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Faire un crédit auto entre particuliers
⏱L'essentiel en quelques mots
Pour certaines personnes éprouvant des difficultés à obtenir un financement ou ne souhaitant pas passer par les établissements bancaires, le prêt entre particuliers peut constituer une alternative intéressante pour acheter une voiture. Le crédit auto entre particuliers permet alors d’obtenir une somme d’argent, souvent à moindre coût et avec un minimum de contraintes en vue de l’acquisition d’un véhicule :
- le prêt entre particuliers peut être contracté auprès d’un proche (prêt familial ou prêt amical) ou auprès d’une plateforme de financement participative (crowdfunding) ;
- il doit être de préférence formalisé par écrit, par un contrat de prêt entre particuliers signé par les deux parties ou via une reconnaissance de dettes ;
- le prêt auto entre particuliers doit faire l’objet d’une déclaration fiscale au service des impôts dès lors que son montant est supérieur à 5 000 € par an ;
- pour choisir une plateforme de prêt entre particuliers, il est recommandé de vérifier les agréments de l’intermédiaire (immatriculation à l’ORIAS, agrément de l’ACPR, validation par l’AMF) ;
- il existe d’autres alternatives au prêt entre particuliers pour acquérir ou disposer d’un véhicule (LOA, LLD, crédit ballon, microcrédit social).
Faire un prêt entre particuliers pour son crédit auto
Le principe du prêt auto entre particuliers est simple. Au lieu de faire appel à un établissement de crédit pour financer votre voiture, c'est un particulier qui vous prête le montant nécessaire servant à l’acquisition du véhicule. Ce crédit auto entre particuliers peut être utilisé aussi bien pour l’achat d’une voiture neuve que d’occasion mais aussi pour l’acquisition d’un véhicule thermique comme d’un modèle hybride ou électrique. On parle alors le plus souvent de prêt familial ou de prêt amical...
Il est également possible de passer par une plateforme d’intermédiation mettant en rapport prêteurs et emprunteurs particuliers. Cependant attention, car si de nombreuses personnes sont disponibles sur Internet pour vous prêter de l'argent, il peut également parfois s’agir d'arnaques très bien ficelées.
Deux solutions sécurisées s'offrent alors à vous : faire appel à un proche ou passer par l'intermédiaire d'un organisme reconnu et spécialisé en prêt entre particuliers.
Prêt entre particuliers pour crédit auto : Un proche me prête la somme nécessaire
A première vue, se faire prêter de l'argent par un proche ne demande pas de démarches particulières. Cependant, la loi exige qu'au-delà de 5 000 € , tout emprunt soit déclaré à l’administration fiscale (contre 760 € auparavant).
Formalisez le prêt auto entre particuliers
La première étape de la déclaration de prêt auto entre particuliers est d'établir un contrat afin de protéger aussi bien le prêteur que l'emprunteur (acte sous-seing privé). Ce document doit être manuellement écrit et signé par chacune des parties. Il doit comporter : la somme empruntée, le terme du contrat, le montant des mensualités et le taux d'intérêt, si intérêts il y a.
Après vous être accordés sur ces éléments, il vous faudra rédiger :
- Un contrat de prêt : téléchargeable via le site des impôts (formulaire Cerfa n° 10 142). Il doit être dûment rempli et signé puis remis à chaque partie.
ou
- Une reconnaissance de dette : rédigée par l'emprunteur pour attester de sa dette envers le prêteur. Elle doit être manuellement écrite, datée et signée. Chaque partie gardera un exemplaire mais c'est le prêteur qui conservera l'original.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour faire enregistrer le crédit auto entre particuliers mais cette démarche est facultative et entraînera le paiement de frais de notaire (réglementés) plus ou moins importants selon le montant (émoluments, taxes, débours, TVA).
Si vous ne souhaitez pas passer par un notaire pour formaliser le prêt auto entre particuliers, vous pouvez faire enregistrer l’acte original sous-seing privé au service de l’enregistrement de l’administration fiscale. Cela vous permettra de faire authentifier l’existence formelle de l’acte et sa date de mise en place en cas de potentielle contestation à l’avenir. L'enregistrement vous coûtera alors 125€.
