Loi Hamon : changer d'assurance de prêt immobilier dès la première année

 

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Le fait de changer d'assurance emprunteur peut présenter de nombreux avantages financiers ou pratiques qui sont les suivants :

Faire des économies

L'assurance emprunteur représente généralement le deuxième poste de dépense d'un crédit immobilier, après les intérêts du prêt. Elle peut parfois représenter jusqu'à un tiers du coût total de l'emprunt. Si la loi Hamon, permettant de changer d'assurance pendant un an après la souscription du contrat. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance à tout moment durant la durée du prêt.

Une meilleure concurrence

La liberté de choisir son assurance permet de mettre les assureurs en concurrence. Les emprunteurs peuvent ainsi comparer les devis, tarifs et les garanties afin de trouver une offre mieux adaptée à leur profil, à leurs besoins et à leur budget. Cette concurrence contribue également à réduire le coût global de l'emprunt.

Refuser l’assurance groupe

Avant les différentes lois ayant renforcé les droits des emprunteurs, il était plus difficile de choisir une autre assurance que celle proposée par l'établissement prêteur. Aujourd'hui, l'emprunteur est libre de souscrire une assurance externe, à condition que celle-ci offre des garanties équivalentes.

L'assurance proposée par la banque est généralement un contrat collectif, aussi appelé assurance groupe. Ce type de contrat repose sur la mutualisation des risques et n'est pas nécessairement le plus avantageux pour tous les profils, notamment les jeunes emprunteurs ou les personnes présentant peu de risques.

Bénéficier de garanties équivalentes, voire supérieures

Lors d'un changement d'assurance emprunteur, la banque vérifie que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui de l'assurance initiale. Cette exigence protège l'emprunteur et garantit le maintien d'une couverture adaptée tout au long du prêt. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier de garanties plus étendues tout en réduisant le montant des cotisations.

Que vient compléter la loi Lemoine ?

Promulguée le 28 février 2022, elle veut « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Elle permet notamment à l'assuré de changer de contrat à tout moment.

Grâce à la loi Lagarde (septembre 2010), vous pouviez déjà souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle de votre banque (sous condition d'équivalence de garanties). C'est ce que l'on appelle une délégation d'assurance de prêt immobilier.

Loi Hamon : changer d'assurance emprunteur au cours de la première année

En juillet 2014, la loi Hamon vise à étendre les libertés des emprunteurs dans le domaine de l'assurance de prêt immobilier et de prêts personnels ou professionnels. La loi Hamon apportait la liberté de changer d'assurance de prêt pendant 12 mois après la signature de votre offre de crédit (avec un délai de préavis de 15 jours avant la date d'anniversaire de votre contrat).

Ensuite est venu l’amendement Bourquin en vigueur en janvier 2018, qui permet de changer d’assurance à chaque date anniversaire de la signature de votre offre de prêt en respectant un préavis de deux mois.

Bien que ces nouvelles mesures constituent une réelle avancée, la loi Lemoine de 2022 permet aujourd'hui à l’assuré de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment sans frais, ni délai de préavis. Elle vient donc élargir le champ d’application de la loi Hamon.

Comment choisir une nouvelle assurance adaptée ?

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier ? Grâce à la Lemoine, vous pouvez changer d'assurance à tout moment. Voici quelques conseils pour faire le meilleur choix :

Comparez les offres

Si vous envisagez de changer de contrat d’assurance, il est essentiel de comparer les offres du marché. Pour cela, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne. Comparer les contrats permet non seulement de trouver un tarif plus avantageux, mais aussi de vérifier les garanties proposées afin de choisir le devis adapté à votre profil et à votre projet immobilier.

Se faire accompagner

Faire appel à un courtier ou à un conseiller spécialisé peut faciliter vos démarches. Ces professionnels sont en mesure d'identifier les contrats équivalents à celui exigé par votre banque, tout en recherchant les meilleures conditions tarifaires. Ils peuvent également vous aider à constituer votre dossier et à sécuriser le changement d'assurance.

Agir rapidement

Une fois votre nouvelle assurance sélectionnée, il est recommandé d'informer votre banque dès que possible. Celle-ci devra vérifier l'équivalence des garanties avant d'accepter la substitution d'assurance.

