Guide

Comment rédiger une attestation de fin de bail et à quoi sert-elle ? Modèle gratuit

Ajouter Empruntis aux favoris (nouvelle fenêtre)
Attestation fin de bail

L'essentiel en quelques mots

C’est décidé, vous déménagez de votre logement en location. Vos raisons peuvent être multiples : changer de ville, trouver une habitation plus grande, acheter votre résidence principale… Peu importe la situation, il est obligatoire de suivre une certaine procédure pour obtenir la résiliation de votre bail. 

Vous devez donner votre congé, réaliser un état des lieux de sortie et remettre les clés de l’appartement au bailleur. Ce dernier peut aussi vous remettre une attestation de fin de bail. En quoi consiste ce document ? Comment le rédiger ? Quand la fournir ? Empruntis répond à toutes vos questions. 

  • L’attestation de fin de bail est un document actant du départ du locataire du logement à une date précise.
  • Ce n’est pas un document obligatoire. Il est souvent remis si le locataire le demande.
  • Il sert à résilier son assurance habitation, à informer un organisme public de son déménagement ou à mettre fin à un contrat auprès d’un opérateur privé.

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ? 

Une attestation de fin de bail est un document réalisé par le propriétaire. Il le fournit au locataire au moment de son départ du logement. L’objectif de cette attestation est de certifier que le locataire a quitté les lieux et n’est plus redevable des loyers. Le document est parfois désigné sous l’expression « attestation de sortie des lieux ». 

L’attestation est remise le jour de l’état des lieux de sortie quand le locataire rend les clés de l’habitation au bailleur. Ce document n’est pas prévu par un texte législatif ou normatif. Il n’est donc pas obligatoire. Il s’agit d’une bonne pratique pratiquée par certains bailleurs. 

Bien évidemment, l’attestation de fin de bail est remise à titre gratuit. Le propriétaire ne peut pas demander un honoraire pour la remettre à son locataire. Bien souvent, elle est réalisée sur demande du locataire.

Modèle d’attestation de fin de bail à télécharger

Téléchargez notre modèle

Comment rédiger l’attestation de fin de bail ? 

L’attestation de fin de bail n’est pas le document le plus connu dans le cadre d’un contrat de location. Le bail ou l’état des lieux sont plus courants. 

Un certain nombre d’informations doit figurer dans l’attestation de sortie des lieux.

  • Le prénom et le nom du locataire et du propriétaire.
  • L’adresse du propriétaire et la nouvelle adresse du locataire.
  • L’adresse du logement concerné par l’attestation de fin de bail.
  • La date de rédaction du document.
  • La date de fin du bail.
  • La date de l’état des lieux de sortie.
  • La date de la remise des clés, si différente.
  • La mention du paiement de tous les loyers, éventuellement.
  • La mention de « attestation sur l’honneur ». 

Le document doit avoir le titre d’attestation de fin de bail. Il doit être signé par le propriétaire avec l’ajout des mentions manuscrites « pour faire valoir ce que de droit ». Le document est enfin contresigné par le locataire. 

Pourquoi demander cette attestation ? 

L’attestation de fin de bail peut avoir plusieurs utilités. 

  • Elle est parfois demandée par les compagnies d’assurance. Si le locataire souhaite résilier son contrat multirisque (aussi appelé « contrat d’assurance habitation »), il doit fournir une copie de l’attestation de sortie des lieux. L’assureur a ainsi la preuve formelle que le locataire a bien quitté les lieux. 
  • L’attestation de fin de bail sert également à informer les administrations de la situation du locataire. Elle peut être utile, par exemple, pour acter d’un départ d’un logement pour la CAF. L’organisme sait quand il doit verser les aides au logement et quand il doit les arrêter. Elle peut aussi être utile à l’organisme Action Logement si celui-ci a fourni une garantie Visale. Cela peut aussi être utilisé par des acteurs privés. 
  • L’attestation permet également d’acter le fait que le locataire a bien payé tous ses loyers. Il peut en effet faire office de quittance de loyer finale et globale.
💡

Bon à savoir

L’attestation de sortie des lieux n’est pas obligatoire. Si le propriétaire ne l’a pas remise au locataire, ce dernier peut utiliser l’état des lieux de sortie à la place. Le document contient plus d’informations et est sans doute moins pratique. Néanmoins, il acte lui aussi du départ du locataire et atteste de la date de cet évènement. L’attestation de fin de bail est un document plus pratique.

Quand l’attestation de fin de bail doit-elle être remise au locataire ? 

L’attestation de fin de bail est, comme son nom l’indique, remise à la date de la résiliation officielle du bail. Il faut se référer au courrier de congé rédigé par le locataire ou par le propriétaire pour connaître la date de remise de l’attestation. 

