Transfert de PEL : quelles sont les modalités à connaître ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Le PEL (plan d’épargne logement) est un produit d’épargne réglementé dont le but principal est d’aider au financement d’un bien ou de travaux. Contrat conclu pour une durée minimale de 4 ans avec la banque, il se transforme automatiquement en livret d’épargne après une durée de détention de 15 ans. Son transfert peut-être réalisé du vivant de son propriétaire, (changement d’établissement bancaire, volonté de le céder à un proche dans le besoin…) ou suite à son décès. Il existe également le cas particulier de la cession des droits à prêt, qui permettent au titulaire du contrat de conserver son épargne.
Qu’est-ce qu’un PEL ?
Le plan d’épargne logement (PEL) est un support d'épargne dit sans risque. Le titulaire perçoit un taux d’intérêt fixe et connu d’avance au moment de l’ouverture sur le capital cumulé. Ce dernier ne peut pas dépasser 61 200 euros, en ne prenant pas en compte la capitalisation des intérêts Le PEL contribue à financer exclusivement l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier,la réalisation de travaux ou l’acquisition de parts en SCPI. S’il ouvre droit à un prêt dans des conditions plus avantageuses qu’un prêt classique, il n’est cependant plus éligible à la prime d’État, réservée aux contrats ouverts avant 2018.
Qui peut souscrire un PEL ?
Une personne mineure comme majeure peut ouvrir un PEL sans conditions particulières auprès d’une banque ayant signé une convention avec l’État. En revanche, le montant de dépôt minimum est fixé à 225 euros, avec des versements qui doivent être d’au moins 540 euros par an.
Les sommes placées sont bloquées pour une durée de 4 ans minimum. Tout retrait de capital limite le montant du prêt épargne logement dont vous pourriez bénéficier.
Bon à savoir
Les PEL souscrits à partir du 1er mars 2011 ont une durée limitée à 15 ans. Seuls les PEL souscrits avant cette date peuvent être « maintenus en vie » pendant une durée illimitée.
Quelle est la différence entre le PEL et le CEL ?
Le CEL (compte épargne logement) est un autre produit d’épargne, assez similaire au PEL. Concrètement, il a pour lui l’avantage d’être plus flexible, notamment en matière de retrait, puisque les prélèvements sont libres à partir d’un montant minimum de 300 euros. En contrepartie, le plafond du CEL est plus limité (15 300 euros) et son taux d’intérêt plus faible (1,25 % contre 2 % pour un PEL), entraînant une plus faible rémunération.
Peut-on transférer un PEL ?
Dans les faits, il est tout à fait possible de transférer un plan épargne logement. Les modalités diffèrent toutefois selon l’objectif de la démarche.
Transférer un PEL vers un autre établissement bancaire
Au cours d’une vie, il est fréquent de changer de banque, notamment suite à un déménagement ou au financement d’un gros projet (crédit immobilier par exemple). Au-delà du transfert du compte courant et des livrets, il est également possible de basculer des produits d’épargne entre deux établissements. C’est le cas pour le PEL.
Dans la majorité des cas, la bascule s’effectue sans difficulté. Après avoir manifesté votre demande, l’ancienne banque transfère votre PEL (qui conserve au passage les avantages acquis, à savoir l’ancienneté du plan et les intérêts) auprès du nouvel établissement, s’octroyant au passage des frais sur l’opération, dont le montant peut varier d’une banque à une autre.
Toutefois, la banque dans laquelle est ouvert votre plan épargne logement peut également choisir de bloquer son transfert. Vous n’avez alors pas d’autre choix que de clôturer votre contrat actuel afin de pouvoir ouvrir un PEL dans le nouvel établissement, car, pour rappel, il est impossible de détenir deux PEL à la fois.
Transférer un PEL à un proche
Dans ce cas précis, il sera davantage question de donation que de transfert à proprement parler. Un individu qui désire céder l’intégralité de son PEL à un proche de son vivant peut le faire sous la forme d’une donation, acte reconnue par l'administration fiscale. Toutefois, il est à souligner que cette donation doit nécessairement :
- être encadrée par un notaire (ce qui implique des frais supplémentaires et une certaine lourdeur administrative) ;
- être à destination d’un individu unique, qui ne possède pas de PEL ;
Il peut choisir de céder l’intégralité du PEL au nouveau bénéficiaire, mais également de transmettre uniquement ce que l’on appelle les droits à prêt. Cette seconde option permet au détenteur du contrat de conserver son épargne et ne nécessite pas l’encadrement par un notaire.
