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Crédit à la consommation : crédit gratuit

Crédit à la consommation : crédit gratuit

Vous bénéficiez d'un crédit gratuit, aucun intérêt ne vous est demandé en contrepartie du prêt. Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants.

Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l'offre de crédit. La publicité pour le crédit gratuit est interdite hors des lieux de vente (sauf s'il est inférieur à trois mois).



Si vous payez comptant

Vous payez comptant un bien proposé en crédit gratuit. Le vendeur doit alors vous faire bénéficier d'une remise (le bien doit vous être vendu à un prix inférieur).l.

La protection du consommateur

En cas de crédit gratuit d'une durée supérieure à 90 jours, vous bénéficiez de la protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation (offre préalable, délai de rétractation de 14 jours).

La carte de crédit de commerce

Ces cartes de crédit sont distribuées par des grands magasins, chaînes d'hypermarchés, société de vente par correspondance.

Elles sont émises par des établissements financiers, avec utilisation dans les magasins adhérents du réseau.

Vous disposez d'une somme d'argent, d'un montant défini, avec laquelle vous effectuez des achats, que vous devez rembourser avec intérêts.

Avant toute remise de carte, une offre préalable doit vous être proposée

Elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires pour tout prêt à la consommation.

Vous avez quinze jours pour l'examiner avant de signer. En cas de "clause d'agrément", votre demande sera examinée avant accord.

Le délai de rétractation

A compter de la signature de l'offre préalable, vous avez encore quatorze jours pour vous rétracter.

Pour cela, renvoyez le bordereau de rétractation (joint à l'offre préalable), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

L’utilisation du crédit

Vous utilisez en une ou plusieurs fois la somme mise à votre disposition, pour des achats. Vous ne devez pas dépasser le montant autorisé.

Vous remboursez ensuite par mensualités, selon la procédure définie lors de la signature du contrat (prélèvement automatique, chèques par exemple). Elles se composent d'une fraction du capital emprunté et d'intérêts.

La carte de crédit

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. Lorsque cette ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, la mention carte de crédit est spécifiée sur la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige.

En cas de perte ou de vol de la carte, faites immédiatement opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

Attention à bien lire votre contrat pour mesurer l'étendue de vos responsabilités en cas de perte ou de vol.

Le renouvellement et la résiliation du contrat

En principe ces contrats sont accordés pour un an, et sont renouvelables.

Vous pouvez demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d'échéance annuelle. L'établissement peut aussi résilier le contrat, selon les termes prévus dans le contrat.

Remboursement anticipé

Vous pouvez effectuer des remboursements anticipés partiels ou de la totalité de votre dette, sans avoir de justification à donner, ni d'indemnité à verser.

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