Faire une demande de révision tarifaire

En quoi consiste une demande de révision tarifaire ?

Une demande de révision tarifaire consiste à solliciter son assureur pour qu'il réexamine le montant de la prime de son assurance emprunteur, sans pour autant résilier son contrat ni changer d'établissement. L'objectif est simple : obtenir un tarif plus juste et mieux adapté à sa situation réelle, mais conserver les garanties initiales.

Une demande de révision tarifaire n'entraîne donc aucune modification du contrat en cours tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Elle diffère ainsi d'une renégociation globale ou d'une résiliation, qui impliquent respectivement une modification des clauses contractuelles ou un changement complet d'assureur.

Quelle différence entre renégociation, résiliation et révision tarifaire ?

Ces trois notions sont souvent confondues mais il faut bien les différencier :

Que dit la loi Lemoine sur la révision des contrats ?

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément transformé les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Bien qu'elle soit surtout connue pour avoir instauré le droit de résiliation à tout moment, elle a également un impact indirect sur la révision tarifaire puisqu’elle permet à tout emprunteur de :

• résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités et sans attendre la date anniversaire du contrat (contrairement à l'ancienne loi Hamon) ;
• supprimer le questionnaire de santé dans certaines conditions (prêt inférieur à 200 000 € par assuré, remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur) ;
• bénéficier du droit à l'oubli réduit à 5 ans après la fin d'un traitement contre le cancer ou l'hépatite C (contre 10 ans auparavant) pour une réévaluation plus rapide du risque.

La loi Lemoine ne crée pas, en soi, une procédure spécifique de « révision tarifaire », mais elle facilite plutôt les démarches de changement d'assurance, ce qui constitue indirectement un puissant levier de négociation.

Le calcul de la prime d’assurance

Les critères analysés par les assureurs

Après avoir signé un contrat d’assurance, vous payez une échéance mensuelle : cette dernière est aussi appelée prime. Elle est calculée par la compagnie d’assurance en fonction de plusieurs critères liés au profil de l’assuré.

Pour évaluer le montant des mensualités, l’assureur se sert notamment des informations suivantes :

• l’âge de l’assuré : statistiquement, plus l'assuré est âgé, plus le risque de décès ou d'invalidité augmente pendant la durée du prêt. Les assureurs appliquent donc des grilles tarifaires progressives selon l'âge ;
• la profession exercée : certains métiers sont considérés comme plus exposés aux risques physiques, psychologiques ou liés aux conditions de travail. Par exemple, un pompier, un couvreur ou un pilote de ligne pourra se voir appliquer une surprime ;
• l’état de santé et les antécédents (médicaux ou familiaux) : un assuré ayant été traité pour un cancer il y a plusieurs années (même en rémission) peut se voir appliquer une surprime temporaire ou permanente en fonction du délai écoulé et du type de pathologie ;
• les activités à risques (sports extrêmes) : la pratique occasionnelle de la randonnée n'aura aucun impact sur le tarif alors qu’un assuré pratiquant régulièrement l'alpinisme, le parachutisme ou la plongée sous-marine profonde pourra se voir appliquer une surprime, voire une exclusion de garantie pour les sinistres liés à cette activité spécifique ;
• le tabagisme et les habitudes de vie : un fumeur régulier paiera une prime plus élevée qu'un non-fumeur (à profil équivalent) en raison des risques de maladies cardiovasculaires et respiratoires.

Si vous présentez des risques significatifs, la compagnie d’assurance peut donc vous proposer une couverture en contrepartie d’une surprime. Dans les situations les plus à risques, elle peut même refuser de vous assurer.

C’est le cas lorsqu’il y a un risque aggravé, comme une maladie grave, l’exercice d’un métier à risque ou d’un sport dangereux. Certains assureurs proposent des contrats spécifiquement conçus pour couvrir les assurés présentant des risques aggravés.

Le rôle du questionnaire de santé dans la tarification

Avant toute adhésion à un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur peut ainsi demander à l'assuré de compléter un questionnaire de santé pour recueillir des informations sur l'état de santé actuel et passé de l'emprunteur : maladies chroniques, traitements en cours, hospitalisations, antécédents familiaux…

C'est à partir de ces réponses que le médecin-conseil de la compagnie d'assurance évalue le niveau de risque de l'assuré et détermine si une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus d'assurance doivent être appliqués.

Le questionnaire de santé reste la règle générale pour la majorité des contrats d'assurance emprunteur. Il est notamment exigé lorsque :

• le montant du prêt dépasse 200 000 € par assuré ;
• le remboursement du crédit s'achève après les 60 ans de l'emprunteur, quel que soit le montant emprunté.

