Quelles sont les démarches administratives à effectuer après une vente immobilière ?
Écrit par : Marion Moisa - Relu par : Jules Stalin
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L'essentiel en quelques mots
Vous avez enfin vendu votre bien immobilier. L’acte définitif est signé et les clés vous ont été remises. Mais avant de souffler et d’enfin profiter de votre nouvelle acquisition, il reste à effectuer quelques démarches administratives . Voici tout ce que vous devez savoir sur les actions à réaliser après une vente immobilière :
- le notaire procède à l’enregistrement de la vente auprès des Services de la publicité foncière et de l’administration fiscale ;
- l’officier ministériel remet au vendeur la copie hypothécaire de la vente à l’acquéreur plusieurs semaines après le rendez-vous de signature de l’acte authentique ;
- le vendeur doit clore ses contrats d’énergie ou ses abonnements de télécommunication ;
- il doit aussi procéder au changement de son adresse auprès des administrations avec lesquelles il est en contact (impôt, Caf, Caisse d’assurance maladie, Caisse de retraite…) ;
- l’acquéreur doit, lui, ouvrir les contrats d’énergies et souscrire une assurance multirisque.
Les formalités chez le notaire
La signature de l’acte authentique de vente vient clôturer la transmission de propriété entre l’acheteur et le vendeur. La vente immobilière est désormais officialisée et le capital du prêt immobilier est remis au vendeur pour payer le prix du logement. En contrepartie, les clés du logement sont transférées à l’acquéreur. Ce dernier reçoit également une attestation de propriété. Il s’agit d’un document provisoire permettant de justifier de sa propriété dans l’attente de la réception du document définitif.
Pour autant, il reste quelques formalités à effectuer pour le notaire. On parle de « formalités postérieures ».
La plus importante est l’enregistrement de la vente. Il s’agit de publier les informations sur la vente au Service de la publicité foncière. Durant cette étape, le notaire verse à l’administration fiscale les droits et les taxes qu’il a perçues au moment de la vente (c’est-à-dire une partie des fameux frais de notaire).
Le notaire est également chargé de fournir à différentes administrations des copies de l’acte de vente, comme au bureau du cadastre ou à l’administration fiscale.
L’acte authentique de vente visé par le notaire et cacheté par l’administration fiscale est appelé « copie hypothécaire ». Ce document vaut titre de vente. L’officier ministériel le transmet à l’acheteur quelques semaines après la vente de la maison ou de l’appartement. Le délai peut parfois aller jusqu’à six mois d’attente.
L’original de l’acte de vente est conservé chez le notaire pendant 75 ans. Ensuite, il est envoyé au service des archives nationales ou départementales.
Quelles démarches administratives sont nécessaires après la vente d’une maison ?
Après la vente de son bien immobilier, il reste encore plusieurs actions à effectuer pour le vendeur.
La résiliation des abonnements et contrats
S’il habitait dans le logement vendu, le vendeur doit penser à résilier tous les abonnements ou contrats liés à sa résidence. Il s’agit notamment des abonnements auprès de fournisseur d’énergie (gaz, eau courante, électricité, etc.) ainsi que du contrat de fourniture d’accès Internet et du contrat d’assurance multirisque.
La plupart de vos interlocuteurs lors de ces démarches ne vous demandent pas de justificatifs pour résilier vos abonnements ou contrats.
Bon à savoir
Certains contrats vous engagent sur une période donnée. Il est alors important d’anticiper leur résiliation dès le moment où la maison est mise en vente....
Le changement d’adresse
La vente du bien immobilier implique de déclarer le changement d’adresse à plusieurs administrations. On peut notamment évoquer :
- le service des impôts départemental ;
- la Caisse primaire d’assurance maladie ;
- l’employeur ;
- la Caisse de retraite, le cas échéant ;
- la Caisse d’allocation familiale, le cas échéant.
Il est également nécessaire de faire changer l’adresse du domicile sur les documents officiels tels que le passeport, la carte d’identité ou encore le permis de conduire.
La déclaration de la plus-value
La plus-value immobilière correspond à la différence positive entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix de vente. Ce montant est taxé par l’administration fiscale via :
- l’impôt sur le revenu ;
- les prélèvements sociaux.
Les plus-values d’une résidence principale sont totalement exonérées d’imposition. Néanmoins, le vendeur doit inscrire sur sa déclaration de revenus annuelle le montant de la plus-value perçue et, éventuellement, les cas d’exonérations.
Bon à savoir
Le notaire effectue la majorité des déclarations à réaliser dans le cadre de la taxation de la plus-value.
Les démarches administratives de l’acheteur après la vente immobilière
Au moment de la vente d’un appartement ou d’une maison, il peut être intéressant d’indiquer à l'acheteur ses responsabilités en matière de démarches administratives. De cette manière, le vendeur s'assure d’avoir fourni toutes les informations nécessaires.
L’acquéreur est chargé :
- d’ouvrir les contrats d’énergie et de télécommunications auprès des fournisseurs ;
- de réaliser les changements d’adresse s’il compte habiter dans le bien immobilier acheté ;
- de souscrire une assurance multirisque afin de se protéger contre les risques financiers d’un sinistre. L’attestation d’assurance doit être fournie au notaire au moment de la signature de l’acte authentique.
La propriété est un droit précieux. Pour le protéger, il est essentiel de conserver en sécurité les documents officiels, comme le titre de vente. En plus de les préserver précieusement au format papier, un bon réflexe consiste à en réaliser des copies numériques pour faire face à toutes éventualités.
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