Modèle de contrat de location de vacances : nos conseils pour votre location
Écrit par : Caroline Pasquereau - Relu par : Luigi Delmet
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L'essentiel en quelques mots
Un contrat de location saisonnier est un document qui formalise un accord entre un locataire et un bailleur. Tout comme un contrat de bail classique, il permet de protéger chaque partie en mettant en place un certain nombre de règles à respecter. Voici les principales caractéristiques d’un contrat de location de vacances :
- un bail saisonnier concerne la location d’un logement meublé pour une courte durée, inférieure à trois mois ;
- il peut être directement conclu entre le propriétaire et le locataire ou être effectué par le biais d’un intermédiaire comme une agence immobilière ;
- un paiement anticipé du loyer et des charges est généralement requis ;
- en sa qualité de location de courte durée, un contrat de location saisonnier ne doit pas concerner la résidence du locataire et ne peut être renouvelé ;
- au-delà de trois mois de location, le contrat de bail saisonnier peut être requalifié en contrat de location meublée simple.
Modèle de contrat de location saisonnière à télécharger
Lorsque l’on met en location un bien, il est primordial de savoir quels documents il faut fournir en tant que bailleur au locataire. Un contrat de location saisonnière est en effet requis lorsqu’on loue son bien pour les vacances. Comme tout contrat, un bail de location saisonnière doit répondre à des règles et à un certain formalisme. C’est pourquoi il vaut mieux se tourner vers un modèle.
Doit-on signer un contrat de location saisonnière ?
Signer un contrat de location saisonnière fait partie des obligations légales. Il est nécessaire de le faire signer par les deux parties (locataire et bailleur). Mais qu’est-ce qu’une location saisonnière ? Il faut savoir qu’une location saisonnière concerne les logements loués pour accueillir des personnes en vacances.
La location de ces meublés de tourisme doit être de courte durée et ne peut dépasser 90 jours. Voici les caractéristiques d’une location saisonnière :
- la location saisonnière ne peut dépasser plus de 90 jours consécutifs par an à la même personne ;
- le contrat peut être fait entre deux particuliers ;
- il ne peut être renouvelé ;
- le bien doit répondre aux caractères de décence et être meublé (liste d’équipements obligatoires, fixée par décret).
Bon à savoir
Beaucoup de contrats de location saisonnière sont conclus à distance, par le biais de plateformes en ligne. Attention, cela n’exonère pas le propriétaire d’établir un bail saisonnier écrit à faire signer par le locataire.
Que contient le contrat de location saisonnière ?
Il est impératif de rédiger et de signer un contrat écrit entre le propriétaire bailleur et le locataire, même pour une location saisonnière de courte durée. Ce contrat doit contenir les informations essentielles telles que :
- la date et la durée de la location sachant que la durée maximale de mise en location pour un contrat de location saisonnière est de 90 jours ;
- le montant du loyer et les modalités de versement : arrhes, acompte ou dépôt de garantie avec la taxe de séjour ;
- une description détaillée des lieux loués : le nombre de pièces, la surface, les différents équipements, une revue de détail du mobilier, etc. ;
- la situation géographique ;
- les conditions d’annulation.
Un contrat de bail précis permet de se référer aux conditions validées par les deux parties en cas de litige. Une fois rédigé, chacun doit en conserver un exemplaire. Par ailleurs, le contrat pour une location saisonnière peut s’accompagner de documents annexes (état des lieux, etc.)
Bon à savoir
Dans le cadre d’un contrat de location saisonnière, les charges sont appliquées au montant du loyer indiqué.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Dans le cadre d’une location saisonnière tout comme une autre location de type meublé ou vide, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent. En d’autres termes, le bien mis en location ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Par ailleurs, le bailleur est tenu d’effectuer certaines démarches pour louer sa résidence secondaire :
- demander une autorisation préalable à la mairie pour la mise en location saisonnière de son bien ;
- souscrire un contrat d’assurance afin de protéger le logement et les autres locataires ;
- effectuer un état des lieux même si celui-ci est facultatif, car l’état du bien est présumé bon.
Bon à savoir
La location saisonnière ne rend pas obligatoire l’assurance du logement. Celle-ci est néanmoins fortement recommandée.
Quelles sont les obligations du locataire pendant la location ?
Le locataire est, quant à lui, soumis à un contrat de location. Il a donc un certain nombre d’obligations à respecter :
- payer le loyer selon les termes convenus du contrat de location saisonnière ;
- utiliser le logement avec respect, sans commettre de dommages ni de nuisances ;
- répondre des dommages ou des pertes causées.
Bon à savoir
Si les dégradations sont dues à des cas de force majeure (incendie, tempête, intempéries et autres catastrophes naturelles par exemple), le locataire saisonnier ne peut être tenu pour responsable.
Peut-on annuler un contrat de location saisonnière ?
Il est possible d’annuler un contrat de location saisonnière. Toutefois, cela entraîne des conséquences financières qui peuvent être lourdes selon les modalités contractuelles. Voici les scénarios qui peuvent se présenter :
Annulation contrat de location après versement d’acompte
Si le contrat est annulé à l’initiative du locataire, l’acompte est perdu. Le propriétaire a la possibilité de relouer le bien pour la même période.
À défaut, le locataire doit alors s’acquitter de la totalité du prix de la location. En cas d’annulation par le propriétaire, il doit alors procéder au remboursement de l’acompte au locataire.
Annulation contrat de location après versement d’arrhes
Si le locataire qui a versé des arrhes annule sa venue, il perd alors automatiquement le montant versé. En revanche, si c’est le propriétaire qui annule, il doit rembourser le double des arrhes au locataire, selon les modalités du contrat de location saisonnière.
Bon à savoir
En cas de force majeure, les règles d’annulation de contrat de location saisonnière sont plus souples.
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