctionnement de l’assurance emprunteur dépend du type de contrat souscrit.

Dans le cadre d’une assurance groupe proposée par la banque, aucune démarche particulière n’est nécessaire : la résiliation ou l’ajustement des cotisations s’effectue automatiquement avec l’assureur partenaire, que le remboursement anticipé soit total ou partiel.

En revanche, si vous avez souscrit une délégation d’assurance auprès d’un assureur externe, il est recommandé d’informer rapidement la compagnie d’assurance par écrit. En cas de remboursement anticipé partiel, l’assureur recalcule le montant des primes en fonction du capital restant dû. Si l’emprunt est remboursé intégralement, les prélèvements d’assurance seront arrêtés.

L’assuré peut également demander le remboursement des cotisations prélevées après la date effective de remboursement du crédit immobilier, dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Les exclusions de garanties

Attention aux exclusions de garantie. Ces clauses insérées dans les contrats d'assurance des emprunteurs indiquent les cas de figure où une garantie ne peut pas être mise en jeu.

Il s'agit par exemple des fautes commises intentionnellement par l'emprunteur, des amendes ou des risques de conflit ou liés à une catastrophe nucléaire.

À quel moment la garantie arrête-t-elle de fonctionner ?

L’indemnisation de l’assuré à la suite d’un arrêt de travail ou d’un arrêt maladie prend fin pour différentes raisons :

• à la fin de l’arrêt de travail lorsque son état de santé s’est amélioré et qu’il se retrouve en capacité d’exercer son activité (sauf dans le cas d’un mi-temps thérapeutique pour lequel des indemnités continuent à être versées à proportion du nombre d’heures travaillées dans la limite de 50% des mensualités) ;
• à la suite d’un contrôle d’un médecin agréé diligenté par l’assureur mettant en lumière le fait que l’assuré peut à nouveau exercer son activité ;
• s’il est avéré que l’assuré n’exerçait pas d’activité professionnelle au moment du sinistre ou que sa condition ne nécessite pas un repos le contraignant dans ses activités habituelles ;
• lorsque l’assuré prend sa retraite, il ne peut plus, par définition, bénéficier de la prise en charge du remboursement de ses mensualités pour un arrêt de travail ;
• à la fin de la période maximale d’indemnisation fixée à 1 095 jours. Si l’assuré n’est toujours pas en état de reprendre son activité professionnelle, il pourra alors solliciter une prise en charge pour Invalidité Permanente Totale (IPT).

Suis-je forcément indemnisé par mon assurance emprunteur en cas d’ITT ?

En théorie, la reconnaissance de l’ITT ouvre droit à une indemnisation du fait de l’impossibilité de l’assuré à exercer une activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Il faudra en revanche pour cela que votre contrat d’assurance emprunteur contienne les garanties ITT (et éventuellement IPT) qui sont généralement incluses dans le cadre d’un achat de résidence principale ou secondaire.

En pratique, l’interruption temporaire de travail reconnue par la Sécurité Sociale n’ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation de l’assurance emprunteur. En effet, celle-ci peut estimer, dans certains cas, que l’ITT empêche l’assuré d’exercer son métier mais ne l’empêche pas d’exercer une autre activité professionnelle.

Au moment de souscrire votre contrat, veillez donc bien à choisir une garantie activable en cas « d’incapacité à exercer votre profession » afin d’éviter tout refus d’indemnisation.  L’incapacité de travail doit par ailleurs être totale et non partielle.

Quel est le processus de demande de remboursement ?

Pour bénéficier d’un remboursement de l’assurance emprunteur à la suite d’un sinistre, voici les étapes à suivre :

• déclarer le sinistre auprès de votre assurance (par le biais d’un formulaire en ligne ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception) en respectant le délai indiqué dans votre contrat d’assurance. En règle générale, ce délai est compris entre 2 et 10 jours ;
• suite à votre déclaration, l’assureur peut vous demander de compléter votre dossier en apportant des pièces justificatives ;
• une fois complet, votre dossier de demande d’indemnisation est alors étudié par le médecin-conseil de l’assurance ;
• selon les cas, le médecin-conseil peut solliciter des analyses médicales supplémentaires avant de confirmer la prise en charge.

Quels documents dois-je envoyer à mon assureur lors d’un arrêt maladie ?

Pour bénéficier d’une indemnisation dans les meilleurs délais à la suite d’une interruption temporaire de travail, l’assuré doit fournir à la compagnie la liste des documents suivants, exigés par la plupart des assurances dans leurs conditions générales :

• un formulaire de déclaration de l’incapacité de travail complété et signé par le médecin traitant ;
• l’avis d’arrêt de travail initial délivré par le médecin traitant ainsi que les éventuels avis de prolongation ;
• les relevés d’indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
• pour les travailleurs non-salariés (indépendants, professions libérales), un certificat médical renouvelable justifiant l’arrêt de travail ;
• un compte-rendu d’hospitalisation mentionnant les dates d’entrée et de sortie de l’établissement ;
• un procès-verbal ou rapport de police ou de gendarmerie faisant état des circonstances de l’accident éventuel ;
• un justificatif délivré par la Sécurité Sociale dans le cas d’un mi-temps thérapeutique ;
• le tableau d’amortissement du ou des prêt(s) immobilier(s) en cours.