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La donation en France : un acte soumis à une législation stricte La législation en matière de succession régit sans ambiguïté la manière dont le patrimoine d’une personne peut être donné à un descendant ou un ascendant. Dans le cas d’une donation simple, un parent peut donner librement jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, et ce, tous les 15 ans ou sur une période de 15 ans. L’opération ne fait pas l’objet de taxation. Ce n’est pas le cas au-delà de 100 000 euros. Un grand-parent peut lui aussi donner librement à ses petits-enfants : jusqu’à 31 865 euros par personne tous les 15 ans. Au-delà de ce montant, des impôts sont réglés. Une sœur ou un frère peut donner librement à sa sœur ou son frère jusqu’à 15 932 euros sans être imposés et à une nièce ou un neveu jusqu’à 7 967 euros non imposés. Ces montants ne doivent pas équilibrer les droits des autres héritiers légitimes : ce sont les réserves héréditaires. Selon la composition de la famille du défunt, chaque ayant droit connaît la part qui doit lui revenir. Par exemple, deux enfants d’un couple doivent forcément recevoir les 2/3 du patrimoine. Et si vous êtes marié, sans enfant, le conjoint dispose d’au moins du quart des biens mobiliers et immobiliers. Pour éviter tout litige entre héritiers, il peut être prudent d’opter pour la donation-partage. Cette opération permet de répartir votre patrimoine en respectant les droits de chaque ayant droit, évoqués plus haut, de votre vivant. Il n’y aura aucune surprise à la lecture du testament. |
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Le cas particulier du don de vos droits à prêt
Le but premier d’un PEL est de permettre la souscription d’un prêt épargne logement afin de faciliter une acquisition ou la réalisation de travaux. Mais dans certains cas de figure, il arrive qu’un bénéficiaire ne se serve finalement pas de son PEL à cet objectif. Les droits à prêt (ce qui permet de faire la demande d’un prêt épargne logement) peuvent alors être transmis à un tiers, dans le but de faciliter encore plus son accès au logement grâce à un taux d’intérêt moindre. Concrètement :
- le détenteur d’un PEL cède ses droits à prêt à un proche ;
- le proche fait une demande de prêt épargne logement, à un taux d’intérêt qu’il espère plus avantageux (le taux d’intérêt du prêt est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre des différents PEL) ;
- le détenteur conserve son épargne et continue à produire des intérêts, mais n’est plus autorisé à mobiliser les fonds pour solliciter à son tour un prêt épargne logement.
En outre, il est à noter qu’il est indispensable de suivre certains règles pour autoriser le don de vos droits à prêt :
- les bénéficiaires autorisés sont le conjoint, les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, oncles, tantes, neveux et nièces, mais pas les concubins, partenaires de Pacs et cousins ;
- le bénéficiaire doit détenir un PEL ouvert depuis au moins 3 ans (il pourra utiliser les droits au prêt à partir de la quatrième année).
Le fonctionnement est identique pour le transfert des droits d’un CEL, à ceci près que le bénéficiaire doit avoir ouvert son compte épargne logement depuis au moins 18 mois.
PEL et succession : ce qu’il faut savoir
Si le plan ou compte d’épargne logement n’ont pas fait l’objet d’une donation, ils peuvent être transmis lors de la succession qui partage le patrimoine du défunt entre les ayant droits. Attention, pour ce qui concerne le CEL, il est clôturé et le capital versé à la succession. C’est aussi le cas pour tous les PEL souscrits depuis plus de 10 ans.
Seul un PEL de moins de 10 ans peut être transmis. Pour cela, le bénéficiaire s’engage à le reprendre sans en changer les conditions comme le montant et la régularité des versements. Si le titulaire s’était engagé sur une durée de détention, celle-ci aussi doit être respectée. A noter que si l’héritier possède déjà un PEL, il est autorisé à le conserver, c'est-à-dire à en détenir deux.
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La transmission par voie testamentaire De son vivant, le défunt peut rédiger un testament. Sous réserve de respecter les conditions de libre rédaction de son contenu, il peut ainsi répartir de façon explicite son patrimoine, en indiquant quel héritier reçoit quoi. Dans ce cadre, le titulaire d’un PEL peut choisir de le transmettre par voie testamentaire en précisant le bénéficiaire. Cela évite aux héritiers de négocier entre eux faute d’indications. Mais si l’héritier n’accepte pas la reprise du plan d’épargne logement, ce dernier est clos. |
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Comment faire pour procéder au transfert de mon PEL?
Les règles de transfert de PEL diffèrent selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une transmission. Dans le cas d’une donation, vous devez :
- désigner le bénéficiaire parmi les membres de la famille ;
- vous assurer qu’il ne détient pas déjà un plan d'épargne ;
- contacter un notaire ;
- faire établir l’acte notarié ;
- signer et faire signer par le bénéficiaire l’acte notarié ;
- contacter la banque avec l’acte notarié pour procéder au transfert de propriété.
Pour la transmission d’un PEL, les étapes à respecter sont semblables :
- signer devant le notaire l’accord d’acception de reprendre le PEL ;
- contacter la banque avec l’acte notarié pour procéder au transfert de propriété.
Pour les CEL et les PEL de plus de 10 ans, les produits sont clôturés. Il convient de suivre les procédures de transfert de capitaux de l’établissement bancaire où se trouve le produit d’épargne logement vers celui indiqué par le bénéficiaire des sommes.
FAQ : les questions fréquemment posées sur le PEL
Quelle est la fiscalité du PEL ?
Les intérêts issus d’un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Ils sont donc soumis à à ce que l’on nomme prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’un montant de 30 %.
Quelle est la différence entre un PEL et une assurance-vie ?
Il s’agit de deux produits d’épargne populaires. Néanmoins, le PEL se destine exclusivement à la souscription d’un futur prêt épargne logement en vue d’une acquisition ou de travaux au sein d’une résidence principale, tandis que les fonds d’une assurance-vie peuvent être utilisés librement. Il est cependant à noter qu’un souscripteur peut décider d’utiliser l’épargne accumulée sur son PEL pour un usage autre que le financement d’un bien. Mais cela implique nécessairement la clôture du contrat ainsi que l’impossibilité de bénéficier d’un prêt épargne logement.
Quel est le délai d’un transfert de PEL ?
D’une manière générale, il faut compter environ 1 à 2 mois pour que le transfert d’un PEL d’une banque à une autre soit effectif.
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