Immobilier

Propriétaires bailleurs : une clause sur les impayés intégrée aux nouveaux baux

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Du nouveau dans le modèle des contrats de bail

Les contrats types de location évoluent. Pour les propriétaires bailleurs, les nouveaux modèles intègrent la clause de résiliation de plein droit applicable en cas d’impayé.

Une clause désormais inscrite dans le contrat type

À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, de nouveaux modèles réglementaires s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés. Ils concernent les locations vides, meublées ainsi que les colocations à bail unique.

Pour les propriétaires bailleurs, l’une des principales évolutions concerne la clause de résiliation de plein droit. Celle-ci prévoit la résiliation du bail lorsque le locataire ne paie pas le loyer, les charges ou le dépôt de garantie.

La règle n’est toutefois pas nouvelle. Cette clause est déjà obligatoire dans les contrats de location conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Les nouveaux modèles de bail viennent donc mettre les documents réglementaires en conformité avec les dispositions déjà applicables. Pour un investisseur locatif, cette clause se retrouve directement dans le contrat type.

Un délai de six semaines en cas d’impayé

La présence de cette clause ne signifie pas que le contrat prend fin dès le premier retard de paiement. En cas d’impayé, le bailleur doit suivre la procédure prévue par la loi. La clause de résiliation ne peut produire ses effets que six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Pour les propriétaires ayant financé leur investissement avec un crédit immobilier, les impayés sont un élément important à considérer dans l’équilibre financier du projet. En effet, les échéances du prêt sont toujours dues même lorsque les revenus locatifs attendus ne sont pas perçus. Le rendement potentiel doit alors être apprécié en tenant compte des charges et des différents risques associés à la mise en location.

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