L'assureur ou le courtier prend souvent en charge les démarches administratives, y compris l'envoi des documents nécessaires à l'établissement prêteur, ce qui permet de simplifier la procédure.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Lorsque vous voulez changer d'assurance, n'envoyez pas tout de suite une lettre de résiliation à votre banque. Il existe une procédure mise en place qui vous garantit d'être couvert sans interruption.

Choisir son assurance de prêt

Comme expliqué plus haut, avant de résilier votre contrat d’assurance, il faut une assurance choisie minutieusement afin d’être couvert sans interruption. Pour choisir, vous devez vous soumettre à des formalités médicales, il y a le questionnaire de santé mais aussi l'équivalence des garanties. Votre banque vérifiera en effet que votre nouveau contrat présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles qu’elle exige.

Comment s’effectue cette vérification ? L’État a mis en place une liste de 18 critères. La banque en choisit 11 qui vont permettre de comparer les contrats. La banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) qui détaille les différentes garanties.

Transmettre la demande de changement d'assurance

Une fois votre nouvelle assurance choisie, vous devez adresser à votre banque une demande de substitution accompagnée des documents nécessaires, notamment l'attestation d'assurance et les conditions du nouveau contrat.

Le plus souvent, cette demande est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, même si certains établissements acceptent désormais d'autres modalités de transmission. Le délai de résiliation commence à partir de la date d'expédition, il est donc préférable d'avoir trouvé la nouvelle assurance avant l'échéance. Si votre contrat répond bien à l'équivalence des garanties, le changement d’assurance est accepté.

Si le nouveau contrat respecte bien ces exigences, la banque ne peut pas refuser le changement ou la délégation d'assurance.

Réponse de la banque

Une fois votre résiliation envoyée, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formaliser son accord ou son refus de la délégation ou de changement d'assurance de prêt immobilier.

En cas d'acceptation, elle doit modifier votre contrat de prêt par voie d'avenant, mais doit conserver le taux d'intérêt et les autres conditions de l'assurance groupe proposée lors du prêt immobilier.

Si la banque refuse votre demande, elle doit motiver sa décision. Un refus fondé sur un motif autre que la non-équivalence des garanties peut entraîner des sanctions.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Lorsque vous souhaitez changer d'assurance emprunteur, plusieurs documents doivent être transmis à l'assureur ou à l'établissement prêteur :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
• un mandat de prélèvement SEPA ;
• une copie de votre contrat d'assurance emprunteur actuel ;
• le tableau d'amortissement de votre prêt immobilier, détaillant les échéances et le capital restant dû ;
• la demande ou la lettre de résiliation de votre contrat d'assurance en cours, le cas échéant ;
• la fiche standardisée d'information (FSI), qui récapitule les garanties exigées par la banque ;
• le devis ou les conditions générales du nouveau contrat d'assurance.

Le questionnaire de santé

Le questionnaire de santé permet à l'assureur d'évaluer le niveau de risque présenté par l'emprunteur et de déterminer les conditions tarifaires du contrat.

Depuis la loi Lemoine, il n'est plus exigé dans certains cas. Cette suppression s'applique lorsque le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 euros par assuré et que le remboursement total du prêt intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur.

Quels sont les risques à éviter lors d'une délégation d'assurance ?

Le défaut d’assurance

Veillez à ne pas interrompre votre contrat d’assurance avant l’entrée en vigueur du nouveau. Une interruption de couverture peut vous exposer à des sanctions, puisqu’une assurance emprunteur est obligatoire. Il est donc essentiel de vous assurer que votre contrat de substitution est bien accepté et a pris effet avant de mettre fin à votre assurance actuelle.

La hausse des délais de franchises et exclusions étendues

Même si l’équivalence des garanties doit être respectée lors d'un changement d’assurance emprunteur, certains éléments méritent une attention particulière, notamment les délais de franchise et les exclusions de garantie. En effet, certaines banques peuvent afficher des tarifs attractifs tout en prévoyant des délais de prise en charge plus longs ou des exclusions plus importantes. Il est donc recommandé d'examiner attentivement ces conditions avant de souscrire un nouveau contrat.