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Crédit à la consommation : principes généraux

La protection du consommateur

Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation de 7 jours). Il s'agit des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, des crédits renouvelables, des découverts bancaires, des crédits gratuits, des locations vente ou des locations avec option d'achat.

Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection :

• les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
• les prêts d'un montant supérieur à 21 500 EUR,
• les prêts se rapportant à une activité professionnelle,
• les prêts passés devant notaire
• les crédits immobiliers

La carte de crédit

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention carte de crédit est spécifiée sur la carte. Le code de la consommation a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, et pour toute location – vente ou location, avec option d’achat.