Comment procéder si je ne peux plus payer mon loyer ?

Parlez-en avec votre propriétaire

La vie peut réserver des mauvaises surprises susceptibles de vous mettre dans une situation financière périlleuse (maladie, accident, perte d’emploi, dépenses imprévues, etc.). Mais que se passe-t-il si je ne peux plus payer mon loyer pendant cette période délicate ?

Lorsque vous avez des difficultés récurrentes à payer votre loyer ou que vous prévoyez d’en avoir, la première des choses à faire est d’en informer votre propriétaire.

S’il est compréhensif (c’est d’ailleurs bien souvent dans son intérêt pour éviter les longues procédures), il est alors possible de trouver des solutions à l’amiable avec lui. N’hésitez donc pas à lui demander de vous accorder des délais de paiement ou un étalement des versements en plusieurs fois.

Soyez transparent et montrez votre bonne volonté. En cas d’accord, il est préférable d’en notifier les termes par écrit avec une signature de chacune des parties pour vous protéger. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement à un conciliateur de justice pour qu’il entreprenne une médiation.

Enfin, si vos difficultés financières tendent à se prolonger, envisagez de renégocier votre bail avec le propriétaire pour obtenir une réduction temporaire du montant du loyer.

Faire appel à votre garant

Même s’il est aussi possible de souscrire une garantie loyers impayés (GLI) auprès d’un assureur, le garant reste un acteur incontournable pour la plupart des propriétaires au moment de la signature d’un bail de location.

Comme son nom l’indique, il se porte caution du locataire et garantit au propriétaire le règlement des sommes dues en cas d’impayé de loyer, mais aussi de charges non régularisées ou de dégradations dans le logement. Généralement il s’agit d’un proche du locataire (un parent ou un ami) mais il est également possible de faire appel à une entreprise de cautionnement ou de solliciter la garantie Visale d’Action Logement.

Pour des problèmes financiers empêchant le règlement du loyer, il convient donc de se rapprocher le plus tôt possible de son garant pour l’avertir de la situation afin d’éviter une procédure contentieuse pénible pour chacune des parties. Le garant peut alors assumer temporairement le ou les loyers qui ne pourront pas être honorés, le temps que la situation s’améliore.

Vous renseigner sur les aides financières disponibles

Si des difficultés financières impacte votre capacité à vous loger, plusieurs aides financières existent pour vous permettre de continuer à payer votre loyer et vous maintenir dans votre logement :

• les aides de la CAF ou de la MSA pour obtenir l’une de ces trois allocations (non cumulables) :
  • l’allocation personnalisée au logement (APL) ;
  • l’allocation de logement familiale (ALF) destinée à certaines situations familiales spécifiques ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS) en cas d’inéligibilité à l’APL et à l’ALF ;

• les aides d’Action Logement pour les salariés ou anciens salariés d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés. Il peut s’agir d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention ;

• le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : cette aide départementale est spécifiquement dédiée aux personnes ayant des difficultés financières liées au logement. Le FSL peut servir à payer des dettes de loyer mais aussi des dettes relatives aux factures impayées (électricité, gaz, eau, etc.). Il peut là encore prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. Il doit être sollicité auprès d’une assistante sociale ou d’un point conseil budget (PSL) ;

• la médiation de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : elle vise à trouver une solution pour le traitement d’impayés de loyer afin de prévenir l’expulsion ou, le cas échéant, de parvenir à une solution de relocation ;

• en dernier recours, le dépôt d’un dossier de surendettement peut vous permettre, s’il est accepté, de restructurer vos dettes et de vous protéger, le temps de la procédure, contre les saisies et l’expulsion du logement.

Souscrire un regroupement de crédits si vous avez d’autres dettes et crédits

Vous avez la possibilité de restructurer vos charges en réalisant un rachat de crédits si vous remboursez déjà plusieurs prêts (prêt auto, crédit à la consommation, crédit renouvelable voire même certaines dettes).

