Comprendre l'assurance perte d'emploi
Écrit par : Caroline Pasquereau - Relu par : Hiba Khayati
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L'essentiel en quelques mots
Souscrire une garantie perte d’emploi avec votre contrat d'assurance emprunteur est facultatif. Cependant, elle vous protège en cas d’accident de la vie menant à une perte d’emploi involontaire. Cette garantie fonctionne selon des conditions précises, elle :
- est réservée aux salariés de moins de 50 ans généralement et en CDI avec 6 mois d'ancienneté au moins ;
- concerne une rupture de contrat involontaire (pas de démission, ni de licenciement pour faute). Les cas couverts sont principalement les licenciements économiques, collectifs ou individuels, et, dans tous les cas, tous ceux ouvrants droit aux prestations de France Travail (ex Pôle Emploi) ;
- est mise en œuvre avec un délai de franchise de 3 à 6 mois selon les assureurs ;
- entraîne une prise en charge de 30 à 80 % de vos mensualités de crédit immobilier, selon les cas ;
- représente un coût non négligeable, son taux annuel oscillant entre 0,10 et 0,60 % du capital emprunté.
En quoi consiste la garantie perte d’emploi ?
Contrairement aux garanties de base comme la garantie décès et invalidité ou incapacité de travail, la garantie perte d’emploi est facultative. Elle permet pourtant aux emprunteurs d’assurer le remboursement mensuel de leur crédit immobilier en cas de cessation d’activité professionnelle.
Mais, qui est concerné ? Les conditions d’accès de cette couverture sont très sélectives. Il faut notamment, pour être éligible à cette garantie :
- être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- avoir une ancienneté de 6 mois à 1 an au moins au sein de l'entreprise ;
- avoir en général moins de 50 ans.
Quelle prise en charge et comment s’effectue l’indemnisation ?
Lorsque vous êtes licencié par votre employeur, la garantie perte d’emploi s’active. Le niveau de prise en charge du sinistre varie alors selon votre contrat, mais le niveau d’indemnisation est en général partiel. En effet, la somme remboursée à la banque varie entre 30 et 80 % environ de vos mensualités. Deux types de remboursements sont généralement proposés par l’assurance :
- une prise en charge évolutive. Par exemple, un remboursement de 30 % de vos échéances la 1ère année, puis de 80 % les deux années suivantes ;
- un remboursement fixe. Vous choisissez vous-même la part remboursée. Mais plus le niveau d’indemnisation est important, plus la cotisation d’assurance sera élevée.
Que faut-il savoir avant de souscrire cette garantie ?
Attention au délai de carence…
Celui-ci désigne la période qui s’écoule entre la date de souscription de votre assurance de prêt et celle du début de l’application des garanties. Le délai varie selon votre contrat d’assurance emprunteur. Sa périodicité varie généralement entre 6, 9 voire même 12 mois après la signature du contrat. Durant cette phase, l’assureur ne prend pas en charge les garanties. Vous ne pourrez donc pas être indemnisé.
… et au délai de franchise
Cette phase durant laquelle vous ne pouvez être indemnisé, intervient entre la perte d’emploi et la survenue du sinistre ainsi que le remboursement effectué par l’assureur. Elle varie entre 3 et 6 mois en moyenne. Vous devez donc poursuivre le paiement du prêt immobilier durant cette phase avant que l’assureur prenne le relais.
Vous devez vous reporter à votre contrat d’assurance de prêt pour connaître la période pendant laquelle le remboursement de votre prêt immobilier est couvert.
Quel est le coût d’une assurance perte d’emploi ?
Le tarif de la garantie perte d’emploi s’exprime en taux annuel. Il varie généralement entre 0,10 et 0,60 % de la somme empruntée. Le coût de cette option s’ajoute aux frais de l’assurance emprunteur, souscrite dans le cadre de votre crédit immobilier. Une simulation d’assurance de prêt immobilier, intégrant l’option assurance chômage, vous permet d’avoir une idée plus précise de vos futures mensualités.
| Garanties emprunteur | Décès + PTIA + IPT + ITT | Décès + PTIA + IPT + ITT + assurance chômage |
|---|---|---|
| Montant total de l'assurance | 2 613,81 € | 6 712,43 € |
| Mensualité | 10,89 € | 27,97 € |
| Taux moyen d'assurance prêt immobilier | 0,09 % | 0,18 % |
Simulation à titre indicatif
Garantie perte d’emploi : une mise en œuvre sous conditions
La mise en œuvre de la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt est conditionnée à plusieurs critères spécifiques.
Tout d'abord, la rupture de votre contrat de travail doit être subie et non le résultat d’un choix (démission). Cela concerne notamment les cas de licenciement pour des raisons économiques, qu'ils soient individuels ou collectifs, et qui permettent de bénéficier des indemnités de chômage de France Travail (ex Pôle Emploi).
La période durant laquelle vous pouvez bénéficier de l'indemnisation de la garantie perte d'emploi est également limitée dans le temps : généralement entre 36 et 48 mois, selon les contrats. Certaines situations telles que le licenciement pour faute, la rupture conventionnelle, la démission et le chômage partiel ne sont pas couvertes par cette garantie.
En cas de chômage partiel, il est possible de négocier avec votre banque soit le report intégral ou partiel de vos échéances de prêt, soit la réduction du montant de ces dernières. Néanmoins, il est impératif de continuer à payer la prime de votre assurance emprunteur, que vous optiez pour le report ou la diminution de vos échéances de prêt.
A noter que le report total ou partiel ainsi que la diminution des mensualités allongent la durée du crédit et donc augmentent son coût total.
Pour rappel, voici un tableau récapitulatif des conditions d'application de la garantie perte d'emploi :
|
Critère |
Description |
|---|---|
|
Nature de la rupture |
Involontaire, ouvre droit aux indemnités de France Travail (ex Pôle Emploi) |
|
Durées à respecter |
Période de carence (après signature du contrat) et de franchise (après activation de la garantie) |
|
Durée d'indemnisation |
Limitée (généralement 36 à 48 mois) |
|
Exclusions |
Licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démission, chômage partiel |
Bon à savoir
Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, c’est tout à fait possible grâce à la loi Lemoine de 2022. Il suffit pour cela de trouver une couverture qui présente a minima les mêmes garanties. Vous pourrez en profiter pour solliciter la garantie perte d’emploi.
Questions/réponses
La garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt fonctionne-t-elle pour un licenciement pour faute ?
Non, les licenciements éligibles sont ceux ouvrant droit aux indemnités de Pôle Emploi, généralement un licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif. Ce qui exclut aussi les cas de démission.
Combien coûte la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?
En général, le montant de cette garantie est fixé entre 0,10 % et 0,60 % de la somme que vous empruntez.
Quels sont les délais de mise en œuvre de la garantie perte d'emploi ?
Le délai de carence de la garantie perte d'emploi pour l'assurance de prêt peut être de 6, 9 voire 12 mois après la souscription de votre contrat. Quant à celui de la franchise, il est généralement de 3 ou 6 mois après la déclaration de votre perte d'emploi auprès de l'assureur.
Combien de temps est-on pris en charge par la garantie perte d'emploi ?
L'indemnisation prévue pour ce type de sinistre est limitée dans le temps. Elle peut varier entre 36 à 48 mois en fonction des assurances et des modalités négociées dans votre contrat.
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