Ce qu'il faut savoir sur les intervenants dans un contrat d'assurance de prêt immobilier
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Un contrat d’assurance emprunteur pour protéger un prêt immobilier est un document essentiel. Sa signature implique un certain nombre de personnes qui doivent répondre à un ensemble de conditions et règles spécifiques. Chacun des intervenants au contrat d’assurance de prêt occupe un rôle spécifique. Pour vous aider à vous y retrouver, voici un éclairage sur les différents acteurs liés à l’assurance de prêt :
- on retrouve plusieurs interlocuteurs qui interviennent lors de la signature d’un contrat d’assurance de prêt immobilier ;
- il y a bien entendu l’assuré particulier sur qui repose le risque et l’assureur qui est le professionnel qui s’engage à verser les prestations ;
- des personnes morales agréées sont également liés au contrat d’assurance comme le gestionnaire, l’assisteur, le distributeur et parfois un souscripteur ;
- le bénéficiaire qui reçoit le capital en cas de décès de l’assuré.
Qui sont les intervenants dans un contrat d’assurance de prêt immobilier ?
On retrouve plusieurs intervenants liés à un contrat d’assurance emprunteur. Qu’ils soient professionnels ou particuliers, tous détiennent un rôle spécifique. On compte ainsi les intervenants suivants :
- l’assuré ;
- l’organisme d’assurance ;
- le souscripteur ;
- le bénéficiaire ;
- le distributeur ;
- le gestionnaire.
L’assuré
L’assuré est la personne qui bénéficie de la couverture. De tous les intervenants au contrat d’assurance de crédit immobilier, c’est le seul qui doit être une personne physique. C’est une condition obligatoire puisque les risques couverts par le contrat d’assurance emprunteur doivent être associés à une personne physique.
Et pour cause, les risques comme le décès, l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle ainsi que la perte totale et irréversible d’autonomie sont nécessairement liés à la vie humaine. Par ailleurs, l’assuré doit en outre avoir la capacité juridique. Pour rappel, la capacité juridique d’une personne physique désigne l’aptitude à exercer ses droits et obligations que ce soit en termes de jouissance et en termes d’exercice. Sont donc exclus :
- les mineurs non émancipés ;
- les majeurs juridiquement incapables (sous tutelle ou curatelle notamment) ;
- les autres personnes sous régime de protection en raison d’une altération des facultés mentales et placées en établissement psychiatrique.
Les établissements d’assurance
L’assureur, en assurance emprunteur, est le professionnel qui s’engage à verser les prestations dues en cas de survenue d’un des sinistres pris en charge par le contrat. En sa qualité de personne morale agréée, l’organisme d’assurance a donc la responsabilité de définir et de gérer le risque décès, invalidité et incapacité. Cette profession est bien entendu encadrée et un assureur doit être habilité à exercer ses activités sur le territoire français.
Les assureurs relèvent du Code des assurances et sont rattachés au ministère de l’Économie et des Finances. Elles sont adhérentes à la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) ou le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances) pour les sociétés d’assurance mutualiste.
Les distributeurs
Personne morale agréée, le distributeur est l’intervenant qui distribue le contrat d’assurance. Il peut s’agir d’un établissement bancaire ou d’un courtier en assurance de prêt. Cet intermédiaire doit respecter un devoir de conseil. En pratique, le distributeur est d’ailleurs lié à l’assureur via une convention de courtage qui précise les droits et devoirs de chacun.
Les bénéficiaires
Le bénéficiaire est la personne désignée à recevoir le capital au décès de l’assuré. Elle est normalement choisie librement par l’assuré. Dans le cadre d’une assurance emprunteur, il s’agit de l’organisme auprès duquel l’emprunteur a souscrit le prêt. En cas de décès de l’assuré, l’assurance de crédit procède alors au remboursement des fonds avancés pour l’achat immobilier directement à la banque de prêt.
Le gestionnaire du contrat d’assurance
Personne morale agréée, le gestionnaire est l’intervenant qui gère le contrat d’assurance de prêt immobilier. En général, c’est la société d’assurance qui joue ce rôle, mais dans certains cas, cela peut être un organisme indépendant. Le gestionnaire du contrat est lié à l’assureur par une convention de gestion qui définit les droits et devoirs de chacun, au même titre que le distributeur avec la convention de courtage.
L’assisteur
Personne morale agréé, l’assisteur se charge d’assurer les prestations d’assistance incluses dans le contrat d’assurance. Il bénéficie comme le distributeur et le gestionnaire de contrat d’une convention qui définit les droits et devoirs de chacun. Pour l’assisteur, il s’agit d’une convention d’assistance.
Enfin, on peut également rencontrer un autre intervenant qui n’apparaît pas nécessairement dans le contrat. Il s’agit du souscripteur au contrat. Généralement, c’est l’assuré qui occupe ce rôle, mais dans le cadre d’un contrat collectif, il est nécessaire de désigner une personne morale comme souscriptrice.
Ainsi, lorsqu’une opération immobilière est réalisée par le biais d’une société civile immobilière (SCI), l’assuré personne physique est adhérent au contrat et ne peut être souscripteur. Il faut savoir que c’est le souscripteur du contrat qui est responsable du paiement des primes d’assurance.
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