Comment être exonéré de la taxe foncière sur une résidence secondaire ?

Peut-on être exonéré de la taxe foncière sur une résidence secondaire ?

La taxe foncière est un impôt local qui est prélevé sur la propriété immobilière. Son calcul sur une résidence secondaire se fait en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, c'est-à-dire la valeur théorique de location de la propriété. La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de chaque année, quelle que soit son utilisation (résidence principale, secondaire, locatif, etc.). 

Cet impôt sur la résidence secondaire est utilisé pour financer les dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dépenses comprennent l'entretien, la gestion et la rénovation des voiries, l'éclairage public, les services de sécurité ou encore les équipements culturels. 

Il est effectivement possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur la résidence secondaire dans certaines situations particulières, listées ci-dessous. 

Est-ce que la taxe foncière est plus chère pour une résidence secondaire ? Cette taxe n'est pas nécessairement plus élevée que celle pour une maison principale puisqu’elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Toutefois, elle dépend aussi des taux d'imposition fixés par les collectivités locales : certaines communes peuvent donc imposer des taux d'imposition plus importants que ceux appliqués aux résidences principales.

Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière pour une résidence secondaire ?

Les propriétaires de résidences secondaires ne bénéficient pas de toutes les exonérations accordées aux résidences principales. Toutefois, il existe deux situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur une résidence secondaire. 

• L'exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans : les personnes âgées de plus de 75 ans qui possèdent une résidence secondaire peuvent (sous conditions) être exemptées de taxe foncière pour cette dernière ainsi que pour leur résidence principale. Pour bénéficier de cette exonération, le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de N-1 ne doit pas dépasser 12 793 € en métropole. 

• L'exonération temporaire pour les constructions neuves : l'achat d'une construction neuve bénéficie d'un dégrèvement temporaire de taxe foncière pendant les 2 premières années suivant sa livraison. Cette mesure, souvent associée à l'acquisition d'une maison principale, s'applique également aux résidences secondaires. Pour en bénéficier, le propriétaire doit adresser au service des impôts une déclaration d'achèvement de la construction dans un délai de 90 jours à compter de la livraison du bien. 

Certaines communes offrent également une exonération partielle ou totale de la taxe foncière (de 50 % à 100 %) pour les logements ayant subi des travaux de rénovation énergétique, y compris les résidences secondaires. Cette exonération est valable pendant 3 ans et peut être renouvelée après 10 ans. 

Pour être éligible à cette exonération, votre résidence secondaire doit respecter certains critères : 

• avoir été construite avant le 1er janvier 1989 ;
• les travaux réalisés doivent viser la rénovation énergétique (l'isolation thermique, le remplacement du système de chauffage, l'installation d'un système de ventilation, la pose de nouvelles fenêtres, etc.) ;
• le montant des travaux doit être d'au moins 10 000 € s'ils sont effectués dans l'année précédant l'exonération, ou de 15 000 € s'ils ont été réalisés au cours des 3 années précédentes. 

Il est important de noter que toutes les communes ne proposent pas cette exonération, et qu'elle est décidée par délibération des collectivités locales avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. N’hésitez pas à contacter la mairie de votre résidence secondaire pour vérifier si ce dispositif est disponible dans votre localité !

Comment demander une exonération de la taxe foncière ?

Pour demander une exonération de la taxe foncière pour votre résidence secondaire, il vous suffit de déposer une demande au centre des finances publiques de la commune où se trouve votre résidence secondaire avant le 1er janvier de l'année où vous souhaitez bénéficier de ce dégrèvement. 

Vous devez remplir le formulaire cerfa n° 14770 (2041-DFTF-SD) disponible en ligne, puis l'envoyer par courrier ou voie électronique à votre centre des finances publiques (vérifiez en amont les procédures en vigueur dans votre région). 

Nous vous conseillons d'accompagner votre envoi d'une lettre et de fournir tous les documents justificatifs nécessaires. Respectez bien les délais de soumission et vérifiez que vous répondez à chaque condition d'exonération spécifiée par la loi pour éviter un rejet de votre demande. Lorsque vous remplissez le formulaire, faites aussi attention aux erreurs de saisie ou omissions qui pourraient retarder le traitement de votre exonération de taxe foncière sur une résidence secondaire par le service fiscal concerné !

Quels sont les autres impôts fonciers sur une résidence secondaire ?

La taxe d’habitation

En complément de la taxe foncière, vous devrez peut-être payer la taxe d'habitation. En effet, si la résidence secondaire est occupée au 1er janvier de l'année d'imposition, c’est la personne qui l’habite qui est redevable de cette taxe d'habitation. Il peut donc s’agir du propriétaire, ou bien d’un locataire. 

Certaines exonérations ou réductions d'impôts peuvent aussi s'appliquer aux résidences secondaires dans le cas de la taxe d’habitation, comme une exonération pour les personnes âgées qui quittent leur résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou bien centre de soins de longue durée). Dans ce cas, elles n’ont pas à payer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour leur ancien logement. 

La taxe foncière ne doit donc pas être confondue avec la taxe d'habitation ! Cette dernière est un impôt prélevé sur les occupants d'un logement au 1er janvier de chaque année, alors que la taxe foncière est perçue sur les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier, qu'ils occupent ou non leur bien. 

 

La majoration de taxe d’habitation

Pour lutter face à la vacance des logements, certaines communes appliquent une taxe spécifique : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Dans le cadre de cette taxe, la commune peut appliquer une majoration sur la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires. Celle-ci est comprise entre 5 et 60 %. 

Toutefois, vous êtes en droit d’en être exonéré si : 

• votre activité professionnelle vous contraint à résider ailleurs que dans votre résidence principale ;
• vous conservez la jouissance exclusive de votre résidence principale avant d’être hébergé durablement dans un établissement de soins ;
• le logement ne peut être affecté à un usage d’habitation principale pour des raisons d’équipements. 

Les autres impôts locaux

D’autres taxes peuvent être dues dans la ville où se situe votre résidence secondaire. Cela peut notamment être le cas : 

• de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• de la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
• de la taxe de balayage. 

À noter que l’application de ces impôts locaux, dont la fonction sert principalement à financer la gestion de services publics, n’est pas automatique.

FAQ : les questions fréquemment posées sur l'exonération de taxe foncière sur les résidences secondaires

Qu’est-ce que le RFR ?

Le RFR désigne le revenu fiscal de référence. Il est calculé par l'administration fiscale selon les revenus que vous déclarez chaque année. Le RFR sert de base au calcul de nombreux impôts, donc des impôts locaux comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

Quel logement est considéré comme une résidence secondaire ?

Il est défini par opposition à votre résidence principale, qui est un lieu dans lequel vous devez habiter au moins 6 mois par an. Ainsi, tout logement dans lequel vous résidez en tant que locataire ou propriétaire en dehors de votre résidence principale est considéré comme une résidence secondaire.

Est-ce que la taxe foncière est plus chère en résidence secondaire ?

Le prix de la taxe foncière n’est pas nécessairement plus élevé pour un logement secondaire. Cela dépend surtout de la politique appliquée par la commune dans la gestion de ses impôts locaux.