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Plus-values immobilières : le nouveau régime a été publié au Journal officiel

Plus-values immobilières : le nouveau régime a été publié au Journal officiel

C’est officiel. La réforme des plus-values immobilières - un dispositif issu de la loi de finances rectificatives 2011 - a été publiée au JO le mardi 20 septembre. Toutefois, cette mesure-phare du récent plan de rigueur gouvernemental ne s’applique qu’aux actes de vente signés à partir du 1er février 2012. Dans le même ordre d’idées, seuls les résidences secondaires et les investissements locatifs sont concernées par cette réforme.

Concrètement, l’abattement de 10 % par an auquel donnait droit le dispositif après cinq années de détention du bien est abaissé à 2 %. Il passe ensuite à 4 % après 17 ans et 8 % au-delà de 24 ans. Passés 30 ans (et non plus 15 ans comme précédemment), les plus-values sont exonérées d’impôt.

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