Comment se déroule le transfert d'un PEL d'une banque à l'autre ?

Comment se déroule le transfert d'un PEL d’une banque à une autre ?

Si vous détenez un plan épargne logement (PEL), vous avez la possibilité de transférer votre contrat vers une autre banque agréée pour la gestion de l’épargne-logement. Toutefois, cette opération nécessite l’accord des deux établissements concernés. En général, c’est la nouvelle banque qui prend en charge les démarches administratives auprès de votre banque actuelle. Pour rappel, le principal intérêt du PEL est de pouvoir obtenir un prêt avantageux en complément d’un prêt immobilier classique dans le cadre d’un projet d’achat.

Contrairement au transfert d’un livret, des frais de transfert de plusieurs euros peuvent être appliqués par la banque d’origine, mais uniquement si vous en avez été informé au préalable. Ces frais varient selon les établissements : il est donc conseillé de consulter leurs conditions tarifaires. Vous pouvez également demander à votre nouvelle banque si elle accepte d’en couvrir une partie ou la totalité, bien que cette prise en charge reste à sa discrétion.

Perd-on ses droits au prêt en transférant son PEL dans une autre banque ?

Non, le transfert d’un PEL vers une autre banque n’entraîne pas la perte de vos droits. Vous conservez tous ses bénéfices : son ancienneté, son taux d’intérêt et vos droits à prêt restent inchangés. En revanche, si vous choisissez de le clôturer pour en ouvrir un nouveau, le taux appliqué sera celui en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, soit 2,25 %.

Notez que le taux du PEL est réglementé. C’est en effet l’État qui fixe les taux de rémunération des PEL, CEL et de quelques livrets comme le Livret A par exemple. Dans le cas d’une clôture avec réouverture d’un nouveau PEL, il faut alors effectuer un premier versement de 225 € puis verser ensuite un minimum de 540 € par an (payables mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement).

Si vous détenez également un compte épargne logement (CEL), son transfert doit obligatoirement être effectué en même temps que celui du plan épargne logement. En effet, bien qu’il soit possible de posséder ces deux produits d’épargne simultanément, PEL et CEL  doivent être hébergés dans le même établissement bancaire.

 

Seuls les PEL ouverts de 2003 à février 2011 bénéficient encore de cette prime d’État correspondant à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir toutefois dépasser 1 525 €, ainsi que les PEL ouverts entre mars 2011 et décembre 2017 sous conditions.

Une banque peut-elle refuser un transfert PEL ?

Oui, une banque peut refuser le transfert d’un PEL, mais pas sans raisons valables. C’est donc uniquement possible sous certaines conditions :

• la nouvelle banque n’est pas habilitée : seuls les établissements autorisés à gérer l’épargne-logement peuvent accueillir un PEL. Si la banque destinataire ne propose pas ce type de produit, le transfert sera impossible ;
• l’accord des deux banques n’est pas obtenu : le transfert d’un PEL nécessite l’approbation de votre banque actuelle et de la nouvelle. En théorie, la banque d’origine ne peut pas s’opposer au transfert sans raison valable, mais elle peut appliquer des frais élevés pour le dissuader. En principe, vous pouvez retrouver les frais de transfert en euros dans le guide tarifaire de votre banque ;
• non-respect des conditions : si le plan logement a des anomalies (inactivité prolongée, versements non conformes, etc.), la banque peut refuser son transfert jusqu’à régularisation.

Exemple de lettre pour la demande de transfert d’un PEL

Pour vous accompagner dans cette démarche de transfert d’un PEL, voici un exemple de lettre à envoyer à votre banque : 

[Nom et prénom]

[Adresse complète]

[Code postal, Ville]

[Téléphone]

[Email]

 

📅 [Date]

 

À l’attention de

[Nom de la banque actuelle]

[Adresse de l’agence]

[Code postal, Ville]

 

Objet : Demande de transfert de mon Plan Épargne Logement (PEL)

 

Madame, Monsieur,

 

Titulaire d’un Plan Épargne Logement (PEL) ouvert le [date d’ouverture] dans votre établissement sous le numéro [numéro du compte], je souhaite procéder au transfert de ce dernier vers [nom de la nouvelle banque] et demande à ce que les démarches nécessaires soient effectuées en ce sens.

 

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents et conditions liés à ce transfert, ainsi que les éventuels frais applicables. Je vous prie également d’informer la banque destinataire des modalités de transfert afin de faciliter la procédure.

 

Vous trouverez en pièce jointe les justificatifs nécessaires à ma demande, dont une copie de ma pièce d’identité et un relevé de compte PEL.

 

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[Nom et prénom]

Signature

Quels sont les délais pour un transfert de plan épargne logement ?

La durée du transfert d’un PEL d’une banque à une autre peut aller de 1 et 2 mois, en fonction des procédures internes des établissements concernés. Voici les grandes étapes et délais associés :

• demande de transfert : une fois votre demande envoyée à votre banque actuelle, elle dispose généralement de 10 à 15 jours ouvrés pour traiter votre dossier ;
• validation et transmission des fonds : après acceptation, la banque émettrice communique avec la banque destinataire (une étape qui peut durer 2 à 4 semaines, selon la réactivité des deux établissements) ;
• réactivation du PEL dans la nouvelle banque : une fois le transfert des fonds effectué, votre nouvel établissement finalise l’opération et vous fournit un nouveau relevé de compte sous 7 à 15 jours ouvrés.

Transférer son PEL : combien ça coûte ?

Le transfert d’un PEL peut donc engendrer des frais de transfert, dont le montant varie selon les établissements.

• Coût moyen du transfert : les frais appliqués oscillent généralement entre 50 € et 150 €, selon la banque d’origine. Certains établissements peuvent facturer davantage en fonction des frais de gestion et de désarchivage.
• Conditions d’application : ces frais ne peuvent être prélevés que si la banque vous en a informé au préalable, via sa brochure tarifaire ou un courrier spécifique.
• Négociation possible : vous pouvez demander à la nouvelle banque de prendre en charge tout ou partie de ces frais. Certaines enseignes acceptent de les rembourser pour attirer de nouveaux clients, mais cela reste à leur discrétion.

Mais les avantages sont bien présents : le transfert d’un PEL vers une nouvelle banque peut être intéressant si vous envisagez un prêt immobilier. En effet, le PEL permet d’accéder à des droits à prêt à un taux fixé dès son ouverture, ce qui peut être avantageux selon l’évolution des taux d’intérêt. Le prêt épargne logement fait partie des types de prêt immobilier comme le prêt conventionné par exemple. N’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation de crédit immobilier pour en savoir plus !

Quelle est la fiscalité du plan logement épargne ?

La fiscalité du plan épargne logement dépend de son ancienneté et de sa date d’ouverture.

• Imposition des intérêts : pour un PEL ouvert avant 2018, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu’à leurs 12 ans, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Pour un PEL ouvert depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dès la première année (17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt sur le revenu).
• Prélèvements sociaux : les intérêts du PEL sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année pour les comptes ouverts depuis 2018, et au 10ᵉ anniversaire pour ceux ouverts avant cette date.
• fiscalité en cas de clôture : aucune pénalité fiscale n’est appliquée en cas de retrait, mais la perte des droits à prêt peut survenir si le PEL est fermé avant 4 ans.