Tout savoir sur le Prêt accession Action Logement

A qui s'adresse le prêt accession d'Action Logement ?

Les prêts aidés Action Logement vous font bénéficier d'un taux d'intérêt bonifié. Ils s'adressent, selon les produits et services, aux salariés d'une entreprise du secteur privé hors agricole, de 10 salariés et plus.

Les salariés du secteur agricole peuvent obtenir, sous réserve de remplir les conditions, le prêt Agri-Accession.

A quoi sert le prêt accession d'Action logement ?

A sa création le prêt Action Logement était réservé à l'investissement pour la réservation de logements locatifs et au financement de prêts aux salariés. En 1996, le prêt Action Logement a élargi ses moyens en créant des produits et services plus diversifiés disponibles pour les locataires, accédants et propriétaires éligibles.

Ce prêt aidé a subi plusieurs ajustements début septembre 2020 le rendant plus avantageux pour les futurs acquéreurs.

Action Logement peut accorder un prêt Accession pour la construction ou l’acquisition d’un bien (avec ou sans travaux) dans les cas suivants :

• s’il s’agit d’une acquisition ou d’une construction d’un logement neuf, y compris l’achat du terrain, sous réserve de respecter les conditions de performance énergétique fixées et précisées dans les articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs en métropole) ou des articles R. 162-1 à R 162-2 du CCH dans les DROM (Réglementation thermique, acoustique et aération) ;
• si le projet concerne l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM (le DPE doit être classé en catégorie A à E).

Les opérations finançables avec le prêt Accession sont celles-ci :

• une construction ;
• une acquisition d’un logement neuf VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement);
• une accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA (Prêt Social Location Accession) ;
• une accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou dans l’ancien ;
• l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM.

Action Logement propose d’autres aides soumises aussi à conditions qui peuvent se cumuler avec le prêt Accession, à savoir :

• le prêt travaux amélioration ;
• le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap ;
• le prêt travaux amélioration de la performance énergétique ;
• le prêt travaux agrandissement ;
• le prêt travaux copropriétés dégradées.

Action Logement favorise également la construction de logements sociaux et intermédiaires avec des financements dédiés aux personnes morales (financement de logements pour salariés saisonniers, de résidences hôtelières à vocation sociale, de structures collectives ou d'hébergements, etc.)

Quelles sont les conditions du prêt accession d'Action logement ?

Les logements concernés par le prêt accession d’Action Logement doivent être construits ou acquis en métropole ou dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer). Il doit s’agir par ailleurs d’une acquisition de résidence principale.

Pour bénéficier du prêt action logement, vos revenus doivent respecter les plafonds de ressources suivants : 

Composition du ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 et C	Drom
1 personne	39 363 €	39 363 €	32 084 €	28 876 €	29 079 €
2 personnes sans individu à charge	58 831 €	58 831 €	42 846 €	38 560 €	38 834 €
3 personnes ou 1 personne seule +1 à charge	77 120 €	70 718 €	51 524 €	46 372 €	46 700 €
4 personnes ou 1 personne seule +2 à charge	92 076 €	84 708 €	62 202 €	55 982 €	56 377 €
5 personnes ou 1 personne seule +3 à charge	109 552 €	100 279 €	73 173 €	65 856 €	66 320 €
6 personnes ou 1 personne seule +4 à charge	123 275 €	112 844 €	82 465 €	74 219 €	74 742 €
Par personne supplémentaire	+13 734 €	+12 573 €	+9 200 €	+8 277 €	+8 342 €

Tableau applicable aux Prêts accession, agrandissement, travaux, à l’aide MOBILI-PASS et AGRI-MOBILITE au 1er janvier 2022 Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de l’année N-2.

Le prêt accession d’Action Logement en 2022

Avant septembre 2020, la durée de remboursement de ce prêt aidé ne pouvait excéder 20 ans. La durée est désormais allongée à 25 ans. De plus, le montant de la prime pouvait varier de 7 000 € à 25 000 €, en fonction de la zone géographique et ne pouvait excéder 30 % du prix de l’opération immobilière. Depuis septembre 2020, le montant du prêt action logement ne dépend plus de votre zone d’habitation mais est fixé à un maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (sauf pour les ventes HLM où le montant est de 40 000 €).

Le montant du prêt est versé par Action Logement au plus tard trois mois après l’achat du bien immobilier. Pour pouvoir en bénéficier, les assurances décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et Incapacité Totale de Travail (ITT) sont obligatoires. Par ailleurs, la nouvelle version du prêt action logement inclut directement les frais de notaire.