À la suite de la transmission de ces documents, le médecin conseil de l’assureur rendra sa décision quant à la reconnaissance ou non de l’ITT qui déterminera la prise en charge des mensualités de remboursement par l’assurance. L’assureur pourra également contrôler par la suite l’état de santé de l’assuré par un médecin agréé pour confirmer la légitimité de la continuation du versement des prestations.

Quelle est la garantie qui me couvre lors d’un ITT ?

Lors d’une interruption temporaire de travail, la garantie ITT incluse par défaut dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur couvre l’assuré et lui assure la prise en charge du remboursement des mensualités pendant la période d’incapacité. Elle est généralement exigée pour les emprunteurs de moins de 60 ans et dans le cadre d’un achat résidentiel.

L’activation de la garantie ne débute en revanche pas à la date de la survenance du sinistre. Celui-ci devra par ailleurs être constaté par le médecin traitant afin que l’assuré puisse bénéficier de la prise en charge des mensualités après étude du dossier par le médecin agréé de l’assureur.

Les contrats d’assurance emprunteur prévoient un délai de franchise par rapport à la date de déclaration de la maladie ou de l’accident ayant entraîné l’incapacité, décalant la date de prise de prise en charge des mensualités de remboursement par l’assureur. Celui-ci est généralement compris entre 15 et 180 jours (15, 30, 60, 90, 120 et 180 jours). Ce délai de franchise est généralement modulable par l’assuré, son choix ayant une incidence sur le montant des mensualités de l’assurance.

Les indemnités de l’assurance emprunteur sont-elles imposables ?

Les indemnités versées dans le cadre d’une assurance emprunteur ne sont pas imposables lorsqu’elles servent à rembourser directement les mensualités du crédit immobilier auprès de la banque. Ces prestations sont considérées comme des indemnités issues d’un contrat d’assurance facultatif venant compléter les prestations de la Sécurité sociale.

Concrètement, l’assuré n’a donc pas à déclarer aux impôts les sommes versées par l’assurance emprunteur en cas d’arrêt de travail, de maladie ou d’accident couvert par le contrat.

En revanche, les indemnités journalières maladie, maternité ou certaines prestations complémentaires versées par l’employeur ou un régime obligatoire de prévoyance sont imposables.

Quelles maladies font l’objet d’une exclusion de garantie ?

Certaines pathologies font l’objet d’une exclusion de garantie et n'ouvrent pas droit à une indemnisation. Certaines maladies du dos (disco-vertébrales notamment) et certaines affections psychiques ou psychologiques (schizophrénie, dépression, troubles de la personnalité, de l’alimentation, névrose, anxiété, états délirants, etc.) ne sont pas nécessairement incluses dans les différentes formules de couverture proposées par les assurances emprunteur.

Elles peuvent toutefois la plupart du temps être rachetées par l’assuré en souscrivant à une garantie « renfort dos/psy » qui augmentera le coût mensuel de l’assurance. La prise en charge de ces affections nécessite de plus, dans certains cas, un délai d’hospitalisation minimum (souvent de 10 jours) pour être effective.

Comment prévenir les problèmes de remboursement ?

En cas de difficultés à rembourser un crédit, il est important de prendre des dispositions rapidement. En effet, un défaut de paiement de ses échéances de prêt peut entraîner des pénalités, voire une inscription au fichier des incidents de paiement de la Banque de France. Il existe pourtant plusieurs solutions à envisager :

• le regroupement de crédit ;
• la modulation des échéances ;
• le report d’échéances partiel ou total ;
• le changement d’assurance de prêt si la délégation d’assurance vous permet de diminuer le montant à payer (tout en respectant les critères d’équivalence de garantie) ;
• le dépôt d’un dossier de surendettement.

FAQ

Peut-on obtenir un remboursement de l’assurance emprunteur à la fin du prêt ?

Les primes d’assurance emprunteur ne sont pas remboursées lorsque le prêt immobilier arrive à son terme, même si aucune garantie n’a été utilisée. Le contrat prend automatiquement fin avec le crédit.

Pour votre information, une action en justice collective a été engagée concernant la participation aux bénéfices des assureurs prévue par le Code des assurances. En 2016, la cour d’appel de Paris a ainsi condamné un assureur et un prêteur pour ne pas avoir redistribué ces bénéfices aux assurés. Néanmoins, la justice a également précisé qu’il n’existait pas de droit individuel automatique au remboursement pour les emprunteurs.

Peut-on changer d’assurance emprunteur pour réduire le coût du crédit ?

Oui, grâce à la loi Lemoine, il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans condition de durée d’adhésion, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties exigée par la banque.

Que faire en cas de refus de remboursement par l’assurance emprunteur ?

En cas de refus d’indemnisation, l’assuré peut demander des explications à son assureur, transmettre des justificatifs complémentaires ou saisir le médiateur de l’assurance.

Quelle différence entre délai de carence et délai de franchise ?

Le délai de carence correspond à la période suivant la souscription pendant laquelle certaines garanties ne peuvent pas encore être activées. Le délai de franchise correspond, quant à lui, à la période entre le sinistre et le début de l’indemnisation.