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Commissions de surendettement - définition

Les personnes en situation de surendettement peuvent parfois saisir la commission de surendettement pour tenter de trouver une solution à leurs problèmes financiers.
Dans un cas de surendettement, il n'est pas possible de souscrire un rachat de crédit afin d'alléger le poids de ses mensualités de prêts et augmenter son reste à vivre. Aussi, afin de baisser le montant de ses mensualités en regroupant ses prêts à l'aide d'un rachat de crédits étalé sur une durée plus longue, l'important est de réagir en amont, avant la situation de surendettement.
Empruntis vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la commission de surendettement.

Qu'est-ce que la commission de surendettement ?

Créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, les commissions de surendettement constituent l'élément central de la procédure de surendettement instaurée dès 1990. Cette commission est chargée de trouver des solutions à la situation d'insolvabilité de ses requérants, et il en existe une par département. Leur secrétariat est assuré par les établissements de la Banque de France.

À quoi sert la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a pour objectif de trouver des solutions afin d'aider des personnes à sortir du surendettement. Leur rôle consiste à offrir un service de médiation entre les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers et leurs créanciers, de manière à trouver la solution optimale pour les deux parties, par exemple la mise en place d'un plan de surendettement.
Les dettes faisant l'objet d'une éventuelle résolution de litige sont forcément des dettes non professionnelles comme des arriérés d'impôts, des crédits immobiliers, des arriérés de loyers, des crédits à la consommation, les découverts bancaires ou n'importe quel autre type de dette d'origine non professionnelle.

Quelle est la composition de la commission de surendettement ?

Les membres composant la commission de surendettement sont les personnes suivantes :

Depuis 2003, deux personnes supplémentaires peuvent participer à la commission de surendettement avec voix consultative en cas de procédure de rétablissement personnel :

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

La saisine de la commission de surendettement ne peut se faire que par des personnes physiques.
Peu importe la nationalité du requérant. La commission de surendettement peut être saisie aussi bien par une personne française que par un étranger. Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent également la saisir lorsqu'elles ont contracté des dettes auprès de créanciers résidant en France.
La saisine ne peut se faire que lorsque ce sont des dettes non professionnelles. Les artisans, commerçants et agriculteurs ne peuvent par conséquent pas la saisir.
Ensuite, le requérant doit prouver qu'il est dans l'incapacité de rembourser ses dettes.
Le requérant doit prouver sa bonne foi : il ne doit pas avoir volontairement aggravé sa situation en vue de faire jouer la procédure de surendettement.

Le fonctionnement de la commission de surendettement

Lorsque sont réunies les conditions de la saisine, la personne doit alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement du département dans lequel elle réside. Le secrétariat de la commission de surendettement dépend de la succursale de la Banque de France du département. Le dossier comprend alors un certain nombre de documents destinés à envisager la capacité de remboursement du demandeur au regard de sa situation.

Les pièces suivantes sont demandées :

Dès que le dossier est déposé, la commission a trois mois pour rendre une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité. Dans le premier cas, les différentes parties prenantes seront informées, alors que dans le second cas, seul le débiteur est informé.
En cas de recevabilité, la commission pourra proposer un rééchelonnement des dettes, ou au contraire un effacement des dettes.
Si le dossier est irrecevable, le débiteur devra rembourser ses dettes.

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