Où s'adresser ?

Si vous appartenez à une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, adressez-vous à la Direction du personnel ou au Comité interprofessionnel du Logement (CIL).

Quel est le montant et la durée du Prêt Accession d’Action Logement ?

Le montant du prêt Accession d’Action Logement s’élève à 40 000 €. Sa durée est libre et limitée à 25 ans.

Quel est le taux ?

Le taux du prêt Accession est fixe. Il est de 0,5 % (hors assurance obligatoire).

Quels sont les avantages et les inconvénients du prêt accession d'Action Logement ?

Le prêt Accession offre différents avantages :

• il présente un taux d’intérêt intéressant ;
• il peut se cumuler sous conditions avec d’autres aides (prêt travaux Action Logement par exemple) et d’autres financements aidés par l’État, tels que le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt d’Accession Sociale (PAS) ou le Prêt Conventionné (PC) ;
• il est sans frais de dossier, ni de garantie ou de caution.

Seulement son montant est limité à 40 000 euros maximum et il ne doit pas dépasser les 40 % du coût total de l’opération immobilière. Il ne peut pas servir à lui seul à financer l’acquisition d’un bien. Il doit s’intégrer à une offre de prêt globale.

Comment faire une demande de prêt accession Action Logement ?

Pour effectuer une demande de prêt action logement, vous devez présenter un devis avant l’achat du bien ou la réalisation des travaux auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise (Direction du personnel, Comité interprofessionnel du Logement (CIL). Les fonds sont débloqués après la présentation des factures dans un délai de 15 jours ouvrés environ selon l’organisme. Le prêt n’est pas systématiquement accordé car votre employeur peut prioriser certains salariés par rapport à d’autres, car il peut choisir de l’accorder seulement pour les locations ou parce que votre employeur a utilisé la totalité de sa contribution à la CIL pour l’année en cours.

Si vous avez reçu l’aval pour votre prêt Action Logement de votre employeur, vous pouvez créer un compte sur la plateforme Internet d’Action Logement afin d’obtenir une offre personnalisée et détaillée.

Dans cet espace personnel, vous pouvez tester votre éligibilité au processus, réaliser votre demande de financement et joindre toutes les pièces justificatives demandées. Vous pouvez aussi suivre l’avancée du dossier.

En parallèle de cette demande, il vous faut démarcher les banques en vue d’obtenir les autres financements nécessaires à la transaction globale. Vous pouvez aussi faire appel à un courtier d’Action Logement pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Vous pouvez également vous tourner vers un expert en crédit immobilier d’Empruntis pour bénéficier de différentes solutions de financement avantageuses en complément du prêt Accession.

Une fois qu’Action Logement dispose de l’ensemble des financements envisagés, l’organisme étudie votre demande. Le délai moyen de traitement des demandes est d’environ 40 jours ouvrés.

Quels sont les autres projets financés par Action Logement ?

Le prêt action logement vous permet de financer d’autres projets :

• dans le cas d’un rachat de soulte, vous pouvez racheter les parts des autres propriétaires lors d’une indivision (Pacs, divorce, succession, …) ;
• l’achat d’un logement en viager qui sera occupé à titre de résidence principale ;
• l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés visant à l’attribution d’immeubles divisés entre différents associés ;
• l’achat ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.

Quels sont les cas particuliers du prêt Action Logement ?

Il existe plusieurs cas particuliers concernant le prêt Action Logement :

• Lorsqu’un salarié quitte prématurément une entreprise contributrice, il ne peut pas perdre son prêt Action Logement déjà souscrit.
• L’octroi d’un prêt action logement n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
• Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez pas bénéficier de ce prêt aidé. Vous devez d’abord régulariser votre situation.
• Si un seul des deux conjoints peut bénéficier du prêt Action Logement, celui qui en est bénéficiaire doit faire appel au service du personnel de son employeur. Les deux conjoints doivent remplir un formulaire afin de bénéficier du crédit.
• Il est également possible pour un couple de cumuler deux prêts Action Logement à condition que les deux organismes collecteurs soient différents. En revanche, la somme totale ne peut dépasser le montant maximum qu’il est possible d’obtenir.
• Pour bénéficier de ce prêt, votre résidence principale doit être située sur le territoire français.

Anciennes appellations du prêt Action Logement :

• Prêt 1% employeur
• Prêt 1% patronal
• Prêt 1% logement