⏱L'essentiel en quelques mots
Lors d’un héritage, les frères et sœurs deviennent propriétaires des biens hérités en indivision. Cette situation temporaire leur permet de décider quoi faire de ces biens. Le régime de l’indivision présente des spécificités particulières. Il est important de les connaître pour gérer au mieux un patrimoine en indivision.
- En indivision, chaque héritier possède des droits sur l’ensemble des biens du leg.
- Les droits sur l’indivision sont divisés en parts. Les frères et sœurs peuvent posséder un pourcentage équivalent ou différent en fonction de ce qui est prévu dans le testament.
- Les indivisaires ont l’obligation de payer les charges liées à l’entretien du bien indivis.
- Ils disposent de droits sur les biens. Ils peuvent les utiliser, les louer ou les vendre.
- Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment en vendant ses parts ou en se mettant d’accord sur le partage des biens.
- Pour sortir de ce mode de propriété, il est également possible de décider à l’unanimité de vendre en indivision.
Sommaire
L’indivision entre frère et sœur : comment ça marche ?
L’indivision est définie dans l’article 815 du Code civil. Cela signife qu’il existe plusieurs propriétaires ayant chacun des droits indistincts sur les biens. Ces propriétaires sont appelés les indivisaires. Le bien concerné est dit « indivis », c’est-à-dire en indivision.
Chaque indivisaire dispose d’une quote-part mais les parts respectives ne sont pas matériellement individualisées. Les quote-part ne sont pas forcément égales. Un indivisaire peut détenir 50 % du bien, un autre 30 % et un dernier 20 %.
Les décisions relatives à la gestion du bien doivent faire l’objet d’une majorité des deux tiers des parts pour être acceptées. Chaque indivisaire peut réaliser des actes conservatoires sans en référer aux autres. Enfin les décisions impactant le plus le bien indivis doivent être prises à la majorité absolue. Ce sont les actes de vente par exemple.
L’indivision apparaît généralement après un héritage lorsqu’il y a plusieurs héritiers. La situation arrive donc souvent entre frères et sœurs.
Indivision : quels sont les droits et devoirs des frères et sœurs ?
Après un héritage, des frères et sœurs peuvent se retrouver à gérer ensemble le patrimoine légué. La situation est appelée « indivision successorale ». Elle dure jusqu’au moment où la fratrie tombe d’accord sur la destination des biens indivis (vente, gestion commune, location, etc.). Dans les faits, si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, l’indivision perdure.
Les héritiers indivisaires disposent de droits sur le bien indivis. Ils peuvent profiter des bénéfices provenant des biens (loyer, dividende, etc.). Les héritiers peuvent se servir du bien à condition de respecter les droits des autres frères et sœurs. Par exemple, s’ils ont reçu une maison de vacances en héritage, ils peuvent décider de l’utiliser tour à tour ou en même temps.
Les indivisaires ont également des obligations. Ils sont notamment redevables de toutes les dettes liées à l’indivision. L’obligation s’étend à hauteur de la quote-part. Toutefois, en cas de non-paiement par un des membres de l’indivision, les autres indivisaires sont solidaires et prennent en charge sa part.
Bon à savoir
Dans la majorité des situations, le légataire fait hériter chaque membre d’une fratrie de la même quotité de parts. Il a toutefois la possibilité d’avantager un enfant par rapport aux autres. Les règles particulières de répartition devront être précisées dans un testament notarié.
Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?
L’indivision est une situation temporaire pour laisser aux frères et sœurs le temps de décider comment gérer leur héritage. Ils disposent de plusieurs options pour mettre fin à l’indivision successorale.
Vendre le bien
Si tous les frères et sœurs sont d’accord entre eux, ils peuvent décider de vendre le bien. Le prix du bien sera alors divisé entre tous les héritiers en fonction de leur quote-part d’indivision.
Pour que la vente ait lieu, tous les indivisaires doivent s’accorder sur :
- le prix de vente ;
- les règles de partage ;
- les éventuels travaux.
Il est possible de nommer un des indivisaires comme mandataire. Il se chargera seul d’effectuer les actes administratifs de la vente pour le compte de ses frères et sœurs. Les mandats doivent avoir été signés chez le notaire.
Bon à savoir
Si la répartition des parts entre héritiers n’est pas connue au moment de la vente, le prix doit être divisé de manière égalitaire entre tous les indivisaires.
Partager le bien entre les indivisaires
Pour sortir de l’indivision, les héritiers peuvent décider de se partager le bien ou les biens indivis. Cela consiste à attribuer à chaque frère ou sœur une part de biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision.
Par exemple, si l’indivision porte sur un immeuble constitué de plusieurs appartements, chaque indivisaire disposera d’un appartement et d’un pourcentage des parties communes. L’indivision se transforme en copropriété.
Il est également possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI).
Lorsque l’héritage est constitué de bien meuble et immobilier, le notaire peut proposer une répartition de valeur.
Vendre ses parts
Chaque indivisaire peut quitter l’indivision en vendant ses parts à :
- un autre héritier ;
- une personne tierce.
Il doit notamment obtenir l’accord de ses co-indivisaires. Dans le cas contraire, la vente n’aurait pas de valeur. Les indivisaires possèdent un droit de préemption en cas de vente à un tiers.
Un indivisaire ne peut pas être forcé à demeurer dans l’indivision. Si les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord, celui souhaitant vendre devra passer par une vente par voie judiciaire. Cette procédure est appelée licitation. Elle consiste à mettre le bien indivis aux enchères pour permettre aux frères et sœurs de sortir de l’indivision malgré leur absence d’accord. C’est l’article 1686 du Code civil qui prévoit le déroulement de la licitation.
Sortir d’une indivision entre frère et sœur : combien ça coûte ?
Pour sortir d’une indivision, il est nécessaire de recourir aux services d’un notaire. Ce dernier doit rédiger l’acte de partage puis l’enregistrer. Le droit d’enregistrement est d’un montant de 2,5 % de la valeur de l’indivision.
Il faut ajouter les frais de notaire qui sont équivalents à ceux liés à une acquisition immobilière. Ils sont constitués des débours (les coûts de démarches administratives) et des émoluments.
Les frais sont répartis entre les indivisaires en fonction de leur pourcentage de parts.
En cas de désaccord entre les frères et sœurs, il faudra également débourser des frais de procédure judicaire.
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