Dans ces cas, l'assuré est tenu de répondre avec exactitude à toutes les questions posées, sous peine de sanctions en cas de sinistre (sanctions que nous vous expliquons dans la suite de cet article).

Il est très important d’être transparent en complétant ce document. En effet, toute omission peut conduire à l’annulation des garanties au moment de l’indemnisation d’un sinistre ! En cas d'incertitude sur la pertinence d'une information (un épisode de santé ancien, un traitement ponctuel…), il est toujours préférable de la mentionner, quitte à fournir des précisions ou des justificatifs complémentaires. Il est également possible de solliciter l'avis d'un courtier en assurance emprunteur : il pourra orienter l'assuré vers l'assureur le plus adapté à son profil de santé.

Depuis 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est pas nécessaire pour les prêts inférieurs à 200 000 € se terminant avant les 60 ans de l’emprunteur.

Est-il possible de solliciter le médecin de l’assurance pour revoir le montant de la prime d’assurance ?

Les compagnies d’assurance disposent de médecins-conseils. Leur mission est de délivrer un avis objectif sur l’état de santé de l’assuré :  ce sont eux qui analysent les questionnaires médicaux de préadhésion. Ils remettent ensuite un rapport à l’assureur sur le profil de risques de l’assuré. En fonction de ses conclusions, l’assureur est à même de définir un tarif personnalisé.

Il est possible de contester l’évaluation faite par le médecin-conseil lorsqu’elle vous semble incorrecte. Il faudra alors demander une nouvelle évaluation de votre dossier.

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé au médecin-conseil pour demander la réévaluation. Il est important de motiver votre lettre. Exposer vos arguments pour chaque point de désaccord. Si vous le pouvez, fournissez des pièces justificatives pour appuyer vos dires. Ce peut être un compte-rendu médical, de nouvelles analyses de sang ou un bilan de santé.

Délais et formalités pour votre demande de révision tarifaire

Quand adresser sa demande de réévaluation médicale ?

Il n'existe pas de délai légal pour solliciter une réévaluation médicale de sa prime d'assurance emprunteur. Toutefois, certains moments sont plus opportuns que d'autres pour maximiser les chances d'obtenir une réponse favorable :

• après une rémission médicale : généralement, les assureurs demandent un délai de rémission de 3 à 5 ans selon la pathologie concernée (souvent en référence à la grille de référence AERAS pour les anciens malades du cancer) ;
• après l'arrêt du tabac : la plupart des assureurs considèrent qu'un assuré redevient « non-fumeur » après 2 à 3 ans d'arrêt total et prouvé ;
• après une perte de poids significative et durable : un délai de stabilisation d'au moins 12 mois est généralement recommandé avant de solliciter une réévaluation ;
• après la disparition de tout traitement médical lié à la pathologie initialement déclarée.

Quelles étapes respecter ?

La demande doit impérativement être formulée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : vous conservez ainsi une preuve de la date d'envoi et du contenu de la demande. Vous devez aussi l’accompagner de pièces justificatives récentes, par exemple :

• comptes rendus médicaux ou d'hospitalisation ;
• résultats d'examens biologiques ;
• certificat médical attestant de la guérison ou de la stabilisation ;
• attestation de suivi tabacologique ou test de mesure du monoxyde de carbone (CO) pour prouver l'arrêt du tabac ;
• courbe de poids ou certificat attestant de la stabilité pondérale.

Une fois la demande envoyée, comptez généralement entre 1 et 3 mois entre l'envoi de la demande et la réponse définitive de l'assureur. Ce délai peut toutefois varier selon la complexité du dossier et la réactivité des professionnels de santé sollicités : réception du dossier par le service médical de l'assureur, étude par le médecin-conseil… La décision est transmise à l'assuré sous la forme d'un nouveau tarif, d'un maintien de la surprime existante ou d'un refus motivé.

Que faire en cas de refus ?

Le médecin-conseil refuse la révision de la prime malgré les justificatifs fournis ? Dans ce cas, l'assuré dispose de plusieurs recours :

• solliciter un second avis médical, notamment via la Commission de médiation de la convention AERAS si le dossier concerne un risque aggravé de santé ;
• faire appel à un courtier en assurance emprunteur, qui pourra orienter l'assuré vers un autre assureur plus adapté à son profil ;
• envisager une délégation d'assurance en résiliant le contrat initial au profit d'un contrat externe plus avantageux (dans le respect des conditions prévues par la loi Lemoine).

Quelles conditions pour que la demande de révision de votre prime d’assurance soit recevable ?

