Demande de délégation d’assurance : que faire si la banque ne répond pas ?
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Avec la Lagarde, la loi Hamon mais aussi l’amendement Bourquin, l’emprunteur a la possibilité de résilier librement son assurance de prêt immobilier à condition de respecter un timing et une procédure encadrés. Mais cette démarche peut parfois être ralentie lorsque la banque tarde à répondre à une demande de délégation d’assurance.
Changement d’assurance emprunteur : quel cadre réglementaire ?
Depuis 2010, la loi Lagarde sur la délégation d’assurance donne le droit à l’emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès d’un autre établissement que celui de la banque prêteuse au moment de la souscription du crédit immobilier. En 2014, la loi Hamon a ouvert la possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur durant les 12 mois qui suivent la souscription du prêt. Et depuis 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 autorise la résiliation de son assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat afin de pouvoir changer d’assureur. Ces avancées permettent à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour bénéficier d’une assurance de prêt plus adaptée et surtout moins chère. Mais il peut se heurter à certaines résistances.
Équivalence des garanties et timing de la délégation d’assurance
Pour faire valoir ses droits à la délégation d’assurance, l’emprunteur doit respecter deux conditions essentielles :
- Présenter une offre avec des garanties équivalentes à celles proposées dans son contrat groupe. La fiche d’information standardisée de l’assurance de groupe permet une comparaison facile avec la proposition d’assurance individuelle. Les garanties imposées s’appuient sur la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier.
- Respecter le calendrier de la délégation d’assurance, à savoir un préavis de 15 jours si l’emprunteur décide de résilier son assurance au cours des douze premiers mois du remboursement de son crédit. Au-delà de la première année de remboursement, un préavis de deux mois doit être respecté si la résiliation se fait à la date anniversaire du contrat comme le prévoit l’amendement Bourquin.
Les recours faute de réponse
La banque a l’obligation de répondre en motivant son refus, si tel est le cas. A défaut, elle s’expose à une amende administrative d’un montant de 3 000€. L’emprunteur peut donc lui rappeler ses obligations, comme celle de répondre dans les dix jours à réception du dossier complet. Pour éviter tout retard, il est conseillé faire appel à un professionnel de l’assurance de prêt immobilier. Un courtier peut accompagner l’emprunteur dans son changement d’assurance. D’abord, il s’occupe de dénicher l’offre au tarif le plus compétitif mais aussi la plus adaptée à son profil et à son besoin. Ensuite, le courtier s’assure de l’équivalence des garanties. Et pour finir, il procède à la résiliation de l’assurance de prêt et s’assure que le changement pour une assurance individuelle soit fait dans les temps impartis. Faire appel à un courtier en assurance de prêt est la garantie d’un projet réussi.
