LMNP et prélèvements sociaux : quelle est la règle et combien ça coûte ?

Prélèvements sociaux : qu’est-ce que c’est ?

Si les avantages liés au statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) sont nombreux, vous restez toujours soumis à divers prélèvements obligatoires. Parmi eux, on retrouve les prélèvements sociaux.

Définition

Les prélèvements sociaux prennent la forme d’une taxe adressée aux personnes physiques domiciliées en France. Ils permettent notamment de financer différents dispositifs à l’image du RSA (revenu de solidarité active), des retraites ou encore de la Sécurité sociale. Cet argent est prélevé sur différents revenus. On peut par exemple mentionner :

• les salaires ;
• les primes ;
• les loyers perçus ;
• les ventes immobilières ;
• etc.

Ainsi, dans le cadre de votre activité de LMNP, vous êtes potentiellement soumis aux prélèvements sociaux.

Prélèvements sociaux et cotisations sociales : quelles différences ?

Bien que ces deux notions soient très proches, il existe plusieurs différences entre les prélèvements sociaux et les cotisations sociales. En effet, les charges sociales se destinent au financement de prestations dites individuelles (chômage, maternité, etc.), là où les prélèvements sociaux sont affectés à des contributions de solidarité.

Concernant le statut de LMNP, il est à noter que ce dernier n’est pas soumis au règlement de cotisations sociales. En revanche, il doit, dans la majorité des cas, s'acquitter du règlement des prélèvements sociaux.

Combien coûtent les prélèvements sociaux en LMNP ?

Le montant des prélèvements sociaux en location meublé non professionnelle équivaut à 17,2 % de vos revenus imposables. D’après le site du service public, la répartition des différentes taxes s’effectue comme suit :

• contribution sociale généralisée (CGS) : 9,2 % ;
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
• prélèvement de solidarité : 7,5 %.

LMNP : dans quels cas ne paie-t-on pas de prélèvements sociaux ?

Il existe quelques cas particuliers où vous pouvez passer outre le versement de prélèvements sociaux dans le cadre de votre activité de LMNP.

Le choix du régime réel

Lorsque vous procédez à l’immatriculation LMNP de votre activité, il vous est demandé de choisir votre régime d’imposition. En l'occurrence, vous devez opter entre :

• le régime micro-BIC ;
• le régime réel simplifié.

Si vous avez fait le choix du régime réel, alors vous pouvez passer outre, ou tout du moins réduire considérablement, le montant des prélèvements sociaux à honorer. En effet, il est possible de faire baisser votre résultat imposable en jouant habilement avec la déduction de vos charges.

Passer au statut de LMP

Pour rappel, la différence entre les statuts de LMP et LMNP est directement corrélée à vos revenus locatifs. Pour conserver votre activité LMNP, vous devez :

• percevoir des revenus locatifs (charges comprises) inférieurs à 23 000 € ;
• percevoir des revenus locatifs inférieurs à 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Dans le cas contraire, vous héritez du statut de loueur en meublé professionnel. Si ce nouveau statut a la particularité de vous exonérer des prélèvements sociaux, vous devenez alors redevable des cotisations sociales. Celles-ci représentent environ 40 % du bénéfice net réalisé dans le cadre de votre activité de location meublée.

Le cas particulier des locations saisonnières

Il existe un cas de figure particulier qui vous permet de conserver votre statut de LMNP tout en étant exonéré de prélèvements sociaux. Pour ce faire, vous devez mettre votre logement en location saisonnière et enregistrer des recettes locatives supérieures à 23 000 € par an.

Si ces deux conditions sont remplies, alors vous êtes soumis au versement de cotisations sociales. Le coût de ces charges dépend de plusieurs critères. Il peut varier en fonction du montant de vos revenus locatifs, mais également du régime auquel vous décidez de vous affilier (régime général de la Sécurité sociale ou régime de Sécurité sociale des indépendants).

Les non-résidents en statut LMNP paient-ils des prélèvements sociaux ?

Au cours de l’année 2015, une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) stipulait que les propriétaires de logements en LMNP non domiciliés en France n’avaient pas à payer de prélèvements sociaux. Moins d’un an plus tard, l’État français est revenu sur cette décision.

Aujourd’hui, les non-résidents en statut LMNP sont donc bel et bien assujettis aux prélèvements sociaux. En revanche, le taux applicable dépend du lieu de résidence :

• 17,2 % pour les résidents domiciliés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ;
• 7,5 % pour les résidents domiciliés en Suisse et au sein de l’EEE.

Comment sont payés les prélèvements sociaux ?

Chaque année, vous recevez un avis d’imposition entre août et septembre suite à votre déclaration de revenus. C’est au sein de cet avis d’imposition que vous pouvez retrouver l’ensemble des détails et des calculs attachés aux prélèvements sociaux. Vous pouvez également y trouver le montant total à payer, les moyens que vous pouvez utiliser pour le règlement ainsi que la date limite d’encaissement.