Le propriétaire peut-il faire visiter le bien immobilier lors d'un congé pour vente ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Lorsque le propriétaire donne son congé au locataire avant la fin du bail, il peut avoir besoin de le faire visiter, par exemple pour vendre le bien si c’est l’objet du congé.
- Le propriétaire du bien a le droit de faire visiter le logement si le motif du congé est spécifiquement de vendre le bien en question.
- Certaines conditions sont néanmoins à respecter, notamment celle de vous informer au préalable de la vente.
- Le propriétaire doit également respecter votre tranquillité en organisant les visites les jours ouvrables et à des horaires convenus avec le locataire occupant.
- Le locataire n’a pas forcément besoin d’être présent pour les visites, mais il n’est pas tenu de laisser ses clés au propriétaire.
- Le propriétaire peut aussi faire visiter le logement pour être reloué, si c’est le locataire qui a donné son congé avant la fin du bail.
- Le locataire peut refuser une visite sous certaines conditions
Congé : est-il possible de faire visiter le logement pour la vente ?
Lorsque le propriétaire d’un logement informe le locataire de son intention de reprendre le bien pour le revendre, il donne un congé pour vente. Dans ce cas, il bénéficie du droit de faire visiter le bien aux futurs acquéreurs. Cependant, ces visites sont encadrées par la loi et doivent se faire dans le respect de la tranquillité du locataire.
Quelles sont les conditions ?
Tout d’abord, le locataire doit avoir été officiellement informé de l’intention de vendre par le propriétaire : le congé doit donc avoir été signifié par écrit. Le locataire bénéficie en effet d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire sur l’achat du bien. Cependant, le propriétaire peut organiser les visites même si le délai du droit de préemption n’est pas écoulé et que le locataire n’a pas encore fait connaître ses intentions.
Dans certains cas, le propriétaire peut revendre le logement sans donner congé au locataire : cela veut dire que le bail sera transmis au nouveau propriétaire. Par ailleurs, les visites doivent se dérouler sur les jours ouvrables, donc du lundi au samedi (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). La durée des visites est de deux heures maximum par jour : l’idéal est donc de prévoir un créneau horaire d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire.
Les autres conditions sont les suivantes :
- le bailleur ne peut pas entrer dans le logement en l’absence du locataire, sauf si celui-ci l’y a autorisé expressément par écrit et lui a laissé un jeu de clés ;
- le locataire n’est pas tenu de laisser ses clés au propriétaire pour les visites.
Est-il possible de faire visiter le logement pour louer suite au congé du locataire ?
Si c’est le locataire qui donne son congé avant la fin du bail, alors le propriétaire peut légitimement organiser des visites pour relouer le logement. Ces visites ont lieu pendant la période de préavis. Le bail peut contenir des clauses prévoyant les créneaux de visite qui doivent respecter les mêmes prescriptions que pour la vente : jours ouvrables, pas plus de deux heures par jour.
Le locataire a-t-il le droit de refuser une visite ?
Théoriquement, le locataire n’a pas le droit de refuser une visite, sauf si celle-ci est contraire aux conditions explicitées plus haut :
- si elle a lieu un dimanche ou un jour férié (jour non ouvrable) ;
- s’il y a déjà eu plus de deux heures de visite dans le jour ouvrable concerné ;
- si le créneau horaire est manifestement indécent (très tôt le matin ou très tard le soir).
Dans les autres cas, le locataire ne peut pas refuser la visite. Cependant, le propriétaire ne peut pas non plus contraindre le locataire à être présent ou à lui laisser les clés pour visiter en son absence. Il faut donc que propriétaire et locataire conviennent d’un créneau de visite acceptable pour les deux parties.
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