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Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat.
Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection :
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention carte de crédit est spécifiée sur la carte. Le code de la consommation a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, et pour toute location – vente ou location, avec option d’achat.
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