Indivision ou séparation de biens : quel régime choisir quand on est pacsés ?

Quels sont les régimes possibles pour un Pacs ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité) permet notamment aux signataires d’organiser la gestion de leur patrimoine. Il existe deux grands régimes applicables :

• la séparation de biens ;
• l’indivision.

Chaque régime vise à protéger les biens des deux partenaires avant la signature, mais aussi à faciliter le partage en cas de rupture du contrat. 

Le choix entre les deux options est entériné lors de la rédaction de la convention. Par défaut, la séparation de biens s’applique. Le couple pacsé peut changer de régime à tout moment en signant une convention modificative chez un notaire.

Indivision ou séparation de biens : quelles différences ?

La séparation de biens considère que les partenaires restent propriétaires à part entière de leurs biens personnels (acquis avant l’union) et de ceux acquis en commun à hauteur de leur financement.

L’indivision permet aux deux personnes signataires d’être propriétaires des biens à parts égales. Ainsi, le patrimoine acquis après la signature du Pacs est mis en commun : les partenaires en sont propriétaires à parts égales, quel que soit le niveau de financement du partenaire.

Quel que soit le régime choisi, les biens acquis par les signataires avant la validation du pacte civil de solidarité demeurent dans leur pleine et entière propriété.

À noter que la banque peut exiger que les deux soient co-emprunteurs pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier. C’est une solidarité financière, indépendante du régime du Pacs : si l’un ne paie plus, l’autre devra assumer le remboursement.

Indivision des biens et Pacs

L’indivision est un régime de propriété qui peut s’appliquer en dehors du Pacs, par exemple en cas de succession : les héritiers sont propriétaires indivis des biens transmis.

Comment fonctionne l’indivision pour le Pacs ?

En indivision, l’ensemble du patrimoine acquis après la validation du Pacs est considéré indivis, c’est-à-dire qu’ils sont la propriété des deux partenaires à parts égales, qu’ils soient financés :

• intégralement par l’un ou l’autre ;
• à parts égales entre eux ;
• à parts inégales entre eux.

Notez que les biens reçus par donation ou succession ne sont pas concernés.

L’administration et la gestion des biens indivis peuvent être assurées par l’un des signataires ou les deux. Seuls quelques actes doivent être mutuels : signature d’un bail, donation, vente d’un bien en indivision, hypothèque, etc.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

L’avantage principal de l’indivision dans le Pacs est de permettre à chaque personne signataire d’obtenir la moitié des biens indivis en cas de séparation, mais aussi en cas de décès. En effet, celle-ci étant propriétaire pour moitié, elle pourra conserver cette moitié en cas de succession (les partenaires d’un pacte civil de solidarité ne sont pas considérés comme héritiers sauf dispositions testamentaires). Par ailleurs, il est plus simple d’acquérir ou de faire construire une maison en indivision.

Au rang des inconvénients, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre. Enfin, en cas de rupture du Pacs, chacun repart avec la moitié des biens, sans tenir compte de son investissement de départ.

Quels sont les risques liés à l'indivision ?

L’indivision peut rapidement devenir source de tensions si les partenaires ne s’entendent plus. En effet, en cas de désaccord sur la gestion ou la vente d’un bien, toute décision importante doit être prise à deux. Il est donc possible que certaines démarches soient bloquées en cas de rupture du Pacs ou de conflit.

Autre point sensible : en cas de rupture, chacun récupère la moitié des biens, mais sans distinction sur qui a payé quoi. Pour un achat immobilier par exemple, on conseille donc fortement de rédiger une convention d’indivision pour préciser les apports de chacun.

Enfin, si l’un des partenaires décède sans testament, le survivant ne pourra pas hériter de sa part (sauf disposition spécifique) : l’indivision ne protège pas entièrement sans démarches complémentaires.

Séparation des biens et Pacs

Le régime de la séparation de biens est celui appliqué par défaut lors de la signature du Pacs, selon l’article 515-5 du Code civil.

Comment fonctionne la séparation de biens pour le Pacs ?

Sous le régime de la séparation du patrimoine, les biens acquis par le couple avant l’union restent la propriété de chacun. Le patrimoine acquis après reste propriété de chacun des partenaires à hauteur de son financement.

• Si un seul des partenaires finance le bien, il sera propriétaire unique, même si l’achat advient après la signature.
• Si les deux participent de manière égale, ils seront propriétaires à parts égales.
• Si l’un des deux apporte plus de financement que l’autre, il sera propriétaire majoritaire du bien.

Si la répartition du financement ne peut être prouvée, le bien est réputé indivis et la propriété séparée en deux parts égales.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

L’avantage principal de la séparation de biens est de tenir compte de la participation de chaque partenaire dans le financement du patrimoine. Ainsi, en cas de rupture du Pacs, chaque partenaire récupère ses biens propres et les parts qu’il possède dans ceux acquis en commun.

L’autre atout est l’absence de solidarité des dettes entre les personnes signataires, c’est-à-dire que l’un ne peut être tenu de supporter les dettes de l’autre.