Bon à savoir
En vertu de l’article 1359 du Code Civil, la preuve de l’existence d’un prêt d’un montant supérieur à 1 500 € ne peut être apportée que par l’intermédiaire d’un document écrit. Même si la déclaration fiscale est obligatoire à partir de 5 000 € de prêt, il est donc préférable de formaliser l’acte dès 1 500 € de crédit (voire même pour des sommes moindres) afin d’éviter tout désaccord potentiel par la suite. Cela favorisera notamment tout recouvrement de dettes pouvant survenir dans le futur.
Alignez-vous sur les taux de crédit auto en vigueur
La Banque de France fixe régulièrement un plafond de taux d'intérêt à ne pas dépasser. Appelée « taux d'usure », cette limite concerne aussi bien les organismes de prêts que les particuliers. En cas de paiement d'intérêts, vous devez donc veiller à ne pas excéder le taux maximum en place. Pour connaître ceux actuellement en vigueur, vous pouvez consulter la page dédiée de la Banque de France.
Le conseil d’Empruntis
Comparez les taux de crédit auto en vigueur sur le marché avec notamment le simulateur de crédit auto d’empruntis.com. En tant qu'emprunteur, vous éviterez ainsi de souscrire un prêt auto à un taux trop élevé et en tant que prêteur, vous vous prémunirez contre un dépassement du taux d’usure susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
Prévenez l'administration fiscale
Le prêt auto entre particuliers doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale dès lors qu’il dépasse 5 000 € sur un même exercice. Ce montant est entendu comme le cumul des sommes empruntées sur une même année, qu’il prenne la forme d’un seul ou de plusieurs prêts.
Si par exemple, vous avez obtenu un premier prêt entre particuliers de 3 000 € au mois de mai puis un second prêt de 2 500 € au mois d’octobre de la même année, vous avez alors l’obligation de déclarer l’ensemble de la somme empruntée puisque celle-ci dépasse 5 000 € sur un même exercice.
La déclaration du prêt auto entre particuliers est gratuite et doit être effectuée par l’emprunteur au moment de la déclaration de revenus l’année suivante (par exemple au printemps 2026 pour des prêts obtenus en 2025). Les sommes empruntées sont à mentionner sur le formulaire n° 2062 en ligne au niveau des déclarations annexes. Si l’emprunteur ne procède pas à la déclaration fiscale, la responsabilité revient au prêteur de faire enregistrer le prêt auto entre particuliers auprès du service des impôts.
Lorsqu'il y a paiement ou réception d'intérêts, ceux-ci doivent être signalés sur le formulaire n° 2561 car ils sont pris en compte lors de l'imposition. Le prêteur qui les perçoit doit également les mentionner sur sa déclaration de revenus. Fiscalement, ces sommes peuvent être jugées de provenance inconnue et être ainsi imposées comme tel.
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Je fais appel à un organisme de prêt entre particuliers
Depuis quelques années certains organismes se sont spécialisés dans le prêt entre particuliers : les plateformes de financement participatif. Il s’agit d’une démarche sécurisée pour financer l'achat de son auto sans passer par un organisme de crédit classique (à condition de bien vérifier le sérieux de l’intermédiaire).
Comment fonctionne un organisme de prêt entre particuliers ?
Le principe est simple, l'organisme est l'intermédiaire entre des investisseurs et des emprunteurs. On parle de crowdfunding ou encore de peer-to-peer lending.
Les investisseurs s'inscrivent sur le site et prêtent de l'argent depuis leur compte bancaire en espérant faire fructifier leur capital. Ils choisissent la durée ainsi que le montant qu'ils souhaitent investir.
De leur côté, les emprunteurs renseignent un formulaire concernant leur situation personnelle et professionnelle ainsi que la durée d'emprunt souhaitée. Ils doivent ensuite fournir plusieurs justificatifs (professionnels, financiers, d’état-civil, etc.).
L'organisme choisit ensuite s'il accepte ou refuse la demande de prêt. S'il l'accepte, l'emprunteur verse des mensualités composées de capital et d'intérêts à l'organisme qui transfère l'intégralité au prêteur.
Quelle rémunération pour l'organisme ?
L'organisme de prêt entre particuliers se rémunère grâce aux frais de dossier facturés aux emprunteurs ayant reçu leur crédit. La rémunération de la plateforme doit être obligatoirement mentionnée noir sur blanc sur le contrat de prêt.
Plateforme de prêt entre particuliers pour crédit auto : précautions et éléments à vérifier pour éviter les arnaques :
Privilégiez les structures approuvées qui ont obtenu l'accréditation bancaire de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui certifie du sérieux et de la capacité de la société.
