Mainlevée : définition
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
La procédure de mainlevée est utilisée pour lever la garantie sur une dette (emprunt immobilier, crédit à la consommation, impayés…). Par définition, elle signifie que le créancier renonce à réclamer les fonds dus, suite au règlement. La mainlevée d’hypothèque est une procédure notariale qui permet de libérer le bien hypothéqué.
Pour rappel, une hypothèque est censée prendre fin un an après la dernière échéance de remboursement du prêt. Si le propriétaire souhaite procéder à la vente de son logement avant ce délai, il doit obtenir une levée d’hypothèque par le paiement de frais de mainlevée.
Sachez que :
- les frais de mainlevée englobent des frais de notaire, des droits dus au Trésor public, des frais de libération hypothécaire et divers frais administratifs. Ils se calculent en fonction du coût de l’emprunt et en représentent entre 0,3 et 0,6 % ;
- la mainlevée ne porte pas uniquement sur les crédits immobiliers. Elle peut aussi concerner d’autres créances et faire suite à une mesure conservatoire, à une saisie-attribution ou à une mesure d’exécution.
Quelle est la définition d’une mainlevée ?
D’un point de vue juridique, la définition d’une mainlevée renvoie à acte dont l’effet est de suspendre une garantie. Dans le cadre d’un crédit immobilier, on parle plus précisément d’une mainlevée hypothécaire. Celle-ci intervient automatiquement suite au paiement total de la dette et libère alors le débiteur de l’organisme prêteur, le plus souvent une banque.
À quel moment doit-on faire une mainlevée hypothécaire ?
Une mainlevée peut être déclenchée manuellement dans deux cas de figure :
- lorsqu’un logement est revendu avant la fin du remboursement du crédit immobilier (solde du prêt par anticipation) ;
- ou moins d’un an après la dernière échéance de remboursement.
Dans ces circonstances, le notaire établit un certificat de levée de l’hypothèque, ce qui entraîne des frais de mainlevée.
En revanche, la mainlevée devient automatique et n’entraîne plus aucuns frais passé le délai d’un an après le dernier terme du prêt. Ainsi, si vous souhaitez procéder à la vente d’un bien financé par un crédit garanti par une hypothèque et que le dernier remboursement de ce prêt est échu depuis plus d’un an, vous n’aurez pas à effectuer de mainlevée.
Bon à savoir
L’inscription d’une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après le remboursement de son prêt immobilier.
Combien coûte une mainlevée d’hypothèque ?
Le simulateur de la Chambre des notaires de Paris indique une estimation de 644 € pour des frais de mainlevée sur la base d’un prêt initial de 200 000 €.
Les frais de mainlevée comprennent plusieurs éléments :
- les honoraires du notaire ;
- des frais administratifs pour la radiation de votre bien de la liste des hypothèques ;
- différents frais de formalité ;
- des droits destinés au Trésor public.
Bon à savoir
Les frais de mainlevée d’hypothèque sont réglés par l’emprunteur. Il convient donc de tenir compte de cette charge supplémentaire, si vous revendez votre bien avant le remboursement total du crédit et/ou si vous envisagez une autre acquisition.
Dans quels autres cas peut-on être amené à faire une mainlevée ?
La mainlevée : une procédure qui clôt une garantie liée à une créance
La mainlevée désigne un actejudiciaire rédigé devant notaire, stipulant qu’un créancier lève les effets d’une garantie sur une dette et renonce aux biens du débiteur, du fait du remboursement de la créance généralement.
La mainlevée peut donc intervenir dans les situations suivantes :
- à la suite d’une inscription hypothécaire ;
- après une mesure conservatoire (à la demande d’un créancier, un juge pratique une mesure conservatoire sur les biens du débiteur dans l’optique de retrouver son dû) ;
- après une saisie-attribution (cette opération de recouvrement de créance consiste à saisir les comptes bancaires d’un débiteur afin de récupérer la dette);
- à la suite d’une mesure d’exécution (liée à une décision de justice, elle porte sur une saisie mobilière et immobilière dans le cadre d’un recouvrement de créance).
Quand s’opère la mainlevée ?
Le débiteur peut demander et obtenir une mainlevée quand il a réglé l’ensemble de ses dettes. La mainlevée peut également être automatique, si la loi le prévoit, comme dans les emprunts immobiliers, et prendre effet à une date donnée.
La mainlevée peut aussi être partielle, si la garantie de la créance porte sur plusieurs éléments et si le débiteur ne rembourse qu’une partie de ses dettes. Dans ce cas précis, seuls certains éléments de la garantie seront libérés, les autres seront conservés par le créancier.
Qui peut faire une mainlevée ?
Tout créancier (particulier, entreprise, banque…) peut procéder à une mainlevée sur une dette avec garantie, dès lors qu’il a été remboursé.
Dans le cadre d’une garantie hypothécaire, c’est le notaire en charge des formalités qui s’occupe d’obtenir une mainlevée hypothécaire en cas de revente d’un bien immobilier avant le terme d’un crédit ou en cas de remboursement anticipé.
Quels sont les documents nécessaires dans le cadre d’une mainlevée ?
Lorsque vous vous rapprocher du notaire pour procéder à la levée de l’hypothèque, vous devez fournir un dossier comportant les documents suivants :
- votre pièce d’identité ;
- le titre de propriété du bien en question ;
- l’acte de mainlevée signé par le créancier ;
- le relevé hypothécaire actualisé ;
- les justificatifs de paiement.
Mainlevée d’hypothèque : les questions fréquentes :
Quel est le délai pour une mainlevée ?
D’une manière générale, la durée pour qu’une mainlevée d’hypothèque à l’amiable soit actée est d’environ 2 à 5 semaines.
Peut-on vendre un bien sous hypothèque ?
Oui, il est parfaitement possible de vendre un bien sous hypothèque. C’est même un cas très fréquent. L’obtention de l’accord du notaire est toutefois nécessaire pour procéder à la vente : c’est là même le rôle de la mainlevée hypothécaire.
Qu’est-ce qu’un rachat de crédit hypothécaire ?
Un rachat de crédit hypothécaire consiste en le regroupement de différents prêts en cours, avec pour principale garantie de ce nouveau prêt unique une hypothèque placée sur un bien immobilier.
Quelle différence entre une hypothèque et un cautionnement ?
Une hypothèque consiste à mettre un bien immobilier en gage. C’est-à-dire que ce dernier peut être saisi en cas de défaillance de paiement. Le cautionnement quant à lui désigne implique l’intervention d’un organisme se portant garant pour l’emprunteur.
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