Comprendre le prêt accession d'Action Logement : le guide complet

Le prêt accession en un coup d’œil

Également connue sous le nom de prêt patronal ou prêt employeur, cette aide financée permet de vous aider à financer un projet d’achat immobilier.

À qui s’adresse cet emprunt ?

Ce prêt aidé vous fait bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié. Ils s'adressent, selon les produits et services, aux employés d'une entreprise du secteur privé hors agricole, de 10 salariés et plus.

Les salariés du secteur agricole peuvent obtenir, sous réserve de remplir les conditions, le prêt Agri-Accession.

Quel est le montant et la durée du prêt ?

Le montant du prêt patronal s’élève au maximum à 30 000 €. Sa durée est libre, mais limitée à 25 ans.

Quel est le taux du prêt ?

Le taux du prêt employeur est fixe. Le taux nominal débiteur fixe est de 1 % (hors assurance obligatoire). Il s’agit donc d’une solution intéressante pour co-financer un achat immobilier, permettant de diminuer le prix total d’acquisition par rapport à la souscription unique d’un crédit immobilier.

À qui s'adresser ?

Si vous appartenez à une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, vous pouvez vous adresser à votre employeur par le biais de la direction du personnel ou au Comité interprofessionnel du logement (CIL).

Quelles sont les critères à respecter pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez nécessairement :

• justifier d’un revenu fiscal annuel inférieur aux plafonds en vigueur ;
• financer l’achat d’une première résidence principale (si vous n’êtes plus primo-accédant, le prêt patronal peut toutefois être sollicité pour financer un bien si vous n’êtes plus propriétaire depuis au moins 10 ans) ;
• occuper le logement à titre de résidence principale pour une durée minimale de 8 ans ;
• souscrire une assurance décès-invalidité.

À quoi sert le prêt accession ?

À sa création, il était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de crédits aux employés. Il a ensuite élargi ses moyens en créant des produits et services plus diversifiés disponibles pour les locataires, accédants et propriétaires éligibles.

Cet emprunt aidé a subi plusieurs ajustements afin de le rendre plus avantageux pour les futurs acquéreurs. il peut être accordé pour :

• l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, y compris l’achat du terrain, sous réserve de respecter les conditions de performance énergétique fixées et précisées dans les articles L. 172-1 à L. 172-9 du CCH (Réglementation environnementale RE 2020) ou des articles R. 162-1 à R 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation thermique, acoustique et aération) ;
• l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM (le DPE doit être classé en catégorie A à E).

Dans tous les cas, le logement financé doit constituer la résidence principale du ménage et se situer sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.

Les opérations finançables avec ce crédit sont :

• une construction ;
• une acquisition d’un logement neuf VEFA (vente en état futur d’achèvement) ;
• une accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA (prêt social location accession) ;
• une accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l’ancien ;
• l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM.

Les conditions d’octroi du prêt accession

Les logements concernés par ce dispositif doivent être construits ou acquis en métropole ou dans les DROM et constituer la résidence principale du ménage.

Pour bénéficier de ce dispositif, vos revenus doivent respecter des plafonds de ressources suivants.

Composition du ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C
1 personne	43 953 €	43 953 €	35 825 €	32 243 €
2 personnes sans individu à charge	65 691 €	65 691 €	47 842 €	43 056 €
3 personnes ou 1 personne seule +1 à charge	86 112€	78 963 €	57 531€	51 778 €
4 personnes ou 1 personne seule +2 à charge	102 812€	94 595€	69 455€	62 510€
5 personnes ou 1 personne seule +3 à charge	122 326€	111 971€	81 705€	73 535€
6 personnes ou 1 personne seule +4 à charge	137 649€	126 001€	92 080€	82 873€
Par personne supplémentaire	+15 335 €	+14 039€	+10 273 €	+9 243 €

Source : Plafonds applicables au 1^er janvier 2025 (source : Action Logement)

Les avantages et les inconvénients du prêt accession

Le prêt patronal offre plusieurs avantages, notamment son taux d’intérêt intéressant et la possibilité de le cumuler sous conditions avec d’autres aides du groupe (prêt travaux par exemple) et d’autres financements aidés par l’État, tels que le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d’accession sociale (PAS) ou le prêt conventionné (PC).

En outre, il est accessible sans frais de dossier, ni de garantie ou de caution. Son principal inconvénient est d’être limité à 30 000 euros maximum. Il ne peut pas servir à lui seul à financer l’acquisition d’un bien et doit donc s’intégrer à une offre de crédit globale.

Comment fonctionne le remboursement du prêt accession ?

Le prêt employeur dispose d’un taux fixe, déterminé lors de la signature du contrat de prêt et qui ne varie pas tout au long de la durée de remboursement. Les mensualités, elles aussi fixes, sont prélevées sur votre compte à l’échéance prévue dans le contrat.

Comment faire une demande de prêt accession ?

La démarche par étapes

La démarche pour obtenir votre crédit comprend plusieurs étapes :

• créer un compte sur la plateforme internet d’Action Logement afin d’obtenir une offre personnalisée et détaillée ;
• tester votre éligibilité sur la plateforme ;
• effectuer votre demande de financement en joignant toutes les pièces justificatives demandées ;
• suivre l’avancée du dossier.

En parallèle de cette demande, il vous faut démarcher les banques en vue d’obtenir les autres financements nécessaires à la transaction globale. Vous pouvez faire appel à un conseiller d’Action Logement, mais aussi un courtier pour être accompagné dans votre projet d’achat.

FAQ : les questions fréquemment posées sur le prêt accession Action Logement

Comment se passe le remboursement d’un prêt Action Logement ?

Après souscription du crédit, l’emprunteur rembourse son prêt par le biais de mensualités fixes. Le montant de ces mensualités varie selon le montant emprunté et la durée du crédit. En cas de revente du bien, l’emprunteur doit obligatoirement rembourser le crédit par anticipation.

Faut-il souscrire une assurance pour obtenir un prêt Action Logement ?

Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vise à vous protéger et à assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance. Le niveau minimum de l’assurance doit couvrir le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Quel est le délai d’obtention d’un prêt Action Logement ?

Les délais peuvent varier selon le niveau de complétude de votre dossier emprunteur. D’une manière générale, retenez qu’il faut compter entre deux et quatre semaines pour obtenir une réponse définitive.