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Plusieurs lois régissent les transactions immobilières (achat, location, copropriété), mais aussi l'univers du crédit immobilier et de l'assurance de prêt, afin de poser un cadre à ces activités et de protéger les particuliers lorsqu'ils doivent acheter ou louer un logement. Focus sur les lois importantes à connaître, si vous souhaitez acheter ou louer un bien.
Les lois Scrivener et Neiertz
Les lois Scrivener et Neiertz portent sur les prêts immobiliers mais sont inscrites au Code de la consommation.
La loi Scrivener
La loi Scrivener date du 2 date du 13 juillet 1979 et vise à enrayer le surendettement des ménages. Elle impose aux banques de remettre à l’emprunteur une offre préalable de crédit immobilier qui comprend plusieurs mentions obligatoires dont l’identité des parties (banque, emprunteur et éventuellement caution), la nature du prêt, son montant, sa durée, le type de bien financé, le taux annuel effectif global (TAEG) ou encore le coût total du crédit. Cette offre est valide durant 30 jours mais l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. Lorsque l’offre est acceptée par l’emprunteur, les deux parties disposent d’un délai de 4 mois afin de conclure la transaction. Cette loi permet également à l’emprunteur d’effectuer un remboursement de son prêt immobilier par anticipation.
La loi Neiertz
La loi Neiertz date du 31 décembre 1989. Elle complète la loi Scrivener en instituant les commissions de surendettement permettant de résoudre les problèmes de solvabilité des emprunteurs.
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La loi SRU
La loi SRU est publiée le 14 décembre 2000. Elle prévoit que chaque commune dispose d’au moins 20% de logements sociaux. Elle institue plusieurs mesures qui concernent locataires et propriétaires. L’acquéreur d’un logement dispose d’un délai de réflexion de 7 jours après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Elle interdit les offres d’achat avec versement d’une somme d’argent. C’est aussi la loi SRU qui donne le droit à tous à un logement décent, qui favorise la concertation entre locataires et propriétaires, qui protège les locataires en cas de vente par lots et qui simplifie le fonctionnement des copropriétés.
La loi Carrez, termites, plomb et amiante
La loi Carrez
La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige les propriétaires à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Si la superficie n’est pas mentionnée, l’acte de vente peut s’avérer nul ou le prix de vente peut être réduit.
Termites
La loi prévoit que tout type d’immeuble qui est situé dans une zone contaminée ou qui est susceptible de l’être à court terme intègre une zone délimitée par un arrêté préfectoral, qui doit être connu du public dans des conditions précises. Il doit être affiché 3 mois dans la mairie concernée. Par ailleurs, un diagnostic termites peut être demandé par le maire aux syndics de copropriété.
Plomb
Tous les immeubles d’habitation construits ou rénovés avant 1948 et situés dans une zone dite "à risque" sont concernés par cette loi. Pour lutter contre les risques de saturnisme, un diagnostic plomb (CREP) peut être nécessaire. Un diagnostic positif est valide 1 an tandis qu’un diagnostic négatif a une portée illimitée.
Amiante
Tous les immeubles bâtis à l’exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement sont concernés par un diagnostic amiante. Si une présence d’amiante est constatée, un contrôle périodique des matériaux, une surveillance du niveau d’empoussièrement ou des travaux peuvent s’appliquer.
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Les diagnostics immobiliers obligatoires
Pour protéger les acheteurs, la loi exige du vendeur une série de diagnostics immobiliers portant sur la qualité de la construction, la présence de nocifs (amiante, termites, …), les risques sismiques, de pollution ou encore l’état de l’isolation. Il s’agit de diagnostics immobiliers obligatoires fournis avant ou au moment de la signature de l’acte de vente et être transmis dans le contrat de location.
La loi Hamon
La loi Hamon du 26 juillet 2014 étend les libertés des emprunteurs dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier. Elle permet de changer d’assurance emprunteur facilement la première année de souscription de votre crédit immobilier.
La loi ALUR
La loi pour l’Accès au Logement et à Urbanisme Rénové dite loi ALUR date du 26 mars 2014. Les dispositifs de cette loi sont majoritairement en faveur des locataires. Elle met à disposition des contrats de bail types, une liste de documents à fournir, propose un encadrement des loyers, lutte contre les logements insalubres, etc.
La loi ELAN
La loi ELAN ou loi pour l’Evolution du Logement et Aménagement Numérique a été publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Elle vise à faciliter l’accession à un logement, mais aussi simplifier et moderniser les démarches relatives à l’habitat. Parmi les mesures phares, la simplification des procédures de permis de construire, la transformation des bureaux vacants en logements habitables, la numérisation du bail de location, ou encore le maintien de l’encadrement des loyers de la loi ALUR.
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