Vérifiez également l’immatriculation de la plateforme d’intermédiation à l’ORIAS, l'organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance qui répertorie l’ensemble des acteurs bancaires autorisés à commercialiser ce type de produit en France.
Assurez-vous enfin de l’inscription de la plateforme collaborative en tant que prestataire de services de financement participatif (PSFP). Cet enregistrement peut être vérifié sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou encore de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Ces différentes assermentations vous assurent que le professionnel de l’intermédiation opère selon des règles strictes et protectrices du consommateur (honorabilité, compétence professionnelle, formation, assurance civile professionnelle, etc.).
Les avantages et les inconvénients du prêt auto entre particuliers
Le prêt auto entre particuliers est une solution prisée par les automobilistes grâce à ses nombreux avantages. Le recours à ce mode de financement n’est toutefois pas sans risques et doit s’accompagner d’un certain formalisme.
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Les avantages du prêt entre particuliers pour l’achat d’un véhicule
Le crédit auto entre particuliers est avantageux à bien des égards pour un emprunteur :
- une plus grande accessibilité par rapport un crédit auto traditionnel : les conditions d’octroi potentiellement restrictives encadrant le prêt auto classique (taux d’endettement maîtrisé, reste à vivre suffisant, apport personnel, etc.) ne s’appliquent pas nécessairement pour le prêt entre particuliers, à plus forte raison s’il s’agit d’un prêt familial ou d’un prêt amical. Il constitue ainsi une solution de secours en cas de refus de crédit de la part des établissements bancaires, notamment pour certains profils particuliers (profils en CDD, en intérim ou au RSA, personnes aux revenus variables, profils avec des antécédents médicaux ou avec un historique d’incidents de paiement, etc.). La solvabilité de l’emprunteur doit toutefois être prise en compte par le prêteur pour s’assurer de récupérer la somme avancée ;
- plus de flexibilité : taux d’intérêt, durée de remboursement, montant des mensualités, facilités de paiement… autant d’éléments qui peuvent être beaucoup plus facilement négociés avec un particulier (notamment s’il s’agit d’un proche). Les fonds nécessaires peuvent en outre être obtenus très rapidement si le prêteur en dispose immédiatement sur ses comptes et est d’accord pour les débloquer dans les meilleurs délais ;
- un emprunt très souvent (beaucoup) moins cher : le prêt entre particuliers est généralement concédé à des taux d’intérêt plus avantageux qu’en passant par un organisme de crédit. Le plus souvent, il s’agit même d’un prêt auto sans intérêt (prêt à taux zéro) en cas de prêt familial ou de prêt amical. Celui-ci est en effet octroyé pour rendre service à l’emprunteur plus que pour en tirer des bénéfices. En dernière instance, l’emprunteur peut cependant préférer verser des intérêts à un proche plutôt qu’à un organisme de crédit. Le prêt auto entre particuliers évite également le paiement de frais de dossier, bien souvent réclamés par le prêteur lors de la demande de financement ;
- pas d’assurance de prêt obligatoire : le prêt entre particuliers peut être obtenu sans assurance emprunteur contrairement à un crédit auto classique où le prêteur exige bien souvent que le prêt soit couvert en cas de défaut de paiement, notamment pour de gros montants. Les établissements de crédit peuvent également parfois exiger d’autres garanties pour s’assurer du recouvrement des fonds prêtés (caution, nantissement, apport personnel substantiel ou encore présence d’un co-emprunteur).
