Résiliation d'un mandat de vente simple : comment faire ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Vous avez souscrit un mandat de vente simple et vous désirez y mettre fin ? Dans la mesure où il s’agit d’un contrat, il convient de respecter certaines règles et dispositions pour résilier un mandat simple de vente, que ce soit avant ou après la période d’engagement irrévocable.
- Le mandat de vente simple vous permet de mandater des agences immobilières pour la vente de votre bien tout en trouvant vous-même un acquéreur de particulier à particulier.
- Pour réaliser un mandat de vente simple, attendez la fin de la durée irrévocable d’engagement (souvent 3 mois) ou mettez à profit votre droit à la rétractation de 14 jours.
- La résiliation d’un mandat simple avant terme peut également intervenir si vous avez trouvé un acheteur par vous-même ou que vous ne désirez plus vendre votre bien immobilier.
Résiliation d’un mandat de vente simple : comment ça marche ?
Le mandat de vente simple est un mandat de vente sans exclusivité : il possède une durée irrévocable de généralement 3 mois, mais il est possible de négocier une durée plus ou moins longue. Cette période sera dans tous les cas précisée dans les modalités de votre contrat de mandat.
Après la période d’irrévocabilité, le mandat de vente simple est automatiquement et tacitement reconduit par tranche de 1 mois. Pour mettre fin à votre engagement, vous devez procéder à la résiliation du mandat de vente simple en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence immobilière mandatée, toujours en respectant un préavis de 15 jours avant l'échéance de la période en cours.
L'article 1122 du Code civil s'applique également à tous les mandats de vente sans exclusivité : il offre un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir besoin de préciser ce droit dans le contrat ou de justifier la résiliation.
Que faut-il savoir sur la résiliation d’un mandat simple à l’issue du contrat ?
La durée irrévocable limitée d’un mandat de vente simple est toujours inscrite dans le contrat. À l’issue de la période d’engagement, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 15 jours à l’agence mandatée.
Voici un modèle de lettre à télécharger de résiliation de mandat simple
Bon à savoir
La durée d’un mandat de vente est habituellement de 3 mois, mais il peut également aller jusqu’à 6 mois ou plus puisque c’est une modalité négociable du contrat. Dans tous les cas, la durée doit être clairement notifiée dans le contrat : c’est obligatoire. Faites également attention à la clause de tacite reconduction puisqu’elle doit également être précisée.
Résilier un mandat simple pendant le contrat
Pour résilier un mandat de vente avant 3 mois, vous pouvez utiliser le délai de rétractation légal pour mettre fin à vos engagements. Vous pouvez également procéder à la résiliation du mandat de vente si vous avez trouvé un acquéreur : vous avez alors trouvé un acheteur vous-même et vous ne serez pas tenu de payer les honoraires des agences immobilières mandatées. Vous devrez envoyer votre courrier de résiliation avec les coordonnées de l’acheteur que vous avez trouvé pour vérifier qu’il n’avait pas été prospecté auparavant par l’une des agences avec qui vous étiez liées par mandat.
Est-il possible de résilier un mandat de vente simple avant les 3 mois ?
La loi Hamon permet de résilier un mandat de vente simple grâce pendant le délai de rétractation de 14 jours (durée qui court à compter de la signature du mandat) : c’est une disposition universelle qui n’exige aucune justification particulière.
Vous pouvez aussi procéder à la résiliation d’un mandat de vente si vous ne désirez tout simplement plus vendre votre bien immobilier et dans l’hypothèse où l’agence mandatée n’ait pas trouvé d’acheteur intéressé par votre bien au prix demandé. Pour stopper la vente de votre maison ou appartement, vous devez prévenir toutes les agences par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de se séparer d’un agent en particulier pour réduire le nombre d’agences travaillant sur la vente de votre logement.
Enfin, résilier un mandat de vente simple est faisable dans la mesure où vous trouveriez un acquéreur par vous-même, de particulier à particulier. De nouveau, vous serez dans l’obligation d’informer les agences mandatées en respectant toutes les modalités de résiliation prévues dans le contrat.
Bon à savoir
Pour une vente directe, vous devrez mentionner le nom de l’acquéreur et du notaire en charge de l’opération. En effet, vous ne pouvez pas vendre directement à un acheteur qui serait préalablement passé par l’une des agences immobilières mandatées (preuve de visite du bien avec un bon signé) durant les 2 années précédentes. Sinon, vous devrez payer la commission prévue ou bien verser des dommages et intérêts.
Quelles sont les modalités pour résilier un mandat de vente semi-exclusif ?
Le mandat semi-exclusif de vente est un contrat qui offre un niveau de service plus important par rapport au mandat simple. En effet, vous confiez la vente de votre bien à une seule et unique agence, même si vous conservez le droit de trouver un acheteur vous-même. La durée du mandat semi-exclusif est souvent de 3 mois (avec une reconduction tacite possible de 12 mois).
Pour résilier un mandat semi-exclusif, vous devez attendre la fin de la durée irrévocable du contrat, soit 3 mois, puis envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence, toujours en respectant un préavis de 15 jours.
Après la signature d'un mandat semi-exclusif, il est possible de se rétracter sans avoir à annuler le mandat :
- Signature hors établissement : si vous avez signé le contrat en dehors de l’agence (chez vous ou en ligne), vous disposez de 14 jours calendaires pour mettre fin au mandat, le tout sans avoir à payer de dédommagement. Vous devrez résilier le mandat de vente par lettre recommandée ou par mail.
- Signature au sein d'un établissement : vous pouvez rompre le contrat dans les 7 jours calendaires qui suivent la signature en agence, toujours par lettre recommandée à l'attention de l'agent immobilier avec lequel vous avez conclu le contrat.
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