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Indivision - définition

Une indivision est un régime juridique qui permet à une ou plusieurs personnes d’acquérir un bien immobilier ensemble. Le régime de l’indivision est moins contraignant que la SCI (Société civile immobilière), dans le sens où il n’y a pas de formalités à accomplir.

L’indivision, comment ça marche ?

Chacun est propriétaire à la hauteur de sa participation financière. Par exemple, la quote-part de chacun peut être de 40/60, 50/50, 30/70… Tous jouissent de droits de même nature.

Qui peut choisir le régime de l’indivision ?

Le régime de l’indivision peut être volontaire ou involontaire :

A noter : si l’un des indivisaires est mineur ou sous tutelle, les décisions sont prises par le juge des tutelles.

Quelles sont les contraintes de l’indivision ?

La principale contrainte de l’indivision est que les décisions doivent être prises à l’unanimité. Si un indivisaire n’est pas d’accord, les autres devront demander un recours au tribunal de grande instance. Par ailleurs, chaque indivisaire a l’obligation de payer les dettes de l’indivision à hauteur de sa quote-part. Elles concernent les impôts, les travaux, les dommages… Les aspects financiers peuvent donc être la source de mésententes.

L’indivision n’est pas définitive. A tout moment, l’un des propriétaires peut décider de vendre sa quote-part : c’est le rachat de soulte. Les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils sont prioritaires pour le rachat éventuel. Mais s’il n’y a aucun repreneur, ni un indivisaire, ni un tiers, le bien devra être vendu.

Comment limiter les inconvénients de l’indivision ?

Il est possible de se prémunir des risques en signant une convention d’indivision devant le notaire. Elle listera l’ensemble des biens et des droits. Mais surtout, elle fixera les règles en aménageant par exemple une répartition des dépenses, en déterminant le montant d’occupation si un indivisaire occupe seul le logement, etc. Un gérant pourra être nommé. La convention peut être signée pour une durée déterminée ou non, renouvelable ou non.

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