Le gérant d'une SCI peut-il être rémunéré ?

Le statut et les responsabilités du gérant de SCI

Comment est désigné le gérant d’une SCI ?

D'après la réglementation actuelle, peuvent prétendre au poste de gérant d'une société civile immobilière (SCI) les individus répondant aux critères suivants :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas exercer de profession incompatible avec les fonctions de dirigeant de SCI ;
• ne pas être sous le coup d'une interdiction de gérer, comme celle pouvant découler d'une liquidation judiciaire.

Il est important de noter que le gérant d'une SCI peut être une entité physique ou juridique. Dans ce dernier cas, le représentant légal de l'entité juridique agira en tant que gérant. La désignation du gérant par les associés est impérative, indépendamment de son statut. Cette nomination est officialisée par à un vote majoritaire et doit être réalisée avant l'enregistrement officiel de la société.

Le nom du gérant doit être inscrit dans les statuts de la SCI. Si cela n'est pas possible, un acte annexe doit être rédigé et soumis avec le dossier d'immatriculation de la SCI.

Le rôle du gérant et ses obligations légales

Le gérant d'une SCI joue un rôle clé en agissant comme le représentant légal et en assurant le bon fonctionnement de la SCI. Il a la responsabilité principale de diriger la société et de la représenter légalement. Bien que les pouvoirs du gérant puissent être étendus, ils peuvent aussi être restreints par les associés via des clauses spécifiques dans les statuts pour prévenir les abus.

Le gérant d’une SCI est-il obligatoirement rémunéré ?

Non, il n'est pas obligatoire de rémunérer le gérant pour ses fonctions dans une SCI. La décision de le faire revient aux associés, qui profitent d'une grande marge de manœuvre pour organiser la rémunération comme ils le souhaitent.

Voici les trois options possibles concernant la rémunération du gérant :

1. ne pas lui attribuer de salaire ;
2. le rémunérer via un mandat social ;
3. lui verser un salaire en vertu d'un contrat de travail.

Contrairement aux entreprises commerciales comme les SAS ou les SARL où il est commun de rétribuer le dirigeant, il est fréquent que le gérant ne reçoive pas de salaire dans une SCI. Cette pratique est liée à l'objectif de la SCI, qui est la gestion d'un patrimoine immobilier.

Néanmoins, accorder une rémunération au gérant SCI reste parfaitement possible. Issue du mandat social, elle récompense le travail effectué par le gérant dans le cadre de l'activité de la SCI (incluant les responsabilités de direction et de représentation). Si le gérant remplit également des tâches techniques distinctes de celles liées au mandat social et qu'il est sous la subordination de la SCI, un contrat de travail peut être envisagé pour percevoir un salaire supplémentaire.

Comment est fixée la rémunération du gérant de SCI ?

La décision d'attribuer une rémunération au gérant SCI repose sur la volonté collective des associés, et il est courant de définir les conditions de cette rémunération dans les statuts de la société. Il existe diverses formes de rémunération pour le gérant d'une SCI, telles que :

• un salaire fixe ;
• un salaire variable ;
• une combinaison de salaire fixe et variable.

Pour une rémunération variable, le montant peut être ajusté en fonction des résultats financiers ou de l'accomplissement d'objectifs déterminés. Il est conseillé de détailler le montant de la rémunération du gérant dans l'acte de nomination plutôt que dans les statuts. Ainsi, cela facilite la préservation de la confidentialité et simplifie les éventuelles modifications sans avoir besoin d'altérer les statuts.

L'approbation des associés est requise pour la mise en place de la rémunération du gérant SCI et pour la définition de son montant. Cette procédure nécessite la convocation d'une assemblée générale où les associés voteront sur ces questions.

Les implications fiscales de la rémunération du gérant de SCI

Le gérant est associé

Un gérant associé percevant une rémunération est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Si le gérant n'est pas rémunéré, il n'est soumis à aucun régime social, ce qui signifie qu'il n'a pas à payer de cotisations sociales. Toutefois, en contrepartie, il ne bénéficie pas de protection sociale.

La fiscalité dépend du régime fiscal choisi pour la SCI. La SCI est par défaut transparente fiscalement, c'est-à-dire soumise à l'impôt sur le revenu (IR), sauf si une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) a été exercée.

• Pour une SCI à l'IR : la rémunération du gérant associé n'est pas déductible des profits de la SCI. Pour le gérant, cette rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers.
• Pour une SCI à l'IS : la rémunération est déductible du résultat de la SCI, réduisant ainsi sa base imposable et, par conséquent, l'impôt sur les sociétés à payer.

Le gérant n’est pas associé

Lorsque le gérant dispose d'un contrat de travail, il est considéré comme un « assimilé-salarié ». En l'absence de ce contrat, il suit le régime des travailleurs non-salariés, similaire à celui du gérant associé. Le régime général de la sécurité sociale s'applique dans les deux cas, mais sans inclure l'assurance chômage, sauf si un contrat de travail spécifique est établi avec la SCI.

Au niveau fiscalité :

• Pour une SCI à l’IR : il est possible pour les associés de déduire les salaires du total des bénéfices avant leur imposition à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers.
• Pour une SCI à l’IS : comme pour le gérant associé, le salaire peut être déduit du résultat de la SCI, réduisant ainsi la base imposable.

Les cotisations sociales

Il est essentiel de rappeler qu'en l'absence de rémunération pour le gérant SCI, aucune charge sociale n'est exigible. Pour évaluer l'impact de la rémunération du gérant sur les charges sociales dues par la société, il est conseillé d'effectuer une simulation afin d'estimer le montant des cotisations sociales.

*Informations en date du 02/02/2024.

La rémunération du gérant en SCI : ce qu’il faut retenir

• La rémunération du gérant en SCI, bien que non obligatoire, est permise grâce à la flexibilité de la structure, offrant des avantages comme la protection sociale.
• Les gérants peuvent être rémunérés à travers un mandat social ou un contrat de travail, avec une rémunération pouvant être fixe ou variable. Elle doit être décidée par consensus des associés et formalisée dans les statuts.
• Le traitement fiscal de la rémunération dépend du statut du gérant (associé ou non) et du régime fiscal de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).