⏱L'essentiel en quelques mots
Le prêt PAS, ou Prêt d’accession sociale, peut être demandé par des ménages aux revenus modestes dans n'importe quelle banque ou organisme de prêt immobilier dans le cadre d'un achat d'un logement immobilier.
Bien qu'il offre de nombreuses aides et avantages pour votre intérêt (aides de type APL, exonération de la taxe de publicité foncière sur le contrat de crédit immobilier, frais de dossier réduits ou encore possibilité de le cumuler avec d'autres crédits comme un PTZ (Prêt à taux zéro), un Prêt Épargne Logement (PEL) ou un Éco-ptz (Éco-prêt à taux zéro) pour des travaux de construction et de rénovation énergétique), le prêt PAS présente également quelques inconvénients parmi lesquels :
- l'impossibilité de louer le bien au cours de 6 premières années qui suivent le versement de l'emprunt immobilier (sauf cas précis exceptionnels), peu importe la zone d'achat ;
- la mise en place obligatoire d'une hypothèque par l'emprunteur pour garantir le crédit auprès des banques et de l'État : la caution n'est pas possible ;
- les frais de mainlevée qui apportent un coût supplémentaire si vous souhaitez vendre votre logement ou faire un remboursement anticipé de votre ou de vos différents prêts immobiliers.
On vous aide à y voir plus clair sur les inconvénients relatifs au prêt PAS.
Sommaire
Prêt à l'accession Sociale (PAS) : définition
Ce dispositif de prêt aidé mis en place par l’État permet de faire bénéficier aux ménages, ayant des revenus modestes, l’accession à la propriété à condition que les ressources présentes dans leur dossier ne dépassent pas certains plafonds. Le montant de ces plafonds sont révisés chaque année par les autorités. Cela permet aux primo-accédants d’acquérir leur résidence principale, financée jusqu'à 100 % par le PAS. Son accès varie selon deux critères :
- la zone géographique où se situe le logement (zones A, A bis, B1,B2 et C) ;
- le nombre de personnes destinées à occuper le logement
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence indiqués sur votre avis d’imposition. Il est aussi possible pour les personnes éligibles au prêt PAS de percevoir les aides de la CAF, comme l’Aide personnalisée au logement (APL).
Pour financer votre résidence principale, il est aussi possible de cumuler le prêt PAS avec d’autres crédits de financement comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Épargne Logement (PEL), ou encore l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux d’économie d’énergie.
Une assurance emprunteur est aussi souscrite pour couvrir ce crédit d'accession, notamment pour garantir le paiement des mensualités en cas d'événements imprévus tels que le décès, l'invalidité, ou la perte d'emploi. Elle reste active durant toute la durée du ou des crédits, du versement des fonds jusqu'à son remboursement total.
Mais attention, le PAS a des avantages, mais aussi des inconvénients. Par exemple, cet emprunt ne finance pas les frais de notaire, un coût qu’il faut donc prévoir dans le projet.
Pour savoir si vous êtes éligible à ce type de prêt, vous pouvez réaliser gratuitement une simulation de Prêt d’accession Sociale en ligne.
Les conditions de remboursement du PAS
Comme nous l'avons dit plus haut, le PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût total d'une résidence principale. Le remboursement d'un Prêt d’accession social varie en fonction du taux d'intérêt et de la durée de l'emprunt. Les taux d'intérêt varient d'une banque à une autre en fonction de la durée du prêt. L'État oblige les banques à suivre des plafonds de taux à ne pas dépasser.
|
Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
|
12 ans ou moins |
5,56 % |
5,56 % |
|
Entre 12 et 15 ans |
5,85 % |
5,56 % |
|
Entre 15 et 20 ans |
6,00 % |
5,56 % |
|
20 ans et plus |
6,10 % |
5,56 % |
Données en vigueur en juin 2025
En outre, la durée du remboursement de ce prêt peut aller entre 5 à 30 ans, avec la possibilité de la réduire ou de l'allonger (35 ans au maximum) à condition que ce soit mentionné dans le contrat.
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La location du logement acheté avec un prêt PAS, quels inconvénients ?
Le Prêt d’accession sociale, pour être obtenu, nécessite de répondre à certains critères parmi lesquels celui de vivre dans le logement acheté. Dans cette logique, la location du bien est impossible pendant les six années qui suivent le versement du prêt PAS après l'achat du logement ou à la fin des travaux de construction.
Cependant, cette impossibilité de louer pendant les 6 années qui suivent la souscription du crédit s’annule dans certains cas bien précis :
- si vous prenez votre retraite dans moins de 6 ans, en attendant de devenir votre résidence principale, le logement peut être loué ;
- suite à une mutation, si vous êtes éloigné de plus de 50 kilomètres du logement financé par le prêt ;
- vous êtes détenteur de la carte d’invalidité ;
- vous êtes inscrit à France Travail depuis plus d’un an ;
- vous rompez votre pacs ou vous divorcez.
Mais attention, si vous remplissez l'une des conditions ci-dessus, vous devez respecter de nouvelles règles pour louer comme notamment un plafonnement des loyers. Autant de contraintes à prendre en compte avant de vous lancer dans votre projet d'accession de résidence principale.
Les frais mainlevées au moment de lever l'hypothèque
Lors de la souscription d'un Prêt d’accession sociale, vous avez l’obligation de donner à l’État et à la banque, l'assurance que vous les rembourserez dans la durée. La garantie est obligatoirement une garantie « réelle », c’est-à-dire une hypothèque. Il n’est en effet pas possible de souscrire une caution.
Même si des tarifs préférentiels sont appliqués pour les prêts immobiliers conventionnés (exonération de la taxe de publicité foncière et émoluments de notaire réduits), si vous souhaitez vendre votre bien, l’hypothèque doit être levée. Il faut donc compter avec des frais de mainlevée, qui s'élèvent entre 0,5 et 1 % du montant du prêt. L'emprunteur doit aussi payer ces frais lors d'un remboursement anticipé du prêt.
Avec notre outil de simulation de Prêt d’accession sociale, vous pouvez d’ores-et-déjà vérifier si vous pouvez bénéficier de ce prêt aidé selon le montant que vous voulez emprunter pour votre futur propriété. Vous pouvez aussi vous faire aider par un courtier. Ce professionnel du crédit s’attache en effet à comprendre vos besoins afin de négocier auprès des banques dans votre intérêt. Avec lui, vous avez la garantie d'obtenir une offre de financement adaptée à votre dossier immobilier et vos ressources selon le taux d'intérêt du moment et selon votre zone géographique.
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