L’inconvénient se situe au niveau de la succession : en cas de décès, le partenaire ne récupère que les biens dont il est propriétaire. Par ailleurs, certaines dépenses comme l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ne sont pas concernées par la séparation du patrimoine.

Quels sont les risques liés à la séparation des biens ?

Le risque principal, lié au régime de la séparation des biens, réside dans son manque de protection en cas de décès. En effet et comme mentionné plus tôt dans cet article, sans testament, le partenaire survivant n’hérite de rien (sauf pour les biens dont il est expressément propriétaire).

Autre écueil possible : en l’absence de justificatifs précis sur la contribution de chacun, un bien peut être considéré comme indivis à parts égales, même si l’un des deux a payé davantage. C’est une imprécision qui peut ensuite créer des conflits au moment du partage. Chaque partenaire doit donc veiller à conserver les preuves de ses apports pour une meilleure traçabilité.

Quelle est la procédure pour établir un PACS en indivision ?

Par défaut, c’est la séparation de biens qui s’applique. Donc si vous souhaitez établir un Pacs sous le régime de l’indivision, vous devez en faire expressément la demande dans votre convention.

Pour cela, deux options s’offrent à vous :

1. La première consiste à rédiger vous-même une convention spécifique mentionnant le choix de l’indivision. Il faut alors être très rigoureux dans la formulation puisque toute imprécision peut mener à des conflits futurs !
2. La seconde (plus sécurisante) est de passer par un notaire. Celui-ci s’occupe de rédiger un document clair, juridiquement solide et adapté à votre situation. 

Une fois la convention rédigée et signée, vous devrez la faire enregistrer. Si vous l’avez établie seul, cette partie se fait auprès du greffe du tribunal ou en mairie (si vous vivez en France). Si elle a été rédigée par un notaire, c’est lui qui se charge de l’enregistrement et de l’inscription au registre de l’état civil.

Comment savoir si un Pacs est en indivision ou en séparation de biens ?

Pour savoir quel régime s’applique à votre Pacs, vous devez avant tout vous référer à votre convention : c’est elle qui fixe les règles patrimoniales entre partenaires.

Si elle ne mentionne rien de particulier, alors le régime appliqué est la séparation de biens. En revanche, si elle précise expressément que les partenaires ont choisi le régime de l’indivision, alors tous les biens acquis après la conclusion du pacte sont réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales.

Concrètement, vous pouvez donc vérifier :

• votre convention de Pacs (original ou copie) ;
• l’éventuel acte notarié si le pacte a été rédigé par un notaire ;
• à défaut, les actes d’achat (notamment immobiliers) qui peuvent mentionner le régime applicable.

Indivision ou séparation de bien dans le cadre d’un Pacs : comment choisir ?

Vous vous en doutez, le choix entre indivision et séparation de biens lors d’un Pacs n’est pas anodin. Il n’existe cependant pas de « bon » ni de « mauvais » régime en soi. Tout dépend de votre situation personnelle, de vos projets à deux et de la manière dont vous financez ces projets. Voici quelques pistes pouvant étayer votre réflexion.

Vous achetez un bien immobilier à deux, avec des apports inégaux

Si vous optez pour l’indivision, vous serez tous les deux propriétaires à 50/50, peu importe qui a versé le plus. C’est certes pratique, mais peut-être aussi injuste si l’un des deux finance davantage. Avec la séparation de biens, chacun est propriétaire à hauteur de son apport. Cette option protège davantage celui qui investit plus, à condition de bien le prouver (titre du notaire, acte d’achat précisant les quotes-parts).

Vous vous séparez après plusieurs années de vie commune

Avec l’indivision, chaque bien acquis pendant le Pacs est partagé en deux, même si vous n’avez pas contribué de façon égale. La rupture est donc simplifiée, mais cette inégalité peut aussi créer des frustrations. Avec la séparation de biens, le partage se fait en fonction des apports de chacun. C’est plus équitable, mais aussi plus complexe à gérer si vous n’avez pas bien conservé les justificatifs.

L’un des partenaires décède sans testament

Dans les deux cas, le partenaire survivant n’est pas héritier légal (contrairement au mariage). Mais avec l’indivision, il reste propriétaire de la moitié du bien indivis, ce qui lui permet parfois de rester dans le logement.

En séparation du patrimoine, le survivant ne garde que ce qui lui appartient. S’il n’est pas propriétaire du logement, il peut se retrouver dans une situation très précaire ! Un testament ou une donation entre partenaires peut donc ici faire toute la différence.

Les conséquences fiscales et patrimoniales du choix de régime

Choisir entre l’indivision et la séparation de biens dans le cadre d’un Pacs n’est pas juste une question d’organisation : ce choix aura aussi des impacts fiscaux et patrimoniaux.

En cas d’achat à deux : attention à la fiscalité sur les plus-values

Si vous vendez un bien immobilier acheté en commun, le régime choisi peut impacter la répartition des plus-values !

