Comment la loi Scrivener 2 protège-t-elle les emprunteurs ?

La première loi Scrivener date du 10 janvier 1978 et ne concerne que les crédits à la consommation. Elle protège les consommateurs dans le cadre de la souscription d’un crédit.

Elle est ensuite complétée le 13 juillet 1979 par la loi Scrivener 2 qui concerne les crédits immobiliers.

Vous souscrivez un crédit immobilier ? Sachez que la loi Scrivener 2 a pour objectif de protéger les emprunteurs du surendettement. Voici ses dispositions :

1.Des mentions obligatoires doivent figurer sur votre offre de prêt

Elle impose aux banques de vous transmettre une offre de prêt comprenant certaines mentions obligatoires. Vous devez donc retrouver dans ce document :

• L’identité de chacune des parties (banque, emprunteur, caution de prêt immobilier éventuelle)
• La nature du prêt immobilier (prêt à taux fixe / variable…)
• Le montant de l’emprunt
• La durée du crédit
• Le type de bien financé (résidence principale, secondaire,…)
• Le taux annuel effectif global ou TAEG (taux annuel prenant en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d’un prêt)
• Assurance emprunteur obligatoire ou non
• Le coût total de votre crédit immobilier

L’offre de prêt comprend également un tableau d’amortissement avec un échéancier des dates et des montants des mensualités.

2.Vous bénéficiez d’un délai de réflexion

Une fois l’offre de prêt reçue, c’est grâce à la loi Scrivener 2 que vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours avant de la signer (vous ne pourrez la retourner signée qu’à partir du 11ème jour). L’offre de prêt, reste valide pendant un délai de 30 jours sans possibilité de modification par la banque. Si suite au délai de réflexion, vous acceptez l’offre de prêt, les deux parties disposent d’un délai de 4 mois pour conclure l’opération.

3.Toute promesse de vente comprend une clause suspensive d’obtention du financement

La clause suspensive d’obtention du ou des prêts nécessaires au financement de votre bien vous protège également dans le cas où vous n’obtenez pas votre crédit immobilier après la signature d’un compromis de vente. Si vous avez effectué des recherches de financement auprès d’une banque mais que vous ne parvenez pas à l’obtenir, vous n’aurez pas de pénalités à rembourser. Cette condition suspensive est précisée dans l’offre de prêt et contient le montant du crédit, le taux et la durée maximale du prêt immobilier et la durée de validité de cette clause, qui ne peut être inférieure à 1 mois.

4.La possibilité de rembourser son prêt par anticipation

La loi Scrivener vous permet de rembourser votre prêt immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant son terme. Si la clause apparait dans le contrat de prêt, un remboursement anticipé nécessite le paiement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ces indemnités ne peuvent dépasser la valeur de 6 mois d’intérêts sur le capital restant dû, ni dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement.