Attestation loi Carrez : procédure et validité pour la vente immobilière
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
L’attestation loi Carrez est un document précisant la surface habitable retenue pour un logement.
- Elle est obligatoire pour toute mise en vente d’un bien immobilier, mais en revanche elle n’est pas nécessaire pour la location (la méthode de calcul est alors celle de la loi Boutin).
- La loi Carrez concerne les locaux, les appartements et les maisons en copropriété.
- La validité du certificat loi Carrez est illimitée (sauf en cas de travaux pouvant changer la surface).
- Pour mesurer la superficie selon la loi Carrez, on retient toutes les surfaces ayant au moins une hauteur de 1,80 m sous plafond. On ne prend pas en compte les terrasses, balcons, caves, garages et parking.
- Les erreurs de mesure peuvent entraîner une baisse de prix si l’erreur est d’au moins 5 %.
- La mesure de la surface pour l’attestation Loi Carrez peut être réalisée par le vendeur, mais il est conseillé d’avoir recours à un diagnostiqueur professionnel qui permettra d’éviter les erreurs de calcul et qui engage sa responsabilité.
Qu'est-ce que l'attestation loi Carrez ?
L’attestation Loi Carrez définit la surface privative d’un logement mis en vente et fait partie des diagnostics immobiliers.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
L’attestation loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, pour définir la surface privative du lot vendu. L’acquéreur peut ainsi avoir la certitude d’avoir une surface donnée et que le prix est justifié par cette superficie.
L'attestation loi Carrez est-elle nécessaire pour la location ?
Pour un bien mis en location, l’attestation Carrez n’est pas obligatoire. En revanche, le bailleur doit mentionner la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale. On ne parle pas de surface privative, mais de surface habitable, donc le calcul est soumis à la loi Boutin.
Qui est concerné par la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique dès lors qu’un lot situé en copropriété est vendu et que sa surface est supérieure à 8 m². Elle concerne donc :
- les appartements ;
- les locaux commerciaux ou professionnels ;
- les maisons en copropriétés.
Elle ne s’applique par contre pas pour un terrain à bâtir, une maison individuelle ou un bien vendu en VEFA.
Quelle est la durée de validité du certificat loi Carrez ?
Les attestations loi Carrez sont normalement valides de manière illimitée, sauf si des travaux susceptibles d’augmenter ou diminuer la superficie sont entrepris. Mais il est souvent recommandé de réactualiser une attestation au moment de la vente.
Comment mesurer la superficie loi Carrez ?
La loi Carrez indique les pièces à prendre en compte et la manière d’en mesurer la surface.
Quelles sont les pièces prises en compte ?
Pour le calcul de la superficie privative, on prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, de laquelle on déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m doivent également être déduites, de même que les pièces dont la surface est inférieure à 8 m².
De plus, les caves, garages, parking, terrasses et balcons ne sont pas comptabilisés dans la superficie Carrez. Au contraire, on prend en compte les sous-sols, les combles aménagés ou aménageables, les vérandas, les greniers, remises ou réserves dès lors que ces pièces remplissent les conditions de hauteur sous plafond et de surface minimale.
|
Pièces |
Attestation loi Carrez |
|---|---|
|
Terrasse, balcon |
Non |
|
Cave, garage, parking |
Non |
|
Sous-sol |
Oui |
|
Combles aménagés ou aménageables |
Oui |
|
Grenier |
Oui |
|
Réserve |
Oui |
|
Remises |
Oui |
|
Véranda |
Oui |
Les erreurs de mesure à éviter
Les erreurs de mesure les plus courantes sont les suivantes :
- prise en compte d’une pièce non concernée (terrasse, balcon, cave…)
- omission d’une pièce, volontaire ou non ;
- erreur de mesure ;
- prise en compte d’une surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, par exemple dans le cas d’une chambre mansardée ;
- prise en compte d’une pièce dont la surface est inférieure à 8 m².
Comment obtenir une attestation loi Carrez ?
Qui peut réaliser la mesure loi Carrez ?
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers, la surface loi Carrez peut être calculée par le propriétaire vendeur. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire. Néanmoins, il faut bien connaître les textes pour éviter les erreurs. Cette possibilité est intéressante si le logement ne dispose pas de pièces complexes.
Le rôle du diagnostiqueur immobilier
Le diagnostiqueur immobilier dispose d’outils de mesure précis et professionnels comme un télémètre laser. Il saura aussi plus facilement quelle pièce est à prendre en compte ou pas, grâce à son expérience. Par ailleurs, le diagnostiqueur vous remet une attestation de superficie privative loi Carrez qui engage sa responsabilité en cas d’erreur. Ce certificat est opposable aux tiers.
Validité et conséquences de l'attestation loi Carrez
Tout d’abord, l’indication de la superficie loi Carrez est obligatoire lors d’une vente. En l’absence de cette mention, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte.
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans l'attestation ?
Si la surface Carrez est indiquée, l’acquéreur peut constater une erreur, soit avant la signature de l’acte authentique, soit après. Néanmoins, une marge d’erreur inférieure à 5 % au bénéfice du vendeur est tolérée. Si la superficie mesurée par l’acheteur est inférieure de 5 % ou plus à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur.
Recours et sanctions possibles
L’acheteur dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour contester la surface Loi Carrez et demander une diminution du prix au prorata de la surface manquante. Les frais de notaires sont aussi recalculés.
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