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Crédit à la consommation : principes généraux

La protection du consommateur

Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 14 jours). Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat.

Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection :

• les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
• les prêts d'un montant supérieur à 75 000 EUR,
• les prêts se rapportant à une activité professionnelle,
• les prêts passés devant notaire
• les crédits immobiliers

La carte de crédit

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention carte de crédit est spécifiée sur la carte. Le code de la consommation a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, et pour toute location – vente ou location, avec option d’achat.

Bon à savoir : depuis le 1er mai 2011, la loi Lagarde a apporté quelques changements au crédit à la consommateur, de manière à le rendre plus protecteur vis-à-vis des consommateurs. Ainsi, le délai de rétraction est doublé, passant de 7 à 14 jours et le plafond de crédit est relevé à 75 000 euros. En outre, une durée maximale de remboursement a été fixée, également applicable en cas de plusieurs crédits à la consommation. Désormais, les crédits renouvelables de moins de 3 000 euros devront être remboursés en moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans. Pour endiguer la souscription à outrance de crédit renouvelable, les consommateurs empruntant plus de 1 000 euros se verront obligatoirement proposer le choix entre un crédit classique et un crédit renouvelable. De même, les prêteurs sont tenus de consulter le fichier FICP (recensant les incidents de remboursement sur les crédits), de vérifier la solvabilité du client , et enfin, de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d'endettement. A noter que pour les crédits de plus de 3 000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).