Prêt patronal : tout savoir sur l'aide au logement Action Logement

Qu'est-ce que le prêt patronal ?

L'histoire du prêt patronal

Le prêt patronal, également appelé 1 % logement ou prêt Action Logement, a été créé dans le but de faciliter l'accès au logement pour les salariés. À l'origine, ce prêt était financé par les entreprises de plus de 10 salariés, qui devaient consacrer 1 % de leur masse salariale pour aider leurs employés à se loger (d'où son appellation initiale "1% logement").

Au fil des décennies, ce dispositif de prêt immobilier a évolué pour répondre aux nouveaux besoins en matière de logement. Aujourd'hui, Action Logement continue de soutenir les salariés en proposant des soutiens au financement, comme des prêts à taux avantageux pour l’achat d’un bien immobilier ou pour la réalisation de travaux.

Bien que la subvention patronale ait diminué, ce mécanisme du prêt reste un outil précieux pour encourager l'accession à la propriété et améliorer les conditions de logement des employés.

Le montant du prêt patronal

Un prêt patronal est donc un prêt aidé accordé à taux préférentiel, souvent bien inférieur à celui du marché actuel. Ainsi, ce prêt employeur permet de financer votre projet immobilier à un taux très avantageux. Pour l’obtenir, vous devez vous situer dans l’un de ces cas de figure :

• vous êtes salarié d’une entreprise privée non agricole comptabilisant au minimum 10 employés ;
• vous êtes employé d’une entreprise agricole versant une participation à l’effort de construction (PEAEC).

Le 1 % employeur permet de subventionner jusqu’à 40 000 € de votre opération immobilière Le montant maximum du prêt ne dépend plus de la zone géographique.

Le prêt 1 % patronal et l’apport personnel

Le prêt patronal ne peut être utilisé comme apport personnel. Il s'agit d'un prêt complémentaire au financement principal, destiné à faciliter l'accès à la propriété ou à réaliser des travaux. L'apport personnel, généralement exigé par les banques, est une somme que l'emprunteur doit fournir de ses propres fonds pour couvrir une partie des frais du projet (généralement 10 à 20 %).

La durée du prêt 1 % patronal

La durée de remboursement d’un prêt 1 % employeur peut aller jusqu’à 25 ans. Cependant, cette durée n’est pas figée et peut être modulée selon les conditions spécifiques fixées par l’organisme collecteur de votre entreprise.

Quels sont les critères d'éligibilité du prêt 1 % employeur ?

Le prêt patronal offre aux salariés des entreprises éligibles, une solution financière à taux réduit pour l’acquisition ou l’amélioration de leur logement. Pour être éligible à ce prêt avantageux, vous devez remplir les critères suivants :

• être salarié ou préretraité de l’entreprise ;
• respecter le plafond de ressources du prêt patronal en vigueur.

Que permet de financer le prêt employeur ?

Voici les différents projets qui ouvrent droit au crédit employeur ainsi que les conditions du prêt aidé qui y correspondent :

Les projets qui ouvrent droit au 1 % patronal

Projets éligibles	Conditions	Montant du prêt	Durée maximale	Taux d’intérêt
Construction (avec ou sans achat de terrain) ; Acquisition d’un logement neuf (VEFA) ; Achat d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM ; Achat en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf comme dans l’ancien ; Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA.	Être salarié ou préretraité d’une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 personnes ; Justifier d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux plafonds en vigueur.	Coût total de l’opération limité à 40 000 €	Jusqu'à 25 ans	Inférieur aux taux en vigueur (généralement autour de 1 %)

Source : Action Logement (avril 2026)

À noter que le bien visé doit répondre à certaines conditions particulières, à savoir :

• être construit ou acquis sur le territoire français (France métropolitaine, Corse, DROM et Collectivité de Saint-Martin) ;
• justifier d’un DPE compris entre A et E en vue d’une acquisition de logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM ;
• respecter les conditions de performances énergétiques conformes aux articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (code de la construction et de l’habitation) en France métropolitaine ou des articles des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM.

Quelles démarches pour obtenir un prêt patronal ?

Pour faire la demande du prêt 1 % employeur, il suffit de se rendre sur le site internet dédié. Vous pourrez alors tester votre éligibilité et suivre les étapes indiquées pour effectuer votre demande en ligne. Pour cela, vous devrez vous munir des pièces justificatives qui seront demandées comme l’avis d’imposition, les bulletins de paie, etc. Vous avez ensuite accès à votre dossier dans la rubrique « suivre mon dossier » pour suivre l’avancement de votre demande.

En résumé, voici les étapes à suivre :

1. Se connecter à Plateforme Accession ;
2. Créer votre compte ;
3. Vérifier votre éligibilité ;
4. Saisir votre demande et déposer les justificatifs nécessaires ;
5. Suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivre mon dossier ».

Le prêt patronal est-il cumulable ?

Cumul avec d'autres prêts

Le prêt patronal permet est cumulable avec d’autres prêts en vue de faciliter le financement du bien. C’est par exemple le cas pour :

• le prêt à taux zéro (PTZ) : ce prêt est destiné aux primo-accédants et peut être utilisé en complément pour financer une partie de l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux ;
• le prêt conventionné (PC) ou prêt accession sociale (PAS) : ces prêts peuvent être accordés sous condition de revenus et permettent de bénéficier d'une aide pour l'achat d'un logement.

Cumul avec les aides locales ou régionales

Certaines collectivités locales ou régionales proposent des aides à l'accession à la propriété ou à la rénovation énergétique. Ces dispositifs peuvent être cumulés avec le prêt Action Logement.

Cumul avec les aides pour travaux

En plus de la prise en charge de l’acquisition, le prêt Action Logement est compatible avec des aides spécifiques pour des chantiers, comme le prêt travaux amélioration de performance énergétique ou le prêt travaux amélioration (mise aux normes, décoration…).

Cumul avec des aides de l'employeur

Dans certains cas, des employeurs peuvent proposer des dispositifs ou des avances supplémentaires pour soutenir leurs salariés dans leur projet immobilier, qui peuvent être cumulées avec le prêt Action Logement.

Limites du cumul

Chaque dispositif a ses propres conditions de ressources, de montant et de zones géographiques, ce qui peut restreindre les possibilités de cumul selon les situations.