Frais de notaire : quelles différences entre émoluments et honoraires ?

Que sont les frais de notaire ?

Les frais de notaire, ou frais d’acquisition, sont souvent abusivement considérés comme la rémunération du notaire pour la vente d’un bien immobilier. En réalité, si une partie du montant versé sert effectivement à rémunérer le notaire, les frais sont essentiellement constitués par des taxes destinées à l’État et aux collectivités territoriales. 

Ce sont d’ailleurs les départements qui définissent la politique liée à ces taxes, plus communément appelée droit de mutation.

De quoi sont-ils composés ?

Les frais de notaire sont composés des :

• émoluments : il s’agit de la somme que perçoit le notaire en contrepartie de la prestation qu’il réalise. Le tarif est réglementé dans le cas d’une vente, d’un pacs, d’un contrat de mariage, etc. Autrement dit, les émoluments sont fixés selon un barème de l’État. Un notaire peut aussi percevoir ce que l’on appelle des honoraires libres pour ses prestations de conseil. Pour celles-ci, c’est lui qui définit ses propres tarifs ;
• débours : ils correspondent aux différentes sommes déboursées par le notaire dans le cadre de la réalisation de documents ou pour rémunérer certains intervenants ;
• droits et taxes : ce sont les sommes perçues par l’État et les collectivités territoriales. Elles correspondent aux droits d’enregistrement, à la TVA, etc. 

Concrètement, prenons l’exemple de l’achat d’un appartement ancien dans le Val-de-Marne. Le prix d’acquisition de ce dernier est de 200 000 € et le projet est financé par un emprunt sans garantie hypothécaire. Voici une estimation des frais de notaire dus en janvier 2026 :  

Les frais de notaire se décomposent donc ainsi :

Données de la Chambre des Notaires de Paris du 29/01/2026. 

Quelles différences entre les émoluments et les honoraires du notaire ?

Que sont les émoluments du notaire ?

Les émoluments du notaire sont les sommes perçues par le notaire dans le cadre d’une vente, d’un pacs, d’un contrat de mariage, d’une donation, etc. (toutes les prestations apparaissent dans le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce). Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels :

• les émoluments fixes désignent la somme perçue par le notaire en contrepartie de toutes les démarches qu’il réalise avant ou après la signature de l’acte ;
• les émoluments proportionnels désignent les sommes perçues par le notaire qui sont proportionnelles au montant de l’acte. La méthode de calcul et le montant sont fixés par la loi. La somme est donc toujours la même, peu importe le dossier ou le notaire. 

Pour ce qui est des émoluments proportionnels, le tarif sera déterminé selon un barème précis.  Depuis le 1er janvier 2026, le barème est le suivant : 

S’agissant d’un barème progressif, le taux ne s’applique qu’à la partie du prix compris dans la tranche. En gardant l’exemple d’une acquisition d’un appartement ancien à 200 000 €, voilà, en détail, les émoluments proportionnels qui seront dus pour chaque tranche : 

Ensuite, pour connaître le montant total dû au titre des émoluments proportionnels, il faut additionner les frais tranche par tranche. Ici, cela donnera :

251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1 118,60 = 1 995,25 €

Le notaire percevra donc 1 995,25 € d’émoluments proportionnels lors de la vente d’un bien ancien à             200 000 €.

À noter que le montant des émoluments perçus par le notaire est encadré ;

• il ne peut pas être supérieur à 10 % de la valeur du bien ;
• il ne peut pas être inférieur à 90 €.

Que sont les honoraires du notaire ?

Pour toute prestation qui n’apparaît pas dans le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce (vente de fonds de commerce, bail commercial, actes de société ou consultation juridique), on parle alors d’honoraires. Cette somme d’argent perçue par le notaire est fixée librement par une convention obligatoire signée entre le notaire et son client.

Quels autres frais s’ajoutent aux émoluments ?

Les débours

Les débours sont des frais avancés par le notaire pour votre compte. Ils couvrent les prestations indispensables à la réalisation de l’acte, réalisées par des tiers. Le notaire ne gagne rien sur ces sommes : il se contente de vous les refacturer à l’euro près. Concrètement, les débours peuvent comprendre :

• les frais de cadastre ;
• les demandes d’état civil ;
• les frais d’inscription hypothécaire ;
• les frais de géomètre ou de syndic ;
• les frais postaux ou d’enregistrement.

Les droits de mutation et taxes diverses

C’est la part la plus importante des frais de notaire, surtout dans une vente immobilière ! Ces sommes sont reversées à l’État et aux collectivités, avec notamment :

• les droits de mutation (souvent appelés "frais d’enregistrement") : environ 5,80 % du prix du bien dans l’ancien ;
• la contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix ;
• d’autres taxes éventuelles selon les cas.

Les honoraires libres

Il faut savoir que certains actes ne sont pas encadrés par un tarif réglementé. Dans ce cas, le notaire fixe librement ses honoraires, comme n’importe quel professionnel du droit. C’est souvent le cas pour :

• les conseils juridiques complexes ;
• la rédaction de statuts de société ;
• l’organisation patrimoniale ;
• les actes "hors tarif" listés par le Code de commerce. 

Mais rassurez-vous : le notaire doit alors vous informer à l’avance du montant ou du mode de calcul de ces honoraires, généralement via une convention écrite.

Peut-on obtenir une remise chez le notaire ?

