Lors d'un congé pour vente, le locataire peut-il réintégrer le logement s'il n'est pas vendu ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Il est tout à fait possible de remettre en location un bien non vendu : soit parce qu’il n’a pas trouvé acquéreur, soit parce que le propriétaire a changé d’avis. Dans ce cas, il est en droit de reprendre le même locataire. Cependant, il convient de respecter certaines formalités.
Sachez que le locataire :
- peut réintégrer le bien, mais il faudra, comme pour toute nouvelle location, signer un autre bail, réaliser un état des lieux et fournir une caution ;
- peut demander réparation pour congé de vente frauduleux, s’il pense avoir été évincé à tort. Le propriétaire peut alors être tenu de prouver sa bonne foi et sa réelle intention de vendre le bien (démarches auprès d’une agence immobilière, visites d’acheteurs potentiels, avis de valeur du bien…) ;
- dispose d’un droit de préemption en cas de vente au terme du bail et qu’il peut se porter acquéreur du bien. Le congé notifié par le propriétaire vaut offre de vente.
Congé pour vente : est-il possible de réintégrer le logement s’il n’est pas vendu ?
Si le bien n’a pas trouvé preneur, le locataire peut de nouveau emménager, à condition d’éditer un nouveau bail de location. En effet, le précédent bail s’est éteint au terme du préavis de six mois appliqué lors de la notification du congé pour vente.
Locataire : comment réintégrer le bien immobilier ?
Votre propriétaire a finalement renoncé à vendre son bien et vous envisagez de l’occuper de nouveau ? Rien ne s’y oppose. Cependant il faudra procéder comme s’il s’agissait d’une nouvelle location.
En effet, pour la mise en place du nouveau bail, il sera nécessaire, même si en tant que précédent locataire vous connaissez parfaitement le logement, de réaliser un nouvel état des lieux et de verser à nouveau un dépôt de garantie.
Propriétaire : remise en location suite à un congé pour vendre
Votre bien ne s’est finalement pas vendu et vous souhaitez le louer de nouveau ? Ou pour une autre raison, vous décidez de renoncer à la vente et de remettre le logement en location après avoir donné congé pour vente à votre locataire ?
C’est tout à fait possible. Attention cependant, car l’ancien locataire pourrait se sentir lésé et demander réparation au titre de “congé frauduleux pour vente”. En cas de litige, il vous faudra apporter la preuve de votre bonne foi en démontrant notamment les démarches entreprises dans le but de vendre le bien (mandat immobilier, annonce, visites…).
Quels sont les droits du locataire en cas de congé pour vente ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien qu’il loue, il se doit d’attendre le terme du bail pour mettre en vente le logement et trouver un repreneur, à moins de le vendre en tant que location avec un occupant en place (le bail se poursuivra dans ce cas-là).
Le propriétaire est tenu alors d’envoyer une notification de congé de fin de bail pour vente à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois avant la date d’échéance du bail.
Le congé pour vendre équivaut à une offre de vente (le prix est indiqué clairement dans le courrier). Le locataire dispose en effet d’un droit de préemption sur le bien, ce qui le rend prioritaire à l’achat sur les autres acquéreurs potentiels.
Celui-ci peut alors accepter ou bien refuser l’offre sous un délai de deux mois.
À noter
- Le droit de préemption concerne le locataire, ainsi que son conjoint ou son partenaire de PACS. Ce qui signifie que l’un comme l’autre peut se porter acquéreur du logement.
- Si le propriétaire ne respecte pas ce droit de préemption, il peut être sanctionné pénalement. Et en cas de vente effective, la transaction peut être annulée.
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