Législation de la LOA

Rappel : Quelles sont les différences principales entre leasing, LOA et LLD ?

Le leasing auto est une forme particulière de financement permettant de disposer d’un véhicule récent sans nécessairement en supporter l’acquisition immédiate. Il recoupe 2 formules de location relativement similaires mais distinctes de par leur objectif final :

• la LOA (location avec option d’achat) : elle consiste en un contrat de location permettant de disposer d’un véhicule moyennant le paiement de loyers mensuels (généralement pour une durée de 2 à 5 ans). Le locataire s’acquitte d’un loyer tout au long du contrat et a la possibilité d’acheter le véhicule à son issue selon une valeur de rachat prévue dans le contrat de location (valeur résiduelle). S’il ne souhaite finalement pas l’acquérir, le véhicule est restitué. La LOA permet de reporter l’acquisition et de se laisser le temps de tester le véhicule au préalable ;
• la LLD (location longue durée) : elle fonctionne selon le même principe de location avec des loyers mensuels à la différence près que le locataire ne dispose pas d’une option d’achat à la fin du contrat. Le véhicule est obligatoirement restitué. Il s’agit donc uniquement d’un contrat d’usage et non d’une potentielle formule d’acquisition comme pour la LOA. La LLD est destinée à ceux qui souhaitent changer régulièrement de véhicule.

Comment la loi française encadre-t-elle le leasing ?

La loi française encadre chacune des formes de leasing différemment selon la nature du contrat :

• la LOA ayant pour finalité éventuelle l’acquisition du véhicule, elle est donc soumise au Code de la consommation comme un crédit à la consommation traditionnel. Elle relève ainsi notamment de la loi Scrivener de 1978 ainsi que de la loi Lagarde de 2010 qui ont défini les règles protectrices pour le consommateur dont notamment :
  • l’information précontractuelle avant toute souscription via la transmission de la fiche d’information standardisée mentionnant l’ensemble des conditions de rachat ;
  • le délai de rétractation de 14 jours ouvrés à la suite de la signature du contrat sans justificatif à apporter ;
  • l’analyse de solvabilité du particulier sollicitant la LOA afin de vérifier sa capacité de remboursement ;
  • la consultation obligatoire du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) par l’organisme de crédit avant tout octroi de financement ;

• la LLD est pour sa part un contrat de prestation de services puisqu’il n’existe pas de possibilité d’acquérir le véhicule. La réglementation est alors plus souple avec une plus grande liberté contractuelle (pas de droit de rétractation, pas d’affichage du TAEG…) ainsi qu’une étude de solvabilité théoriquement moins poussée. La LLD est par ailleurs régie par le Code civil et non par le Code de la consommation.

Législation de la LOA

La location avec option d'achat (LOA) est une forme de crédit consommation. Comme pour  le crédit affecté, le prêt personnel ou encore le crédit renouvelable, la LOA est elle aussi soumise au Code de la consommation.

Le Code de la consommation, l’outil référence pour le crédit auto et la LOA

Le Code de la consommation est un texte de loi de référence pour les crédits à la consommation auxquels se rapportent également les crédits auto. De nombreux articles de loi encadrent ces crédits auto. Ils sont notamment  inscrits dans le livre III.

La législation en vigueur a pour vocation de protéger les emprunteurs et locataires auto, notamment contre le surendettement et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Plusieurs leviers sont alors mis en place : une meilleure information précontractuelle sur le prix et les conditions de vente du crédit conso, l'instauration d'un délai de rétractation pour l'emprunteur et de sanctions pour les prêteurs en cas de non-respect de la législation. En cas de litige, il est possible de contacter le service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF).

La LOA, une formule légalement encadrée

En général, un contrat LOA s'établit entre 2 et 5 ans. Avec un contrat de leasing auto,  le locataire peut changer régulièrement de voiture en payant des loyers parfois moins élevés qu'un crédit auto classique (crédit affecté ou prêt personnel). Si le locataire est protégé par la loi, il a également des devoirs. Par exemple, il se doit de payer ses loyers chaque mois, sous peine de devoir restituer la voiture.

Dans le cas de la LOA, il devra par ailleurs entretenir le véhicule et l'assurer contre tous les risques. Tous ces éléments sont prévus dans le contrat de LOA au même titre que la limitation kilométrique annuelle ou les éventuels frais de remise en état en cas de restitution. Le locataire a par ailleurs la possibilité d'acquérir le bien à la fin de la période de location en payant sa valeur résiduelle. Celle-ci est également inscrite dans le contrat de LOA.