Les remises totales : un choix libre du notaire

Si les tarifs des notaires sont réglementés, il existe toutefois certaines marges de manœuvre pour réduire les frais ! En effet, le notaire a la possibilité de renoncer à percevoir ses émoluments sur un acte, en totalité. Ce geste commercial reste cependant rare et relève uniquement de la décision du notaire. Il est prévu par l’article R444-70 du Code de commerce.

Les remises partielles

Dans certains cas, la loi autorise les notaires à appliquer une remise partielle, mais uniquement selon des règles bien précises. On parle ici de remises « fixes », dont le taux est plafonné. Ainsi, la réduction ne peut concerner que des prestations soumises à un tarif proportionnel au montant de l’acte (par exemple une vente immobilière). De plus, elle n’est possible que si le prix du bien dépasse un certain seuil.

Si le notaire décide d’appliquer une remise, il doit respecter l’égalité de traitement : cela signifie que tous les clients doivent bénéficier du même taux pour une prestation identique ! Il doit également afficher ces taux dans son étude et sur son site internet.

Les remises négociables dans des cas exceptionnels

En principe, un client ne peut pas négocier directement une remise avec son notaire. Mais une exception existe depuis la loi du 23 mars 2019. Deux conditions doivent alors être réunies :

1. La prestation doit figurer dans la liste prévue à l’article R444-10-1 du Code de commerce ;
2. Les émoluments liés à cette prestation doivent dépasser 200.000 €.

Si ces deux critères sont remplis, une remise négociée est possible, mais elle reste facultative : le notaire n’est jamais obligé d’accepter.

Quels sont les frais exacts à prévoir lors d’un acte notarié ?

Exemple n°1 : achat d’un bien ancien à 250 000 €

Dans l’immobilier ancien, les frais de notaire s’élèvent en moyenne à 7 à 8 % du prix d’achat. Voici une estimation détaillée pour un bien à 250 000 euros :

Exemple n°2 : achat d’un logement neuf à 250 000 €

Dans le neuf, les frais de notaire sont réduits puisque les droits de mutation sont moins élevés. Voici une estimation chiffrée avec un bien neuf à 250 000 euros :

Comment payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire représentent un coût élevé dans le cadre d’un achat immobilier : 7 à 9 % du prix du bien pour un achat dans l’ancien, 2 à 3 % pour un achat dans le neuf. Votre apport personnel, qui doit être au minimum de 10 % du prix du bien que vous souhaitez acquérir, vous servira à couvrir ces frais de notaire, ainsi que les frais de garantie.

Un courtier en crédit immobilier peut vous aider à définir l’apport idéal par rapport à votre projet d’achat.

Quand payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont à régler par l’acheteur du bien immobilier lors de la signature de l’acte de vente. Cette signature intervient généralement dans les trois mois après la signature de la promesse de vente.

Quels sont les tarifs s’il y a deux notaires ?

Il est possible de faire appel à deux notaires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, si vendeur et acheteur décident d’avoir chacun le leur. Seul l’acquéreur doit payer les frais de notaire mais les émoluments ne sont pas doublés. Le même montant est partagé entre les deux notaires.

Peut-on négocier les émoluments du notaire ?

Si la prestation réalisée par le notaire est supérieure ou égale à 150 000 €, le notaire peut sous certaines conditions accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10 %.

Cette remise doit être la même pour tous ses clients et peut être appliquée pendant une période définie pour certains types d’acte. Pour tout acte notarié, demandez un devis écrit détaillé des sommes à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

Pourquoi le notaire demande-t-il une provision avant la signature ?

Avant de finaliser un acte, le notaire doit s'assurer que tous les frais seront bien couverts : taxes de publicité, frais administratifs, débours, émoluments… Il a donc l’obligation légale (article R.444-61 du Code de commerce) de vous demander une provision, c’est-à-dire une avance sur les sommes à régler. 

Cette provision sert à :

• régler immédiatement les frais dus à l’administration ou à des tiers ;
• s’assurer que l’acte pourra être signé en toute sécurité juridique ;
• prévenir tout risque de retard ou de blocage dans le traitement du dossier. 

Le montant de cette provision est estimé en fonction de l’acte à réaliser. Une fois l’acte signé, un décompte définitif vous est remis et le notaire vous restitue le trop-perçu (s’il y a lieu).

Comment obtenir un devis pour un acte notarié ?

Dès que l’acte envisagé n’est pas tarifé réglementairement (c’est le cas par exemple d’une prestation de conseil ou d’un acte "hors tarif"), le notaire doit vous remettre une convention d’honoraires écrite. 

Mais même pour les actes courants (vente, donation, succession), vous pouvez demander un devis chiffré. Ce devis peut être oral ou écrit, mais mieux vaut en demander une version écrite pour plus de clarté. Il vous suffit de contacter l’étude notariale de votre choix. Le document précisera :

• les émoluments du notaire (rémunération réglementée) ;
• les débours estimés (frais avancés pour votre compte) ;
• les droits et taxes de publicité dus à l’administration ;
• et, s’il y a lieu, les honoraires libres. 

Pour obtenir un devis réaliste, pensez à fournir : la nature exacte de l’acte (vente, PACS, succession), le prix du bien ou le montant concerné, ainsi que toutes les informations utiles sur les parties (régime matrimonial, lien de parenté, etc.). 

Comme mentionné plus haut dans cet article, le notaire doit appliquer les mêmes conditions à tous ses clients, pour un même type d’acte ! Cela vaut aussi bien pour les tarifs réglementés que pour les éventuelles remises.