Les inconvénients du prêt entre particuliers pour l’acquisition d’une voiture ou d’une moto
Acquérir un véhicule par l’intermédiaire d’un prêt entre particuliers n’est pas sans risques ni inconvénients pour l’emprunteur comme pour le prêteur à savoir :
- des risques de non-remboursement : avec une analyse de solvabilité moins poussée que pour un prêt auto classique, les défauts de paiement peuvent être plus fréquents pour l’emprunteur. Le prêteur aura également plus de difficultés à récupérer la somme prêtée qu’un établissement de crédit qui est beaucoup plus familier avec les procédures de recouvrement (recours aux huissiers, aux cabinets de recouvrement, aux saisies judiciaires, etc.) ;
- une source de conflit en cas de défaut ou de retard de paiement : des problèmes de remboursement peuvent avoir une portée dramatique dans le cas d’un prêt familial ou d’un prêt amical. Ils peuvent en effet être à l'origine de disputes irrémédiables entre amis ou de scission au sein d’une même famille. C’est la raison pour laquelle il est toujours recommandé de formaliser le prêt auto entre particuliers voire de l’enregistrer auprès d’un notaire ;
- une absence de protection si la transaction tourne mal : un emprunteur ne dispose pas de la protection dont il pourrait bénéficier avec un crédit auto affecté lorsque par exemple la transaction est finalement annulée ou que le véhicule tombe en panne après quelques semaines ou quelques mois. Il devra alors continuer à rembourser le particulier prêteur même si le véhicule devient non-utilisable ;
- des formalités à ne pas négliger : même si la démarche pour réaliser un crédit auto entre particuliers est bien moins fastidieuse que pour un prêt auto classique, il ne faut toutefois pas négliger les formalités de mise en oeuvre (rédaction d’un acte écrit, déclaration fiscale au-delà de 5 000 € par an, déclaration des éventuels intérêts perçus par le prêteur). À défaut, l’emprunteur ou le prêteur peuvent subir des conséquences fiscales. Dans le cas d’un prêt familial de parent à enfant, le prêt peut par exemple être assimilé à une donation en l’absence de déclaration et l’emprunteur pourra se voir contraint de payer des droits de mutation en cas succession.
Pour résumer, voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du crédit auto entre particuliers :
|
Avantages du prêt auto entre particuliers |
Inconvénients du prêt auto entre particuliers |
|---|---|
|
Facilité et rapidité d’octroi (pas d’analyse de solvabilité obligatoire) |
Risques de non-remboursement plus importants et difficultés de recouvrement pour le prêteur |
|
Flexibilité des conditions de remboursement (taux d’intérêt, durée de remboursement, mensualités, etc.) |
Potentiels conflits familiaux ou amicaux |
|
Coût du prêt plus avantageux (intérêts faibles ou nuls, pas de frais de dossier) |
Des formalités de déclaration à ne pas négliger |
|
Pas de garanties nécessaires (assurance emprunteur, caution, etc.) |
Absence de protection en cas d’annulation de la transaction comme c’est le cas pour un crédit auto affecté |
Quelles alternatives au crédit auto entre particuliers ?
Vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour acquérir un véhicule ? Les établissements de crédit refusent votre dossier pour le financement souhaité et personne de votre entourage n’est en mesure de vous prêter ces fonds.? Plusieurs solutions alternatives existent pour obtenir une voiture malgré des difficultés de financement :
- la LOA (location avec option d’achat) : elle prend la forme d’un contrat de location généralement compris entre 2 et 5 ans pour lequel le locataire s’acquitte d’un loyer mensuel déterminé avec une option d’achat à l’issue de la période de location. Le prix de rachat (valeur résiduelle) est prévu dans le contrat de location et une limitation kilométrique annuelle est fixée. Ce modèle de location (avec ou sans apport) permet d’accéder à des véhicules récents sans disposer nécessairement du financement et en évitant les contraintes d’un crédit auto classique (taux d’endettement, apport personnel conséquent, démarches bancaires fastidieuses, etc.). Il offre en outre la possibilité d’acquérir le véhicule à un certain horizon ou de le restituer sans conséquence ;
- la LLD (location longue durée) : autre forme de leasing auto, elle fonctionne sur le même principe de location sur une période déterminée avec des loyers mensuels fixes, à la différence près que le véhicule doit obligatoirement être restitué à l’issue du contrat. La LLD permet ainsi de rouler avec un véhicule récent sans contrainte de financement ou frais d’entretien majeurs à assumer ;
- le crédit ballon : ce mode de financement hybride est à mi-chemin entre le leasing auto et un crédit classique avec le paiement d’échéances mensuelles relativement réduites (seulement les intérêts d’emprunt) et une dernière mensualité plus importante (le ballon) qui officialise la cession du véhicule. Le titulaire du crédit ballon ne devient ainsi propriétaire du véhicule qu’à la fin du contrat s’il décide de payer le ballon. Il a également la possibilité de restituer le véhicule s’il ne souhaite finalement pas l’acquérir ;
- le microcrédit social pour l’acquisition d’un véhicule pour les personnes aux revenus modestes ayant besoin d’une voiture pour faciliter leur insertion professionnelle. Il peut être sollicité auprès d’un accompagnateur social (Croix-Rouge, Secours Catholique, etc.).
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