• En indivision, chacun est imposé sur la moitié de la plus-value.
• En séparation de biens, la fiscalité suit la répartition réelle de la propriété : celui qui détient 70 % du bien, par exemple, sera imposé sur 70 % de la plus-value.

En matière de succession : l’absence d’héritage automatique

Quel que soit le régime choisi, les signataires d’un pacte civil de solidarité ne sont pas héritiers l’un de l’autre par défaut.

Mais :

• en indivision, le partenaire survivant conserve sa part du bien indivis, ce qui limite le risque de devoir vendre pour régler une succession ;
• en séparation de biens, il ne conserve que ses biens propres. Sans testament ou donation, il n’a aucun droit sur le patrimoine de l’autre.

Bonne nouvelle : les partenaires de Pacs sont exonérés de droits de succession, à condition d’avoir prévu une disposition testamentaire ! C’est un avantage qui les distingue des concubins, qui restent quant à eux lourdement taxés.

En cas de donation : une fiscalité allégée

Entre personnes signataires, les donations bénéficient d’un abattement fiscal de 80 724 € (renouvelable tous les 15 ans). C’est valable quel que soit le régime, mais le choix de l’indivision peut faciliter la transmission d’un bien détenu en commun.

Pacs en indivision ou en séparation de biens : la checklist ultime

Pour vous aider à choisir entre les deux régimes, voici une checklist claire sous forme de tableau : 

Questions à se poser pour choisir entre indivision ou séparation du patrimoine en Pacs

Question à se poser	Si la réponse est oui...	Régime à envisager
Allez-vous acheter un bien immobilier ensemble ?	Vous mettez tout en commun sans souci d’équilibre financier	Indivision
Allez-vous financer le bien à parts inégales ?	Vous préférez que chacun soit propriétaire selon ses apports	Séparation de biens
Est-ce important pour vous de garder une indépendance financière ?	Vous avez à cœur que chacun gère ses finances, ses achats, ses investissements	Séparation de biens
Avez-vous des apports ou un patrimoine préexistant ?	Vous souhaitez les protéger en cas de rupture	Séparation de biens
Avez-vous des projets d’investissement à deux (entreprise, résidence locative…) ?	Vous voulez une propriété partagée à 50/50	Indivision (avec convention bien rédigée)
En cas de séparation, seriez-vous à l’aise avec un partage 50/50, peu importe les apports ?	Vous désirez simplifier les choses, même si c’est moins équitable	Indivision
Souhaitez-vous protéger l’un de vous en cas de décès ?	Vous êtes prêt à compléter par un testament ou une donation	Peu importe, à condition de prévoir une protection complémentaire
Êtes-vous prêts à formaliser précisément vos apports ?	Vous avez une gestion rigoureuse et traçable de vos finances	Séparation de biens
Préférez-vous un régime simple à gérer au quotidien ?	Vous ne voulez pas de calculs compliqués	Indivision

Le rôle des notaires dans la rédaction de l'acte de PACS

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour rédiger votre Pacs, mais c’est souvent une sage décision. Contrairement à la convention-type proposée en mairie, les notaires peuvent vous aider à rédiger un acte parfaitement adapté à votre situation personnelle, financière et patrimoniale. Ils endossent de nombreux rôles :

• vous accompagner dans le choix du régime (indivision ou séparation de biens) ;
• préciser les modalités de partage en cas de rupture ;
• et même intégrer des clauses spécifiques si vous achetez un bien ensemble ou si vous avez des enfants.

Une fois la convention signée, les notaires se chargent de la faire inscrire dans les registres de l’état civil, au même titre qu’une déclaration en mairie. Ils sauront également vous conseiller sur les moyens de protéger votre partenaire en cas de décès (notamment via un testament, une donation ou une clause d’usufruit). Ce sont donc de véritables partenaires pour bâtir une stratégie patrimoniale cohérente avec vos projets de vie. 

FAQ : les questions le plus souvent posées sur l’indivision des biens en Pacs

Qu’est-ce que l’indivision pacsimoniale ?

Ce régime a pour objectif d’assurer à chaque membre du couple une participation à l’enrichissement de l’autre. C’est une solution souvent privilégiée lorsqu’un couple souhaite répartir les biens de manière équitable.

Comment savoir si notre Pacs est en indivision ?

Si vous avez signé votre pacs avant le 1er janvier 2007 et que vous ne l’avez jamais modifié, alors vous êtes nécessairement en situation d’indivision. Si vous vous êtes pacsés après cette date, vous avez dû faire le choix au moment de remplir le contrat. Vous pouvez consulter la copie de votre contrat de Pacs pour le vérifier.

Qui garde le logement en cas de séparation et de rupture du Pacs ?

Si vous avez opté pour le régime de l’indivision, puis que vous avez fait l’acquisition d’une maison, alors cette dernière appartient forcément à 50 % à chaque ex-partenaire. Dans le cas du régime de séparation des biens, c’est la part investie par chacun qui détermine la possession du logement.