Comment l'acheteur peut annuler une offre d'achat ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Dans la procédure d’acquisition d’un bien immobilier, il y a différentes étapes jusqu’à la vente définitive chez le notaire. Après avoir visité des maisons ou des appartements, vous signez une offre d’achat pour le bien que vous préférez. Mais parfois, après réflexion, vous pouvez avoir envie de revenir sur votre décision. Heureusement, il est possible, dans certaines conditions, de rompre l’offre d’achat.
- L’offre d’achat est un document signé par l’acheteur uniquement. Elle est utilisée pour faire une proposition de prix d’achat du bien immobilier convoité.
- Lorsque le vendeur accepte l’offre d’achat, les deux parties signent ensuite un compromis de vente.
- L’offre d’achat engage l’acheteur lorsqu’elle est faite par écrit. Une offre orale peut, elle, être annulée à tout moment.
- L’acquéreur peut inclure une clause d’annulation dans son offre d’achat. Il a alors la possibilité de rompre son engagement à tout moment pendant la période de validité de l’offre d’achat.
- L’acheteur peut utiliser son droit de rétractation pendant 14 jours après la signature du compromis de vente.
L’acheteur peut-il annuler une offre d’achat immobilier ?
Lorsqu’un bien immobilier intéresse un futur acheteur, il peut le prouver en faisant parvenir une offre d’achat au vendeur. Ce dernier a alors la possibilité :
- d’accepter la proposition de prix faite par le futur acquéreur ;
- de refuser l’offre d’achat (elle est alors caduque) ;
- d’envoyer une contre-proposition avec un montant supérieur (l’offre d’achat est alors remplacée par la nouvelle proposition).
L’offre d’achat engage l’acquéreur. Il ne peut donc pas se rétracter pendant toute la durée de validité de l’offre. Il existe une seule exception. Si l’acquéreur a inclus une clause de résiliation dans son offre d’achat.
L’offre d’achat peut parfois être réalisée à l’oral. Elle ne possède alors aucune valeur juridique et peut prendre fin à tout moment. Cette forme d’offre d’achat peut être utilisée lorsque le bien immobilier a du mal à être vendu et qu’il n’intéresse pas beaucoup de candidats à l’achat.
Si l’acquéreur se rend compte qu’il ne veut plus acheter la maison ou l’appartement, il dispose d’une dernière solution pour annuler la vente. Il peut attendre la signature du compromis de vente, puis utiliser son droit légal de rétractation. En effet, pendant 14 jours après la signature du compromis, il peut revenir sur sa décision.
Bon à savoir
Si le vendeur accepte l’offre d’achat, il ne peut plus se rétracter. Il est engagé à vendre son bien immobilier. De la même façon, lorsqu’il fait une contre-proposition, il est engagé à vendre au prix proposé.
Comment se rétracter après une offre d’achat signée ?
L’offre d’achat doit contenir les informations suivantes :
- les coordonnées de l’acquéreur, ainsi que son nom et prénom ;
- la date de visite du bien ;
- l’adresse du bien concerné et sa description (surface, nombre de pièces, étage, etc.) ;
- le prix offert par l’acheteur ;
- le mode de financement (prêt, apport, etc.) ;
- la durée de validité de l’offre d’achat ;
- les conditions de réponse du vendeur (par écrit, par exemple).
Pour se laisser la possibilité de résilier son offre d’achat, l’acquéreur doit obligatoirement prévoir une clause de rupture unilatérale. Ensuite, pour revenir sur sa décision, il doit adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Ce courrier doit reprendre les éléments de l’offre d’achat et préciser le souhait de résilier l’offre.
Promesse d'achat : quelles différences avec le compromis de vente ?
L’offre d’achat et le compromis de vente sont deux documents différents.
L’offre d’achat est la première étape dans l’acquisition d’un bien immobilier. Elle correspond à la proposition d’acquisition faite par l’acheteur. Il est le seul signataire du document et, donc, le seul engagé.
Le compromis de vente intervient en seconde étape, lorsque le vendeur a accepté le prix proposé par l’acheteur. Ce document engage les deux parties et scelle quasi définitivement la vente. Il sert à laisser le temps aux parties de préparer la signature de l’acte authentique chez le notaire (réalisation de travaux, obtention d’un prêt, etc.).
L’offre d’achat doit être écrite pour avoir de la valeur
L’offre d’achat doit forcément être faite par écrit pour avoir une valeur juridique. Comme son formalisme est libre, vous pouvez ajouter toutes les clauses que vous souhaitez. Notamment, vous pouvez préciser que l’offre d’achat peut être annulée à tout moment et que les parties ne sont engagées définitivement qu’à la signature du compromis.
Le prix indiqué dans l’offre d’achat peut soit être celui demandé par le vendeur, soit celui que vous aurez choisi.
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