Est-il possible de se rétracter après avoir souscrit une LOA

Lorsque vous signez un contrat de location avec option d'achat, vous avez la possibilité de vous rétracter au cours des 14 jours calendaires qui suivent comme pour un crédit à la consommation. Néanmoins, si vous demandez la livraison express du véhicule, vous n'aurez plus le droit de vous rétracter une fois la voiture réceptionnée, selon l'article L312-52 du Code de la consommation.

Pour formuler votre volonté de vous rétracter, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme prêteur. Si vous êtes dans les délais, vous n'aurez pas de frais à débourser, ni justificatifs à fournir.

L'assurance emprunteur dans le cas d'une LOA

La location avec option d'achat vous engage sur une période donnée à rembourser un loyer. Une assurance emprunteur est facultative mais elle peut vous être proposée par le prêteur. Vous avez toutefois la possibilité de choisir une assurance crédit auto autre que la proposition de l'organisme de LOA (délégation d’assurance). Il est conseillé d'en souscrire une dans le cas où vous vous engagez sur un montant important. En effet, en cas d'accident ou de décès, l'assureur prendra en charge vos loyers.

L'assurance auto tous risques est quant à elle obligatoire. En effet, l'emprunteur doit utiliser le véhicule en bon père de famille, c'est-à-dire qu'il doit l'assurer contre tous les risques.

Les tendances actuelles et la nouvelle ère réglementaire du leasing en France

À l’aube de l’année 2026, le leasing s’installe comme une tendance de fond toujours plus appréciée par les particuliers et les professionnels. La LOA représentait ainsi 91,5 % des transactions de voitures neuves en 2024 (source : rapport annuel de l’ASF de février 2025). Des chiffres impressionnants qui s’expliquent notamment par des prix d’achat toujours plus élevés et une recherche de flexibilité de plus en plus marquée.

La LOA est toutefois soumise à des évolutions réglementaires récentes susceptibles d’avoir des conséquences à l’avenir sur les transactions.

Une percée de la LOA d’occasion

Avec 35,7 % des véhicules d’occasion toujours selon la même source, la LOA confirme sa percée également sur le marché de l’occasion avec 10 points de plus qu’en 2023 (le secteur avec la plus forte progression). La LLD de seconde main (relocation) se développe également et confirme cette tendance de recherche du financement le plus flexible et le plus accessible, quitte à opter pour une voiture faisant l’objet d’un second cycle de LLD.

Une électrification grandissante de la flotte locative

La mise en service croissante de véhicules électriques (environ 26 % de la flotte des leasing neufs à fin 2025 d’après l’Observatoire de l'Industrie Électrique) est notamment portée par l’interdiction des véhicules thermiques dans l’Union Européenne à l’horizon 2035. Cette formule permet notamment aux particuliers de tester une voiture électrique avant d’opter définitivement pour ce type de véhicule novateur. Attention toutefois, cette mesure vient d’être reportée sine die par l’UE le 16 décembre 2025, notamment sous la pression de l’Allemagne.

Le succès du leasing social

Ce dispositif destiné aux foyers modestes mis en place par le gouvernement français le 1er janvier 2024 prévoyait un loyer à 100 € par mois pour la location d’un véhicule électrique. Il a boosté le leasing auto avec 50 000 nouvelles souscriptions en seulement quelques semaines. Il a été relancé le 30 septembre 2025 avec cette fois un loyer de 200 € par mois, confirmant la volonté des pouvoirs publics de rendre accessible au plus grand nombre cette formule de financement.

Une nouvelle directive européenne qui pourrait freiner la LOA

La directive européenne n°2023/2225 sera transposée dans le droit français le 20 novembre 2026 afin d’harmoniser les règles d’octroi des crédits à l'échelle européenne. Celle-ci aura pour conséquence de reconnaître définitivement la LOA comme un crédit à la consommation à part entière avec les règles de transparence et de protection du consommateur qui s’y rapportent.

Les offres de LOA devront ainsi notamment faire apparaître le coût total du crédit et le TAEG (taux annuel effectif global) récapitulant l’ensemble des coûts se rapportant à l’opération (taux d’intérêt, frais de dossier, assurance, frais de garantie, frais d’intermédiaires).

Le financement de la LOA devra également respecter le taux d’usure en vigueur, ce qui pourrait rendre délicat le refinancement pour les concessionnaires qui incluaient jusqu’ici dans leur forfait certains services associés (entretien, garanties). L’offre de LOA pourrait ainsi s’en trouver impactée et se révéler moins intéressante avec des coûts additionnels à intégrer.