Un établissement de crédit rachète alors tous vos prêts en cours pour les regrouper au sein d’un nouvel emprunt, avec des modalités de remboursement correspondant davantage à vos possibilités financières du moment. La durée de remboursement est allongée pour permettre une diminution du montant des mensualités. Vous retrouvez ainsi une plus grande marge de manœuvre financière pour assumer vos obligations locatives.

Attention cependant, le regroupement de crédit n’est pas une opération neutre d’un point de vue financier. Il implique en effet une augmentation du coût global du crédit, notamment du fait des intérêts de remboursement qui courent sur une plus longue période.

Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?

Des procédures bien spécifiques s’appliquent pour le recouvrement de loyers impayés et pour l’éventuelle démarche de résiliation du bail qui peut en découler. Celles-ci visent à protéger le locataire dans certaines situations particulières.

Le propriétaire doit transmettre au locataire un commandement de payer les sommes dues. Cette injonction au paiement est remise par un commissaire de justice. Le locataire peut alors :

• reconnaître la dette : il dispose de six semaines pour la rembourser, pour obtenir une aide financière via une assistante sociale ou pour trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. À défaut de remboursement ou de conciliation amiable dans le délai imparti, le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l’expulsion à un juge. Une assignation du tribunal est alors transmise au locataire ;

• contester le montant de la dette : le locataire doit alors contacter le propriétaire pour trouver un terrain d’entente ou faire appel à un conciliateur. Si aucune solution n’est trouvée, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal (à condition d’avoir tenté une conciliation au préalable pour les dettes inférieures à 5 000 €).

Après réception de l’assignation, le locataire dispose d’au moins six semaines avant sa comparution. Dans ce laps de temps, il peut solliciter un avocat, reprendre les paiements de loyer (afin de montrer sa bonne foi) ou remplir le diagnostic social et financier (DSF) afin d’éclairer le juge sur les raisons des loyers impayés. Le jour de l’audience, le locataire peut solliciter un délai de remboursement (de 3 ans maximum) et demander la suspension de la clause résolutoire d’expulsion (si le bail en comporte une).

Si le juge décide la résiliation du bail et l’expulsion, un commandement de quitter les lieux est transmis au locataire qui devient alors un occupant sans droit ni titre. Le délai fixé par le juge est généralement de deux mois. Il peut être prolongé en saisissant le juge de l'exécution afin de rechercher un nouveau logement via une assistante sociale, de réaliser une demande de logement social ou de déposer un recours au Dalo.

Dans tous les cas de figure, les locataires sont protégés de l’expulsion pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. La procédure de surendettement permet également de demander la suspension de l’expulsion, le temps de restructurer ses finances.

Comment éviter les loyers impayés à l’avenir ?

Pour prévenir de futurs loyers impayés à l’avenir, plusieurs précautions peuvent être prises.

En amont, choisissez avec attention votre futur logement. Sélectionnez un logement et un montant de loyer en adéquation avec vos revenus. Prévoyez un budget logement qui vous laisse une marge de manœuvre suffisante en cas d’imprévu. N’oubliez pas d’anticiper le montant des charges.

Pendant la location, gérez vos comptes de manière organisée en conservant toujours suffisamment de liquidités pour le paiement des échéances. Le maître mot doit être l’anticipation. Privilégiez toujours le paiement de vos charges essentielles (loyer, impôts, pensions) sur celles moins essentielles (loisirs, habillement, sorties, etc.). Faites en sorte d’économiser une partie de vos revenus chaque mois pour prévoir une trésorerie de secours en cas de dépenses imprévues (réparations, frais de santé, etc.). Si vous avez des crédits en cours, essayez d’en renégocier les taux d’intérêt.

Vous pouvez également tenter d’augmenter vos revenus récurrents en créant une activité de services complémentaire à votre emploi (bricolage, jardinage par exemple) ou en revendant des objets ou vêtements inutilisés.

Enfin, vous pouvez envisager le rachat de crédits mais uniquement en dernier recours (compte tenu de son coût), après avoir sollicité toutes les autres aides préalables et mis en place vos stratégies d’optimisation de budget.