Depuis son entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2022, la loi Lemoine fête ses quatre ans et a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Résiliation à tout moment, élargissement du droit à l’oubli et suppression du questionnaire médical : cette réforme a renforcé le pouvoir des emprunteurs.
La résiliation à tout moment, une avancée majeure
La principale mesure de la loi Lemoine est la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire du contrat. Les emprunteurs peuvent donc comparer les offres librement et choisir une assurance plus compétitive afin de réduire le coût total de leur emprunt.
Cette liberté reste encadrée : les garanties souscrites (décès, invalidité, incapacité ou perte totale d’autonomie) doivent être équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse. Cette exigence permet de préserver la sécurité du financement tout en favorisant la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt.
Un droit à l’oubli renforcé
Autre mesure majeure : le renforcement du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou de l’hépatite C. Depuis 2022, le délai à l'issue duquel ces pathologies n'ont plus à être déclarées lors de la souscription d'une assurance a été ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant.
Cette évolution facilite l'accès à l'assurance de prêt et limite le risque de surprimes ou d'exclusions de garanties liées à d'anciens problèmes de santé.
La surpression du questionnaire médical sous conditions
La loi Lemoine facilite également l'accès à l'assurance emprunteur grâce à la suppression du questionnaire dans certains prêts immobiliers.
Cette disposition s’applique lorsque les emprunts sont inférieurs à 200 000 € (400 000 € pour un couple) et que le remboursement du crédit intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
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