La nouvelle loi renforcera enfin l’étude de solvabilité pour le contractant avec une prise en compte encore plus poussée du taux d’endettement et du reste à vivre. La LOA qui était jusqu’ici perçue comme une alternative pour les profils ne pouvant bénéficier d’un financement à crédit pourrait alors devenir moins accessible.

Toutes ces évolutions dans la loi pourraient freiner le développement de la LOA et profiter à la LLD qui échappe à la plupart de ces évolutions puisque n’entrant pas dans le cadre législatif du crédit à la consommation. Attention néanmoins, une jurisprudence récente de la Cour de Cassation vise à rapprocher les obligations de la LLD de la LOA au niveau de l’étude de solvabilité, notamment afin de sanctionner les loueurs proposant des loyers manifestement excessifs par rapport aux revenus du locataire.

Une évolution des frais de restitution

La législation évolue également vers un renforcement de l’encadrement des frais de restitution afin d’éviter les clauses abusives et le paiement de frais au-delà de l’usure normale du véhicule. Les critères de vétusté doivent ainsi être portés à la connaissance du locataire dès la signature du contrat. Les 2 parties doivent alors s’engager sur la signature de cette grille de vétusté pour éviter tout excès ultérieur.

Leasing auto et entreprises : une fiscalité favorable à la LOA

Au-delà des particuliers, la LOA connaît également un succès de plus en plus probant auprès des professionnels. Cette formule dispose en effet d’atouts importants en matière de fiscalité pour les entreprises avec :

• des loyers déductibles (à 100 % sur les véhicules utilitaires et avec des plafonds sur les véhicules de tourisme dépendant notamment des émissions de CO2). Les loyers d’une LOA sont en effet considérés comme des charges d’exploitation et permettent de réduire l’assiette imposable ;
• une TVA récupérable sur les véhicules utilitaires ainsi que sur le carburant ;
• la LOA n’apparaît pas sur le bilan de l’entreprise contrairement à un crédit réalisé pour l’achat d’un véhicule sauf pour certaines grandes entreprises). Elle n’a ainsi aucune incidence sur le passif de l’entreprise qui préserve d’autant sa capacité d’endettement.

Quels sont les pièges à éviter lors d'un contrat de LOA ?

La location avec option d’achat peut être une solution pratique et flexible à condition de prêter attention à certains points susceptibles de rendre cette formule moins avantageuse financièrement. Parmi les points de vigilance, on peut citer notamment :

• le montant de l’apport : l’apport personnel (ou premier loyer majoré) est perdu si vous restituez le véhicule ou celui-ci est par exemple volé. Privilégiez ainsi tant que possible les montants d’apport réduits quitte à payer des loyers un peu plus élevés ;
• les frais de remise en état : au moment de la restitution, le loueur peut vous facturer des frais pour la remise en état du véhicule. Validez-bien avec le loueur la grille forfaitaire pour l’application de ces frais. SI vous constatez de petits défauts avant la restitution, faites nettoyer et réparer le véhicule par un professionnel avant de rendre le véhicule. Vous économiserez probablement plusieurs centaines d’euros ;
• la limitation kilométrique : la LOA implique un forfait kilométrique annuel à respecter. Au-delà de cette limite, des frais de dépassement potentiellement coûteux sont facturés (parfois jusqu’à 0,20 € du kilomètre) pouvant rapidement atteindre plusieurs centaines d’euros. Calculez donc bien vos déplacements par semaine, par mois et par an au préalable et n’hésitez pas à payer un plus cher chaque mois pour un usage confortable au quotidien et sans dépassement coûteux en fin d’année ;
• prévoyez une possibilité de rachat anticipé : vérifiez si votre contrat prévoit cette clause au cas où vous décideriez d’acquérir le véhicule plus tôt que prévu afin de limiter le montant des loyers. Si en revanche vous souhaitez procéder à une restitution anticipée, sachez qu’il existe des frais relativement importants (environ 8 % des loyers restants) qui peuvent uniquement être évités en procédant à un transfert de bail auprès d’un autre particulier ;
• pensez à l’assurance perte financière : en cas de sinistre important sur le véhicule faisant l’objet de la LOA, l’assurance tous risques comprise dans le contrat est souvent très insuffisante pour compenser l’indemnisation au loueur. Souscrivez donc de préférence la garantie perte financière pour éviter de devoir payer parfois plusieurs milliers d’euros pour un véhicule que vous ne possédez plus.