Se retirer d'un bail signé à deux : procédures et conseils
Écrit par : Caroline Pasquereau - Relu par : Hiba Khayati
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L'essentiel en quelques mots
Vous cherchez à savoir comment se retirer d’un bail de location signé à deux ? Que vous soyez marié, pacsé, concubin ou colocataire, les procédures varient avec des obligations légales spécifiques pour chaque situation. Voici les principales caractéristiques à connaître avant une désolidarisation de bail :
- informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- respecter le délai de préavis d’un mois pour une location meublée ou de trois mois pour une location vide ;
- pour les couples mariés ou pacsés, le conjoint partant reste solidaire jusqu'au divorce ou à la dissolution du Pacs ;
- en cas de colocation ou de concubinage, la clause de solidarité s'applique jusqu'à six mois après le préavis, sauf remplacement par un nouveau locataire ;
- il est impératif de notifier la désolidarisation du bail à l'assureur dans les trois mois pour modifier le contrat en conséquence ;
- qui garde le bail ? Cette décision est basée sur les accords entre les parties et les conditions de vie post-séparation.
Comment se retirer d’un contrat de location signé à deux ?
La résiliation d'un bail n'est parfois pas la solution. Mais alors comment se retirer d'un bail signé à deux ? Cela dépend principalement du statut des locataires (mariés, pacsés, concubins ou colocataires), car chaque situation comporte ses propres procédures et obligations légales. En voici quelques unes :
Les procédures pour se retirer d’un bail pour un couple marié ou pacsé qui se sépare
Pour un couple marié ou pacsé, le bail est souvent rédigé au nom des deux conjoints, ce qui signifie qu'ils sont cotitulaires du bail. En cas de séparation, voici les étapes à suivre pour se retirer d’un bail de location signé à deux :
- les deux conjoints doivent informer le propriétaire de leur séparation. Si un seul des conjoints souhaite quitter le logement, il doit également le notifier ;
- en cas de divorce ou de dissolution du Pacs, le conjoint restant peut continuer à occuper le logement, mais il est essentiel de notifier formellement le propriétaire de la dissolution légale de l'union. Pour information, le conjoint partant reste solidaire de l’autre époux si ce dernier est défaillant, et ce, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Il en est de même dans le cadre de la solidarité des dettes en présence de locataires pacsés, et ce, jusqu’à la dissolution du Pacs ;
- le conjoint qui quitte le logement doit respecter un délai de préavis. Pour une location meublée, ce délai est d'un mois. Pour une location vide, le préavis est de trois mois, sauf si le logement se trouve en zone tendue, auquel cas le délai est réduit à un mois ;
- si un seul conjoint reste dans le logement, le bail est modifié en conséquence pour supprimer le nom du conjoint partant.
Les procédures pour quitter un bail en colocation
Quitter un bail en colocation, ou se retirer d'un bail après une séparation en concubinage, nécessite des procédures spécifiques. Voici les étapes à suivre pour se désengager :
- le colocataire qui souhaite partir doit envoyer une lettre de congé au propriétaire, en respectant les mêmes formalités que pour une location en couple marié ou pacsé ;
- le colocataire partant doit respecter un délai de préavis d'un mois pour une location meublée et de trois mois pour une location vide, sauf en zone tendue où le préavis est d'un mois ;
- si le contrat de location inclut une clause de solidarité, le colocataire sortant reste responsable du paiement du loyer et des charges pendant six mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau colocataire reprend sa place et signe un avenant au bail.
Qui peut garder le bail en cas de séparation ?
En cas de séparation, le bail peut être gardé par l'un des deux locataires. La décision dépend de différents facteurs, notamment des accords entre les parties et des conditions de vie post-séparation. Il est essentiel de clarifier cette situation avec le propriétaire et, si nécessaire, d’apporter des précisions dans le contrat de location.
Comment demander la désolidarisation d’un bail ?
Pour demander la désolidarisation d'un bail, il convient de suivre les étapes suivantes :
- informez le propriétaire de votre intention de vous désolidariser du bail. Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- si le bail comporte une clause de solidarité, il est nécessaire d'obtenir l'accord du colocataire et de trouver un remplaçant dans la mesure du possible ;
- signez un avenant au contrat de bail pour officialiser la désolidarisation. Ce dernier doit inclure les informations concernant le nouveau locataire, le cas échéant.
Que se passe-t-il avec l’assurance habitation en cas de retrait du bail ?
Lorsque l'un des locataires se retire d’un bail de location signé à deux, il est essentiel de mettre à jour l'assurance habitation. Pour ce faire, il convient de respecter les étapes suivantes :
- s’il s’agit d’un contrat d’assurance colocataire individuel, le locataire sortant doit informer la compagnie d’assurance de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière résilie alors le contrat sans impacter le locataire restant ;
- s’il s’agit d’un contrat commun signé par les deux colocataires, l'assureur ajustera le contrat pour refléter la nouvelle situation, ce qui induit une réévaluation des risques et des primes d'assurance ;
- le locataire sortant dispose d’un délai de prévenance de trois mois pour notifier l'assureur de son départ.
Quels sont les délais pour se retirer d’un bail de location signé à deux ?
Les délais de préavis pour se retirer d'un bail de location signé à deux varient selon le type de location :
- location meublée : un mois ;
- location vide : trois mois, à l’exception des zones tendues dans lesquelles le préavis est réduit à un mois.
Le respect de ces délais est essentiel pour éviter tout litige avec le propriétaire.
Avertir le propriétaire lors d’une résiliation de bail
Il est primordial d'avertir le propriétaire si vous souhaitez résilier un bail de location signé à deux. Si les deux cosignataires souhaitent résilier le bail, la procédure correspond à une fin de bail classique. Dans ce cas précis, ces derniers doivent envoyer, ensemble ou séparément, une lettre de congé signée au bailleur en respectant les formalités de résiliation d’un bail de location :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- par notification d’huissier ;
- par remise en main propre contre émargement.
Après réception de la lettre de congé, les cosignataires devront respecter le délai de préavis applicable, c’est-à-dire un mois pour une location meublée ou trois mois pour une location vide.
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