Néanmoins, il est parfois nécessaire de fixer une date de remise autre. C’est le cas lorsque le locataire souhaite quitter le logement avant la date de la résiliation du bail. En effet, ce dernier est soumis à un certain préavis. Le locataire n’est pas obligé de continuer à habiter le logement pendant son préavis.

Avez-vous aimé ce guide ?

97 % de nos clients sont satisfaits : soyez le prochain

Lire tous les commentaires

4.9 sur 5 basé sur 35987 avis

Google
  • « Je recommande vivement cette étude notariale pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de nos démarches. Nous avons été très bien conseillés et accompagnés, avec beaucoup de sérieux, de bienveillance et de réactivité. Tout a été expliqué clairement et nous nous sommes sentis en confiance du début à la fin. Un grand merci pour votre travail et votre gentillesse ! »

    Baron Ambre
  • « Un grand merci à l'agence Empruntis Le Havre, et tout particulièrement à Anthony et Delphine, pour leur professionnalisme, leur efficacité et leur grande réactivité tout au long de notre projet immobilier. C'est une agence qui nous accompagne depuis le début dans tous nos projets immobiliers, et à qui nous renouvelons notre confiance à chaque fois. Toujours disponibles, à l'écoute et de bon conseil, ils ont su nous accompagner à chaque étape, répondre rapidement à toutes nos questions et faciliter l'ensemble des démarches. Grâce à leur sérieux et à leur implication, notre financement s'est déroulé de manière fluide et efficace. Pierrick DEMARE »

    Pierrick DEMARE
  • « Accompagnement personnalisé, professionnalisme, disponibilité. Merci à tte l'équipe Empruntis et plus particulièrement à Julie qui nous a magnifiquement accompagné dans notre projet d'achat de résidence principale. Je recommande ! »

    Jeremy Tomal
  • « Nous tenions à remercier chaleureusement Madame Beaufils et son assistante, Madame Rigal, pour leur accompagnement exceptionnel tout au long de notre projet d'achat. Nous avons été parfaitement accompagnés du début à la fin. Toutes deux ont fait preuve d'un grand professionnalisme, d'une écoute attentive, d'une disponibilité sans faille et d'une réelle implication à chaque étape. Toujours présentes lorsque nous avions besoin de renseignements ou de conseils, elles ont su nous accompagner avec bienveillance, sérieux et efficacité, ce qui a rendu cette belle étape beaucoup plus sereine. Nous sommes absolument ravis d'avoir pu mener à bien notre projet à leurs côtés. C'est un véritable plaisir d'avoir été accompagnés par des personnes aussi professionnelles, humaines et investies dans leur travail. Un immense merci à toutes les deux pour votre disponibilité, votre gentillesse et la qualité de votre accompagnement. Nous les recommandons les yeux fermés et sans la moindre hésitation ! Vous pouvez leur faire confiance les yeux fermés, vous serez entre de très bonnes mains. »

    Lea Mega
  • « Je tiens à remercier Mme AVRILLA pour son accompagnement dans notre projet immobilier. Elle nous a permis d'avancer rapidement et sereinement dans notre dossier, en étant à l'écoute et disponible. Je recommande vivement Empruntis ! »

    Guillaume Loquet
  • « Je tiens à remercier tout particulièrement Élodie CANDAT pour son accompagnement exceptionnel tout au long de mon projet immobilier. Elle s'est énormément investie dans mon dossier, avec un professionnalisme, une disponibilité et une persévérance remarquables. Mon financement n'a pas été un long fleuve tranquille, très loin de là, mais Élodie n'a jamais baissé les bras. Toujours à l'écoute, réactive et impliquée, elle a su chercher des solutions, suivre chaque étape et faire preuve d'une patience remarquable malgré les nombreux rebondissements. Je tiens également à remercier Julie PELLEGRINI, directrice de l'agence, pour son implication et son accompagnement. C'est particulièrement appréciable de tomber sur des personnes qui ne se contentent pas de traiter un dossier, mais qui s'investissent réellement pour permettre à un projet immobilier d'aboutir. Dans mon cas, cet investissement a fait toute la différence. Un immense merci à Élodie et Julie pour leur travail et leur engagement. Je recommande vivement cette agence Empruntis ! »

    Randy Seillet
Lire tous les commentaires
+130 Agences en France
Votre agence Empruntis

Empruntis près de chez vous

Bénéficiez du savoir-faire d’Empruntis près de chez vous en confiant votre projet à l’une de nos 130 agences. Nos experts vous accompagnent jusqu’à l’obtention de votre financement.

Besoin d'un prêt immobilier au meilleur taux ?

Nos courtiers sont disponibles pour répondre à vos questionsle lundi, vendredi de 9h à 17h
et le mardi, mercredi, jeudi de 10h à 18h

Choisissez votre créneau

Lun. 21 févr.

Un courtier expert vous rappelle

Ces données seront utilisées uniquement pour répondre à vos questions.