A quoi servent les diagnostics de mesurage : loi Carrez et loi Boutin ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Le diagnostic immobilier comprend plusieurs constats officiels de l'état d'un bien, comme :
- le diagnostic amiante ;
- le diagnostic plomb ;
- le diagnostic termites ;
- le diagnostic électricité ;
- etc.
Les diagnostics de mesurage font partie de ces diagnostics immobiliers obligatoires. On distingue :
- le diagnostic de mesurage selon la loi Carrez ;
- le diagnostic de mesurage selon la loi Boutin.
La loi Carrez du 18 décembre 1996 contraint les propriétaires à présenter un diagnostic de mesurage quand ils vendent un bien en copropriété. La loi Boutin de 2009 quant à elle, oblige à indiquer la superficie d'un logement en cas de location.
S'il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur certifié, vous pouvez réaliser ces diagnostics de mesurage vous-même. Une fois réalisés, ils sont valables indéfiniment.
Le diagnostic Carrez doit être fourni dès la promesse de vente, sans quoi l'acquéreur peut demander l'annulation de la transaction. Dans le cadre d'une location, l'absence de diagnostic de surface habitable peut entraîner la demande par le locataire d'une baisse de loyer voire une annulation du contrat.
Que vous vendiez ou louiez votre logement vous pouvez avoir à réaliser une attestation de superficie du bien. Les contraintes et modalités diffèrent cependant selon votre situation. On parlera de diagnostic loi Carrez pour une vente et de diagnostic surface habitable ou Boutin pour une location. Dans quel cas doit-on les réaliser ? Doit-on faire appel à un professionnel ? Empruntis.com vous répond !
Pourquoi une attestation de superficie ?
L'attestation de superficie permet d'indiquer aux futurs propriétaires ou locataires la surface habitable d'un bien. Cela lui permet ainsi d'avoir un aperçu neutre et officiel de sa vraie capacité. Une information non négligeable, vu le prix du mètre carré dans certaines villes !
Depuis la loi du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez" les propriétaires doivent donc impérativement présenter un diagnostic de mesurage pour vendre un bien en copropriété. De même, depuis le 28 mars 2009 et la loi Boutin, la superficie d'un logement doit aussi être indiquée en cas de location.
Pour quel bâtiment ?
Dans le cas d'une vente
Seuls les logements en copropriété et d'au moins 8m² doivent être diagnostiqués. La mesure s'applique donc essentiellement aux appartements en immeuble ou aux maisons partagées.
Dans le cas d'une location
Tous les logements loués vides et utilisés comme résidence principale sont concernés.
A qui faire appel ?
Ni le diagnostic loi Carrez, ni le diagnostic surface habitable, n'exige de faire appel à un professionnel. Vous pouvez donc les réaliser vous-même, cependant il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Que disent les documents ?
Le diagnostic Carrez
Ce document indique la surface privative et vivable d'un bien. Il ne prend donc pas en compte la place prise par les murs, les cloisons, les marches, les escaliers, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres. De même, comme seuls les lieux vivables sont recensés, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les caves, les garages et les jardins sont exclus.
Le diagnostic Boutin
Ce document indique la surface de la partie habitable d'un bien. Sont donc exclues les mêmes parties que le diagnostic Carrez ainsi que les remises, les combles non aménagées, les sous-sols, les garages, les terrasses et les vérandas.
Quels sont les risques à ne pas ou mal faire ces documents ?
Pour une vente
Impossible de réaliser une vente de lots en copropriété sans diagnostic Carrez. Il doit donc être fourni dès la promesse de vente, sans quoi l'acquéreur peut demander l'annulation de la transaction.
De même, il est très important de ne pas se tromper en le réalisant. Ainsi, s'il mentionne une surface supérieure de 5 % à la réalité, l'acheteur peut légitimement demander une diminution du prix en fonction du nombre de m² manquants. Faites donc bien attention et n'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour être sûr de vous !
Pour une location
Les propriétaires doivent réaliser un diagnostic de surface habitable s'ils mettent en location vide un bien destiné à la résidence principale. Le document doit donc être impérativement joint au bail. Dans le cas contraire, le locataire peut demander une diminution du loyer voire une annulation du contrat.
Validité : Une fois établis, les diagnostics de mesurage sont valables indéfiniment. Il sera cependant nécessaire de les refaire en cas de travaux susceptibles de modifier la surface libre du bien.
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