⏱L'essentiel en quelques mots
Quels sont les plafonds de ressources pour obtenir un prêt PAS (prêt d'accession sociale) ?
⏱L'essentiel en quelques mots
Le prêt d’accession sociale (PAS) est destiné à aider les ménages modestes à devenir propriétaires. Pour bénéficier de ce financement adapté, il convient de ne pas dépasser certains plafonds de ressources. Il existe également d’autres critères d’éligibilité à respecter comme le type de projet ou la nature du logement. Voici les éléments à retenir concernant le PAS en 2025 :
- le PAS est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété ;
- réservé aux ménages aux revenus modestes, le PAS peut financer l’achat d’un logement neuf ou ancien ainsi que la construction ou la réalisation de travaux d’un montant supérieur à 4 000 € ;
- les plafonds de ressources PAS dépendent de la zone (A, B1, B2, C) et de la taille du foyer ;
- ce prêt immobilier permet de financer la totalité du coût de votre résidence principale avec un taux plafonné et des frais de notaire limités ;
- il est également possible de cumuler ce financement avec d’autres prêts réglementés.
Qu’est-ce que le prêt accession sociale (PAS) ?
Le prêt d’accession sociale est un dispositif d’aide à l’achat immobilier destiné aux ménages modestes. Il a été mis en place par l’État pour favoriser l’accession à la propriété, notamment dans les zones où les prix sont élevés et la demande forte.
Définition et objectif
Le PAS est, à la manière du PTZ (prêt à taux zéro), un prêt réglementé, accordé uniquement par des établissements financiers ayant signé une convention avec l’État. Il s’adresse aux acheteurs qui respectent des plafonds de ressources précis et peut couvrir jusqu’à 100 % du prix d’achat, hors frais de notaire et éventuels frais de dossier.
Quels projets sont concernés ?
Le PAS peut financer :
- l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) ;
- la construction d’une maison (vente à l'état futur d'achèvement) ;
- des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie dont le montant est au moins supérieur ou égal à 4 000 € ;
- des travaux de transformation ou d’agrandissement, par extension ou par surélévation.
Bon à savoir
Lorsque le PAS vise à financer des travaux, ceux-ci doivent être achevés avant la fin du prêt immobilier.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les particuliers, qu’ils soient primo-accédants ou non, peuvent demander un PAS, à condition :
- de respecter les plafonds de ressources PAS en vigueur ;
- et d’occuper le logement en tant que résidence principale (ou lors de sa réception pour un logement neuf).
Bon à savoir
Le PAS ne doit pas être confondu avec d'autres solutions d'aides, et notamment le prêt social location accession (PSLA). Cet autre prêt aidé est lui destiné à appliqué une option d'achat sur un logement, après une phase de location lors de laquelle un particulier va verser une redevance. Il permet notamment un TVA réduite et offre une clauses de sécurisation (avec garantie de rachat du logement et garantie de relogement sous certaines conditions).
Plafond PAS 2025 : quels revenus ne pas dépasser ?
Pour obtenir un prêt d’accession sociale, vos revenus ne doivent donc pas dépasser un certain plafond. Celui-ci dépend de la zone géographique du logement (zones A, B1, B2 et C) et du nombre de personnes dans votre foyer.
Comment sont calculés les plafonds ?
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’imposition (année N-2 par rapport à la demande de prêt). Par exemple, pour une demande de prêt effectuée en 2025, on retient le revenu fiscal de 2023 indiqué sur l'avis d'imposition de 2024.
Plafonds de ressources du PAS en 2025
Voici les plafonds à ne pas dépasser selon la zone et la taille du ménage :
|
Nombre de personnes dans le foyer |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
|
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
|
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
|
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
|
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
|
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
|
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
|
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
|
|
||||
Source : Anil.org (novembre 2025).
*Zone A : Paris, communes d'Ile-de-France, grandes agglomérations françaises et Côte d'Azur
Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d'Ile-de-France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : villes de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour de l'Ile-de-France
Zone C : reste du territoire
Bon à savoir
Un PAS peut être complété par divers dispositifs de financement tels que :
- le prêt d’épargne logement ;
- le prêt à taux zéro ;
- le prêt relais ;
- le prêt complémentaire.
Quelles sont les autres conditions pour obtenir un prêt PAS ?
Le plafond de ressources n’est pas le seul critère pour obtenir un PAS. En effet, ce dispositif répond à un cadre strict afin de fournir la garantie qu’il profite bien aux ménages visés.
Type de logement
Le prêt PAS est réservé au financement d’une résidence principale. Vous devez y habiter au plus tard un an après l’achat ou la fin des travaux.
❕
Attention, il n’est pas possible d’utiliser un PAS pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour une mise en location.
Durée et montant du prêt
Le prêt peut s’étaler sur 5 à 30 ans maximum. Selon les contrats, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de remboursement, jusqu’à 35 ans au total.
Bon à savoir
Le taux d’intérêt du PAS est plafonné par la réglementation, ce qui le rend compétitif pour les emprunteurs modestes. Toutefois, celui-ci est variable selon l’organisme de prêt. Pour s’assurer de bénéficier des meilleures conditions de prêt, il est donc fortement recommandé de comparer les offres. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser les simulateurs de prêt immobilier.
Comment vérifier votre éligibilité au PAS ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez profiter d’un prêt PAS ? Voici la démarche à suivre.
Consulter son revenu fiscal de référence
Avant toute chose, vérifiez que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les plafonds de prêt PAS.
Utiliser un simulateur de prêt PAS
Des outils de simulation PAS en ligne permettent de vérifier rapidement votre éligibilité au crédit PAS. En renseignant votre RFR, la zone géographique et la taille de votre foyer, vous obtenez une estimation de votre droit.
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