Un changement de situation personnelle ou médicale

C'est le motif le plus fréquent de demande de révision tarifaire : il s'agit alors de démontrer à l'assureur qu'un ou plusieurs critères ayant justifié le tarif initial ont favorablement évolué. Voici quelques exemples de changements recevables :

• arrêt du tabac depuis plusieurs années ;
• guérison d'une pathologie ayant justifié une surprime ;
• perte de poids significative et stabilisée dans le temps ;
• changement de profession vers un métier moins exposé (par exemple, un couvreur devenant technicien en bureau d'études) ;
• arrêt d'une pratique sportive à risque (sports extrêmes, sports de combat, etc.).

À noter que ces changements doivent être récents, prouvés et stabilisés. Un simple engagement verbal ou une intention de changement de mode de vie ne suffit pas : il faut des justificatifs médicaux ou administratifs !

Une erreur d'évaluation du risque par l'assureur

Il arrive parfois que l'assureur ait mal évalué le profil de risque de l'assuré au moment de la souscription à cause d'une erreur d'appréciation, d'une information mal transmise ou même d'une mauvaise application de sa grille tarifaire.

Si un emprunteur exerçant une profession administrative s'est vu appliquer une surprime liée à une activité de plongée sous-marine occasionnelle (alors que celle-ci était pratiquée dans un cadre encadré et à faible profondeur), cela ne justifie pas un tel niveau de risque. Une demande de révision, appuyée par une attestation du club de plongée précisant les conditions de pratique, peut alors corriger cette erreur.

Une offre concurrente plus avantageuse

Depuis la loi Lemoine, la concurrence entre assureurs s'est considérablement intensifiée puisqu’il est aujourd'hui plus facile de comparer les offres du marché et d'utiliser cette comparaison comme argument de négociation.

Pour cela, utilisez un comparateur d'assurance emprunteur pour obtenir plusieurs devis avec des garanties équivalentes. Présentez ensuite ces devis à votre assureur actuel en lui demandant de s'aligner sur les tarifs proposés. En cas de refus, envisagez la délégation d'assurance pour changer de contrat !

L'ancienneté du contrat comme argument de négociation

Enfin, un contrat d'assurance emprunteur souscrit depuis plusieurs années peut également constituer un argument de poids, notamment lorsque l'emprunteur souhaite conserver son contrat tout en obtenant un tarif plus avantageux.

En effet, un assuré fidèle depuis de nombreuses années représente un client stable pour l'assureur, qui peut être disposé à faire un geste commercial pour éviter une résiliation. L'ancienneté du contrat peut également coïncider avec une diminution du capital restant dû, ce qui réduit mécaniquement le risque pour l'assureur et peut donc justifier une baisse de la prime.

Puis-je demander un geste financier à l’assurance emprunteur ?

Rien ne vous empêche de demander un geste financier directement à votre assureur. Cette solution vous est ouverte même s’il n’y a pas eu d’évaluation incorrecte de votre profil médical. Il est également possible de demander une simple révision des tarifs.

Là encore, vous devrez rédiger un courrier pour faire votre demande. Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. De cette façon, vous pourrez opposer la date de votre demande à l’assureur.

Pour donner plus de force à votre demande, vous pouvez éventuellement joindre à votre courrier plusieurs devis d’assureur concurrents vous ayant fait des offres plus intéressantes. Si vous ne disposez pas de propositions commerciales, vous pouvez aussi vous appuyer sur le fait d’être client depuis longtemps ou sur celui de posséder plusieurs contrats d’assurance auprès du même assureur.

Les conseils de nos courtiers pour réduire le montant de la prime d’assurance de prêt immobilier

Pour certains profils, il existe une autre façon d’optimiser le coût de son assurance emprunteur. La délégation d’assurance est un mécanisme permettant de choisir son assurance à la signature de son prêt immobilier ou de changer de contrat à tout moment en cours de crédit.

Voici deux conseils supplémentaires de nos courtiers pour bien négocier le tarif de votre assurance :

• le prix ne fait pas tout. Un tarif très en deçà du reste du marché peut cacher des garanties peu protectrices ;
• votre mensualité doit rester cohérente avec votre couverture. Pour savoir jusqu’où vous pouvez négocier, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance.

En effet, un courtier en assurance emprunteur peut considérablement optimiser votre prime, surtout si votre situation est complexe (antécédents médicaux, profil à risques aggravés, multiples emprunteurs…). Le courtier possède une connaissance fine du marché et des grilles tarifaires des différents assureurs, mais il sait aussi cibler les compagnies les plus adaptées à un profil spécifique.