Cotisation foncière des entreprises en SCI : comment ça marche ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
Partager sur les réseaux
L'essentiel en quelques mots
La cotisation foncière des entreprises est un impôt foncier dû par les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité (sauf quelques exceptions).
- La CFE s’applique à toutes les sociétés dès lors qu’elles disposent d’un bien immobilier. Elle fait partie de la contribution économique territoriale.
- Les biens immobiliers concernés par la taxe sont ceux nécessaires au fonctionnement de la SCI (les biens loués ne sont donc pas taxables).
- Dans certains cas, notamment en-dessous d’un certain chiffre d’affaires, la SCI n’est pas redevable de la CFE.
- La déclaration de CFT doit être effectuée l’année qui suit la création de la SCI. Elle est ensuite due annuellement.
- Pour calculer le montant de la CFE pour une SCI, il faut tenir compte de la valeur locative, du taux d’imposition et du chiffre d’affaires.
- Le paiement s’effectue par prélèvement annuel ou mensuel.
- L’administration fiscale a prévu des cas d’exonération de la CFE.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt foncier local qui fait partie de la contribution économique territoriale. La CFE est due par une société dès lors qu’elle :
- possède un bien immobilier, quelle que soit son activité ;
- exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
Cet impôt vient en remplacement, pour partie, de la taxe professionnelle qui a été supprimée.
Doit-on payer la CFE quand on a une SCI ?
Les SCI (sociétés civiles immobilières) détenant des locaux professionnels sont donc redevables de la CFE, mais on ne prend en compte que les biens utilisés pour son activité (bureaux, siège social…).
Les biens mis en location et gérés par la SCI ne sont pas soumis à la CFE, sauf si le chiffre d’affaires annuel retiré par la SCI de son activité de location dépasse 100 000 €. Dans ce cas, les immeubles concernés sont comptabilisés dans le calcul de la CFE.
La cotisation foncière des entreprises est une charge déductible du bénéfice imposable de la SCI.
Comment déclarer la CFE en SCI auprès des impôts ?
La déclaration CFE doit être remplie par la SCI l’année de sa création, en utilisant le formulaire Cerfa n°14187. Cette déclaration est unique et n’est pas à refaire chaque année, sauf s’il y a un changement concernant :
- la surface du bien assujetti à la CFE ;
- le nombre de salariés de la SCI.
La cessation d’activité de la société civile immobilière doit également être déclarée (déclaration 1447-M, ce formulaire sert aussi pour déclarer un changement).
Combien coûte la CFE en SCI ?
Le montant de la CFE est différent pour chaque SCI, car on prend en compte trois critères : la valeur locative, le taux d’imposition et le chiffre d’affaires.
Le calcul est le suivant : taux CFE x base d’imposition.
La base d’imposition est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers assujettis ou du chiffre d’affaires si la valeur locative est trop basse.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition de la CFE est fixé par la commune dans laquelle est domiciliée la SCI, puisqu’il s’agit d’un impôt local. Les taux varient donc d’une ville à l’autre.
|
Ville |
Taux d’imposition CFE |
|---|---|
|
Paris |
16,52 % |
|
Bordeaux |
35,06 % |
|
Marseille |
31,02 % |
|
Lyon |
28,62 % |
|
Toulouse |
36,58 % |
|
Nantes |
31,49 % |
Le taux de CFE voté par les collectivités ne peut pas dépasser le double de la moyenne nationale.
La valeur locative
Elle est fixée par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). La commission se réfère à une grille qui tient compte :
- du marché locatif de la collectivité ;
- des caractéristiques de l’immeuble (surface par exemple).
La valeur locative prise en compte est celle de l’année N-2.
Le chiffre d’affaires de la SCI
Si la valeur locative des biens détenus par la SCI est faible et ne permet pas de générer un impôt suffisant, il y a quand même un forfait minimum de cotisation foncière. Il se base alors sur le chiffre d’affaires de l’année N-2 selon un barème réévalué chaque année et selon le lieu de l’établissement principal (pas nécessairement le siège social)
|
Chiffre d’affaires année N-2 |
CFE minimum en 2023 |
|---|---|
|
de 5001 à 10 000 € |
237 à 565 € |
|
de 10 001 à 32 600 € |
237 à 1130 € |
|
de 32 601 à 100 000 € |
237 à 2374 € |
|
de 100 001 à 250 000 € |
237 à 3957 € |
|
de 250 001 à 500 000 € |
237 à 5652 € |
|
plus de 500 001 € |
237 à 7349 € |
Source : entreprendre.service-public.fr
Le paiement de la CFE : comment procéder ?
La cotisation foncière des entreprises est à payer avant le 15 décembre chaque année. Le gérant de la SCI peut utiliser le paiement en ligne sur le site des impôts ou opter pour la mensualisation par prélèvement automatique.
La demande de mensualisation doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours. Pour le paiement à l’échéance, celui-ci doit être demandé au plus tard le 30 novembre. Le prélèvement s’effectue en une fois pour tout montant inférieur à 3 000 € et en deux fois s’il est supérieur (avant le 15 juin et avant le 15 décembre).
Qui peut être exonéré de la CFE en SCI ?
L’État a prévu d’exonérer les SCI de la cotisation foncière des entreprises dans certains cas. Ces exceptions sont les suivantes :
- le bien immobilier de la SCI est utilisé à des fins d’habitation ;
- le bien immobilier est loué à un tiers et le chiffre d’affaires généré ne dépasse pas 10 000 € ;
- le chiffre d’affaires global de la SCI ne dépasse pas 5000 € ;
- la SCI est implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), une zone franche urbaine (ZFU), un quartier prioritaire politique de la ville, une zone de revitalisation rurale ou un bassin d’emploi à redynamiser).
En outre, les sociétés civiles immobilières sont toutes exonérées totalement la première année qui suit leur création et bénéficient d’une exonération de 50 % de la base d'imposition la deuxième année. Cela n’empêche pas la SCI de faire sa déclaration dès sa création, afin de bénéficier de son exonération.
Avez-vous aimé ce guide ?
